Honoraires2018-07-29T17:05:24+00:00

Honoraires

La première consultation d’une durée maximum de vingt minutes par téléphone, e-mail ou à mon cabinet est gratuite.

Ce rendez-vous vous permet de m’exposer rapidement les difficultés que vous rencontrez avec votre employeur dans le cadre de votre travail. Je vous oriente au mieux sur la stratégie que nous pouvons mettre en place et vous informe du montant des honoraires correspondant à mon intervention.

A l’issue de ces vingt premières minutes, vous pouvez choisir de poursuivre ou non notre entretien. Si vous choisissez d’y mettre un terme, vous n’avez aucun honoraire à régler. Si vous choisissez de poursuivre notre entretien, la suite de la consultation vous est facturée sur la base tarifaire d’une consultation juridique.

Au terme de cette première consultation, si vous souhaitez me confier la défense de vos intérêts, nous concluons une convention d’honoraires écrite qui vous expose en détail les modalités de mon intervention et son coût prévisible.

Cette convention d’honoraires prévoit :

  • un honoraire forfaitaire pour chaque stade du dossier : pré-contentieux, procédure devant le Conseil de Prud’hommes et procédure devant la Cour d’Appel
  • un honoraire de résultat

L’honoraire forfaitaire tient compte de la complexité et de la technicité de l’affaire et du temps nécessaire à un suivi de qualité.

L’honoraire de résultat est calculé sur la base du montant total des sommes effectivement perçues par le salarié dans le cadre d’un départ négocié, d’une transaction ou de l’exécution volontaire ou forcée par l’employeur de la décision de justice à intervenir.

L’honoraire réglé dans le cadre de la première consultation est déduit de l’honoraire forfaitaire fixé pour le premier stade du dossier.

Membre d’une association de gestion agréé, j’accepte le règlement des honoraires par chèque.

La TVA applicable sur le montant HT des honoraires est de 20 %.

Consultation juridique

Tarif horaire :

125 € HT / heure au-delà des vingt premières minutes gratuites
(soit 150 € TTC / heure)

Rupture conventionelle / Transaction

Honoraire forfaitaire :

1 000 € HT
(soit 1 200 € TTC)

+

Honoraire de résultat :

10 % HT du montant total des sommes effectivement perçues par le salarié
(soit 12 % TTC)

Procédure Prud’homale

Honoraire forfaitaire : 

1 000 € ou 1 500 € HT à chaque stade du dossier : pré-contentieux, procédure devant le Conseil de Prud’hommes et procédure devant la Cour d’Appel
(soit 1 200 € ou 1 800 € TTC)

+

Honoraire de résultat : 

lors de la phase pré-contentieuse, 10 % HT du montant total des sommes effectivement perçues par le salarié
(soit 12 % TTC)

lors des phases de procédure judiciaire, 15 % HT du montant total des sommes effectivement perçues par le salarié
(soit 18 % TTC)

Informations complémentaires

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique dans le cadre d’un de vos contrats d’assurance, les honoraires peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.

L’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice. Une demande est formulée à ce titre au moment de la saisine du Conseil de Prud’hommes.

A défaut d’accord entre les parties, toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et dépens de l’Avocat ne peut être réglée qu’en recourant à la procédure prévue à l’article 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Seine Saint-Denis est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier président de la Cour d’Appel de Paris.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Monsieur Jérôme HERCE

Adresse : 22 rue de Londres, 75009 PARIS

Adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr