Harcèlement moral : des actes distincts non exigés

Par |2017-09-12T20:53:23+01:004 mai 2016|Jurisprudence|

Harcèlement moral : des actes distincts non exigés Par une décision en date du 26 janvier 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion rappeler les conditions de caractérisation du délit de harcèlement moral. En l’espèce, la [...]