WebAvocat

Keyword - Victime

Fil des billets

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FG) a été créé par la loi du 6 juillet 1990 aux fins d’indemniser les victimes susvisées.

Il existe deux régimes d’indemnisation :

  • celui des victimes des actes de terrorisme : les dommages corporels (décès, blessures) sont intégralement réparés, les indemnités étant fixées et versées par le FG en accord avec les victimes (ce régime ne sera pas étudié ici).
  • celui des victimes d’autres infractions : la victime ou ses ayants droit (si celle-ci est décédée) doivent dans ce cas obligatoirement adresser au Tribunal de Grande Instance, plus exactement à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( la CIVI), une demande écrite.

Le FG est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.

Il peut se retourner contre la personne responsable du dommage aux lieu et place de la victime. On dit qu’il est subrogé dans les droits de la victime.

La victime (ou ses ayants droit en cas de décès) peut être indemnisée sous certaines conditions.

Lire la suite...

Que faire lorsque vous êtes victime d’une infraction ?

Vous avez été violenté. Vous vous êtes fait voler. Vous avez subi une agression sexuelle...

Dans un premier temps, il vous faut déposer plainte auprès d’un commissariat de police (en général, le plus proche soit du lieu de l’infraction, soit de votre domicile). Ensuite, lors de l’enquête de police, vous êtes auditionné. Si les policiers ont interpellé un suspect, ils vous présentent plusieurs individus derrière une glasse sans tain en vous demandant si vous pouvez identifier parmi eux la personne qui vous a agressé ou volé (appelé le mis en cause). Vous êtes éventuellement confronté avec celle-ci. Le commissariat peut enfin vous diriger, si vous êtes blessé, vers les Urgences Médico-Judiciaires afin que vous fassiez établir un certificat médical constatant les lésions et fixant le nombre de jours d’arrêt de travail.

Si le Parquet décide de poursuivre la personne devant le Tribunal Correctionnel, si c’est un délit (avec ou sans instruction préalable du dossier par un Juge d’Instruction) ou devant la Cour d’Assises, si c’est un crime (l’instruction du dossier par un Juge d’Instruction étant dans ce cas-là obligatoire compte tenu de la gravité des faits), vous êtes également convoqué afin de faire valoir vos droits en votre qualité de victime.

Lire la suite...