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La nouvelle indemnité légale de licenciement

La loi du 25 juin 2008 et son décret d’application du 18 juillet 2008 améliorent le régime de l’indemnité légale de licenciement. Ces nouvel­les me­su­res s’ap­pli­quent à dé­faut de dispo­si­tion conven­tion­nel­le ou contrac­tuel­le plus fa­vo­ra­ble.

La condition d' ancienneté est ramenée de deux ans à un an pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (ancienneté ininterrompue au service d’un même employeur qui s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de li­cen­ciement).

Le montant de l’indemnité légale est idésormais dentique quel que soit le motif du licenciement. Le dé­cret fixe ce montant à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Comme précédemment, le nom­bre d’an­nées et de mois d’an­cien­ne­té s’apprécie à la date de fin du préavis.

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Modernisation du marché du travail : les décrets et l'arrêté sont parus

Un rapide billet pour informer les lecteurs du blog sur le fait que les textes attendus pour compléter la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail sont enfin parus.

Il s'agit de l'arrêté fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée et des deux décrets n° 2008-715 et n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, fixant notamment le montant de l'indemnité de licenciement qui ne peut être inférieur à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté et modifiant légèrement les règles en matière de maintien de salaire d'un salarié en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non.

Les textes sont consultables sur le site du Journal Officiel en cliquant le lien Consulter le JO authentifié, en indiquant ensuite la date du 19 juillet 2008 et en cherchant enfin dans les textes sous la catégorie ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Les textes sont également consultables sur le site de Légifrance : Décret n° 2008-715, Décret n° 2008-716 et Arrêté.

Le texte qui nous intéresse principalement est bien évidemment l'arrêté, les deux décrets ne concernant en réalité pas du tout cette question, contrairement à ce qui a pu être faussement écrit un peu partout sur Internet.

Vous trouverez ici en annexe du texte les deux formulaires suivant les cas de figure : salarié protégé ou non. A sa lecture, vous constaterez encore une fois que l'administration française, fidèle à sa pratique séculaire, a encore fait dans la simplicité. Le formulaire est ainsi aussi "pesant" à compléter que l'attestation ASSEDIC, attestation dont l'employeur ne pourra d'ailleurs même pas se dispenser dans ce mode de rupture.

Donc, prudence et je rappelle aux lecteurs que ce "nouveau mode de rupture" n'est pas le graal, la rupture conventionnelle nécessitant l'accord des deux parties et l'absence de contentieux entre eux. Ainsi, si le salarié souhaite partir en raison de manquements qu'il reproche à son employeur, ce mode de rupture n'est pas le plus judicieux, même s'il offre un départ immédiat de l'entreprise et la garantie de bénéficier de l'assurance chômage puisqu'en contrepartie, il obère fortement les chances de voir aboutir ultérieurement une procédure en justice (voir sur cette question les articles sur La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur et La résiliation judiciaire du contrat de travail). Dans ce cas de figure, il reste encore une fois bien plus intéressant pour l'employeur de pousser le salarié à la démission ou de forcer ce dernier à un licenciement négocié.

Avant d'envisager de recourir à ce mode de rupture, il est donc vivement conseillé aux deux parties de se rapprocher d'un avocat afin de bien en mesurer les conséquences sur le plan juridique (notamment, par exemple, sur le délai de prescription d'une année au lieu de cinq années pour contester cette rupture particulière devant le Conseil de Prud'hommes à compter de la date d'homologation de la convention). Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises sur le blog, nous allons voir arriver dans les prochains mois et années une nouvelle source de contentieux sur cette question.

MAJ du 27 juillet 2008 : une circulaire explicative en date du 22 juillet 2008 disponible ici a été rédigée par le Ministère du Travail afin de faciliter l'examen des demandes d'homologation des futures ruptures conventionnelles.

Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail

Une fois n'est pas coutume. Comme de nombreux commentateurs et internautes me posent la question depuis quelques semaines, je vais vous donner des nouvelles de l'avancée du projet de loi sur la modernisation du marché du travail et ses principales dispositions, notamment celles sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le projet de loi vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008 après que cette dernière ait apporté quelques modifications au projet initial.

Il sera examiné dans les prochains jours, le 6 mai, par le Sénat.

Pour des informations sur l'historique de cette future loi, vous pouvez vous reporter utilement à ce lien sur le site de l'Assemblée Nationale.

Le projet de loi, en sa forme actuelle, est consultable ici.

Voyons rapidement ces principales dispositions, en gardant à l'esprit que le projet peut encore faire l'objet de modifications avant d'être définitivement adopté.

Le texte étant directement tiré de l'exposé des motifs du projet de loi, réorganisé et précisé par les éditeurs juridiques, en l'occurence ici, les Editions Législatives, vous trouverez mes remarques (parfois acerbes) en italique.

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