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La prestation compensatoire : késako ?

La prestation compensatoire versée par un époux à l'autre sert à compenser, dans la mesure du possible, la disparité que va créer le divorce dans les conditions de vie de chacun des ex-époux.

Depuis la loi du 26 mai 2004, elle peut être accordée dans tous les types de procédure de divorce, à condition que les conditions légales relatives à son attribution soient réunies.

Hormis le cas où les époux fixent d'un commun accord le montant et les modalités de versement de cette prestation (divorce par consentement mutuel principalement), c'est le Juge aux Affaires Familiales qui détermine ces deux éléments.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s'agit d'un nouveau cas de divorce introduit par la loi du 26 mai 2004.

L'altération définitive du lien conjugal résulte "de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce".

Il suffit donc que les époux aient cessé de vivre ensemble depuis deux ans au minimum, au jour de l'assignation, pour que le divorce puisse être prononcé sur ce fondement.

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Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est l'un des 4 cas de divorce qui existent actuellement en France.

La loi définit ce cas en ces termes : "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

L'ensemble des conditions ci-dessus doit être réuni, mais le Juge aux Affaires Familiales appréciera ensuite si la faute existe réellement et si elle est suffisamment grave pour pouvoir être retenue.

La faute doit être intentionnelle (sans qu'il y ait forcément une intention de nuire) et commise durant le mariage (et même pendant l'instance de divorce).

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Comment divorcer sans douleur et en douceur … ?

En étant d’accord sur tout, vous dira votre Avocat (puisque, et uniquement pour ce type de procédure, vous pouvez en avoir qu’un seul) !

La procédure de divorce "à l’amiable" (ou par consentement mutuel) est agréable dans la mesure où elle permet d’allier rapidité et simplicité.

Quand je dis "sans douleur", je m’explique (j’en entends déjà certains râler parce qu’ils ne sont pas d’accord) : un divorce, une séparation sont forcément douloureux (peut-être pas pour les deux parties, surtout si l’autre est déjà passée à autre chose …), mais les divorces conflictuels ne font que maintenir et/ou raviver les blessures, alors que la procédure amiable y met en quelque sorte des rondeurs.

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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux n’arrivent pas à s’entendre pour divorcer à l’amiable, ils peuvent opter pour la procédure dite de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux, sont alors d’accord sur le principe du divorce, sans l’être sur ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, sort des enfants…).

Dans ce cas, l’un des deux époux introduit la procédure de divorce (par voie de requête) et, au moment de l’audience de conciliation et à condition que chacune des parties soit assistée un avocat, les parties peuvent préciser au Juge aux Affaires Familiales qu’elles souhaitent signer un procès-verbal qui constate leur accord sur le principe de la rupture.

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Les différents types de divorce

Article adapté de la page de notre site relative à la procédure de divorce

Depuis la loi du 26 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005), il existe en effet quatre procédures de divorce plus ou moins conflictuelles :

  • Le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code civil) : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de celui-ci, à l’égard notamment des biens communs et des enfants
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (article 233 et 234 du Code civil) : les deux époux sont d’accord pour divorcer mais non sur les conséquences du divorce
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) : les deux époux sont séparés depuis au moins deux années et l’un des deux souhaite officialiser la séparation en divorçant
  • Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : l’un des époux reproche à l’autre des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune »

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