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Le contrat à durée déterminée : la procédure de requalification

Suite et fin sur le contrat à durée déterminée après avoir vu sa rupture anticipée, son régime juridique et les causes de recours pour passer à d'autres sujets tous aussi passionnants.

Nous avons donc vu le régime très cadré du contrat à durée déterminée, qui laisse peu de place à l'improvisation.. J'aborde ici les sanctions et la procédure en cas de non-respect par l'employeur de ce régime.

J'écarte d'emblée le volet pénal. En effet, l'employeur, en cas de méconnaissance de règles spécifiques relatives aux contrats à durée déterminée, peut être verbalisé par l'inspection du travail puisque ce comportement constitue une infraction, punie d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros et jusqu'à 7500 euros et une peine d'emprisonnement maximum de six mois en cas de récidive (article L. 152-1-4 du Code du travail).

De même que le contrat à durée déterminée a un régime dérogatoire à celui des contrats à durée indéterminée, la procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes en vue de solliciter sa requalification en contrat à durée indéterminée est dérogatoire.

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Le contrat à durée déterminée : la rupture anticipée

En matière de contrat à durée déterminée, se pose très souvent le problème de le rompre avant l'arrivée de son terme. Contrairement au contrat à durée indéterminée qui peut être rompu à tout moment sous réserve de respecter les règles du licenciement si la rupture est à l'initiative de l'employeur ou celles moins restrictives de la démission si la rupture est à l'initiative du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance que dans des cas limitativement définis par la loi et la jurisprudence. En dehors de ces cas, salarié et employeur sont pieds et poings liés, pour le meilleur et pour le pire.

La loi prévoit quatre cas de rupture :

  • s'il y a accord des parties
  • en cas de faute grave (ou lourde) du salarié ou de l'employeur
  • en cas de force majeure
  • en cas d'embauche du salarié en contrat à durée indéterminée

S'agissant d'une liste limitative d'ordre public, tout rupture fondée sur un autre motif pourra être considérée comme abusive et ouvre droit à réparation pour celui qui en aura été victime. De même, toute clause de rupture anticipée insérée dans le contrat fondée sur un autre motif sera réputée non écrite.

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Le contrat à durée déterminée : le régime juridique

Il semble dernièrement, avec les aléas juridiques entourant CNE et CPE, depuis plusieurs mois, que les employeur aient tendance à recourir plus facilement aux contrats à durée déterminée que par le passé. Cette tendance est aussi due et est une conséquence du contexte économique et social actuel.

Mais le contrat à durée déterminée est, en réalité, très dangereux pour l'employeur qui cherche avant tout, en y recourant, à ne pas forger une relation de travail trop solide et pérenne avec son salarié.

Or, son régime juridique très contraignant, notamment au niveau du formalisme, conduit parfois à l'effet inverse.

Levons tout de suite le suspens. Le non respect du régime particulier de ce contrat est sanctionné toujours par la même conséquence juridique, à savoir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraînant l'octroi d'une indemnité de requalification et influençant bien souvent la qualification de la rupture du contrat.

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Le contrat à durée déterminée : les possibilités de recours

le CDD : le régime juridique, la rupture anticipée et la procédure de requalification

Traitant actuellement plusieurs affaires prud'homales, dont une énorme qui a été très chronophage ces derniers jours, concernant des requalifications de contrats à durée déterminée non conformes aux textes et à la jurisprudence, j'ai voulu faire un point sur la question.

L'article L.122-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Les cas de recours sont limitativement énumérés par la loi :

  • remplacement d'un salarié ou du dirigeant d'entreprise absent
  • accroissement temporaire d'activité
  • exécution de travaux temporaires par nature

Il est également possible, pour certains contrats liés à la politique de l'emploi, de recourir à des contrats à durée déterminée.

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