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L'avocat en matière de transaction et de rupture conventionnelle

Les articles sur la rupture du contrat de travail par consentement mutuel, la transaction et le départ négocié soulevant de nombreux commentaires de la part de lecteurs, il me semblait intéressant de faire le point sur l'intérêt de l'avocat dans ce genre de situation (côté salarié, j'entends).

En effet, pour un certain nombre d'entre vous, le rapport coût/retour sur investissement de l'avocat n'apparaît pas flagrant, surtout si l'employeur semble prêt à négocier une transaction ou une rupture conventionnelle.

Je ne reviens pas sur la différence entre ces différentes notions sauf à rappeler que contrairement aux deux autres, la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un mode de réglement amiable d'un conflit, intervenant essentiellement après la rupture du contrat de travail et quelle que soit la nature de cette rupture (sauf en cas de départ négocié).


La France n'a pas développé une grande culture du règlement amiable des conflits, contrairement au système judiciaire anglo-saxon où selon le Ministère de la Justice américain, seuls 2 % en moyenne des 100.000 dossiers civils déposés chaque année auprès des cours fédérales de premier degré sont tranchés par une décision de justice.

La pratique des success fees (convention d'honoraires uniquement fixés en fonction du résultat obtenu, dénommé pacte de quota litis et strictement interdit en France) y est aussi pour quelque chose, lorsque l'on sait que les charges de fonctionnement d'un cabinet américain ne peuvent être assumées qu'en cas de transaction ou de condamnation de la partie adverse (pourcentage de success fees entre 25 et 50 %). Je vous renvoie à titre d'illustration au visionnage du film Erin Brockovich, seule contre tous.

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Une audience comme une autre au Conseil de Prud'hommes de Paris

Avant de rédiger prochainement plusieurs billets sur le Conseil de Prud'hommes : son historique, sa composition, son fonctionnement, les différentes procédures, je vous livre quelques impressions sur la dernière audience à laquelle j'ai assistée mercredi dernier.

Dressons le tableau de mon état d'esprit avant l'audience.

L'affaire que je m'apprête à plaider est un dossier très complexe (ce qui explique en partie mon silence des derniers jours). Mes conclusions qui font 41 pages (presque mon record) m'ont déjà demandé de nombreuses heures de travail (je parle ici de plusieurs dizaines d'heures, vous imaginez si je facturais au temps passé plutôt qu'au forfait et à l'honoraire de résultat).

Les problèmes de droit sont très nombreux et touchent pour la plupart à des points de procédure, évidemment abordés par la partie adverse afin de temporiser l'examen de l'affaire par le Conseil de Prud'hommes.

La société employeur possède plusieurs établissements en région parisienne ainsi qu'un réseau de franchises très important. La salariée est engagée, dans un premier temps, en contrat à durée déterminée en qualité de responsable d'un premier établissement. Elle signe ensuite un contrat à durée indéterminée et devient progressivement responsable d'un deuxième puis d'un troisième établissement.

Sa rémunération composée d'un salaire fixe et de deux primes calculées notamment sur le chiffre d'affaires de chaque établissement augmente régulièrement mécaniquement.

Tout se passe bien jusqu'au jour où la charge de travail devient très (trop) pesante pour les épaules d'une seule personne suite à plusieurs éléments que je ne détaillerais pas. La salariée ne compte pas ses heures de travail, circulent beaucoup entre les trois établissements, reçoit plusieurs dizaines de coup de téléphone sur son portable chaque jour et se rend disponible même pendant son jour de repos.

La situation devenant de plus en plus intenable, elle sollicite un entretien avec sa supérieure directe auquel participe le PDG de la société afin de faire le point. L'entretien se passe très mal et quelques jours plus tard, la salariée se retrouve "mutée" à la tête d'un seul établissement de la société, très peu productif, avec mission officielle de le redresser.

Passons sur les détails et venons en à la fin de l'histoire qui voit la salariée prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ce dernier restant silencieux à toutes demandes de la salariée de réintégration à ses fonctions antérieures.

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Games Workshop ou l'illustration des risques de violation des règles de protection du consommateur

Note : les exemples cités ci-dessous concernant la société Games Workshop (GW) se veulent des illustrations des risques juridiques encourus par des pratiques commerciales à la limite de la légalité.

Je comptais écrire depuis quelques temps un article sur le droit de la consommation en l'illustrant de quelques exemples tirés de notre quotidien.

L'objet du droit de la consommation est de rééquilibrer les relations juridiques professionnel-consommateur au profit de ce dernier sous deux angles d'attaque :

  • l'information du consommateur avant le conclusion du contrat sur le prix et la nature du produit
  • la protection du consommateur au moment de sa conclusion ou durant son exécution

Un débat sur le site Tric-Trac, au sujet de la société anglaise Games Workshop (GW), éditrice des jeux de figurines des gammes Warhammer,  et notamment à propos de son fameux "codex" destiné à son personnel (extraits dans le magazine Backstab n° 10 de juillet/août 1998) me permet d'aborder quelques points juridiques intéressants.

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Le droit d'auteur en matière de création de jeux de société

N'en déplaise à certains. Le métier que nous exerçons se rapproche quand même par certains côtés d'un jeu sophistiqué où il faut battre la partie adverse en usant de tous les moyens à notre disposition, ces moyens étant notre connaissance du droit (des textes et surtout de la jurisprudence), notre imagination et notre capacité à convaincre le ou les juges, qui vont devoir trancher le litige du bien-fondé, de notre argumentation.

C'est donc tout naturellement que très jeune, je me suis pris d'une passion farouche pour les jeux de société. Attention, je ne parle pas ici de Monopoly, Trivial Poursuit ou Scrabble mais des jeux modernes des écoles allemande, américaine et ... française.

J'ai découvert tous ces jeux à l'occasion d'une visite innocente sur le site Tric-Trac, il y a quelques années déjà et depuis, j'en suis devenu un gros consommateur. L'ouverture de ces jeux au public a connu un essor certain dernièrement avec l'Équipe de France de Football et les personnages de Pirates des Caraïbes qui jouent au Perudo, les joueurs toujours plus nombreux des Loups-Garous de Thiercelieux ou de Jungle Speed et surtout la multiplicité des salons et concours réservés à cette activité.

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