En substance donc, la rupture conventionnelle a de pernicieux pour le salarié qu'elle est généralement bien plus intéressante financièrement pour l'employeur qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou économique. Dans ces cas de licenciement, l'employeur est obligé de verser au salarié une indemnité de licenciement et plus précisément bien souvent l'indemnité conventionnelle de licenciement, fixée donc par la convention collective applicable à la société et d'un montant généralement bien plus intéressant que celui de l'indemnité légale de licenciement.

Or, par les renvois multiples d'article à article, la rupture conventionnelle, telle qu'elle a été prévu par le Code du travail n'oblige l'employeur à verser au salarié à titre d'indemnité de rupture qu'au minimum l'indemnité légale de licenciement et non l'indemnité conventionnelle.

Il était en effet apparu pour les partenaires sociaux que l'employeur faisait déjà une fleur au salarié en lui octroyant une telle possibilité de rompre le contrat pour bénéficier de l'assurance chômage, il n'allait pas encore lui laisser la possibilité de partir avec encore plus d'argent (je suis de nouveau ironique, là).

Un procès verbal d'interprétation de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, signé par certains partenaires sociaux, vient d'être rendu public et se prononce pour que le montant minimum dû aux salariés dans le cadre d'une rupture conventionnelle soit désormais non plus l'indemnité légale mais l'indemnité conventionnelle de licenciement, si cette dernière est plus favorable que cette première.

Les détails ici.

Plusieurs observations :

Et d'une, on se demande vraiment comment une telle "ânerie" a pu échapper à l'époque tant aux partenaires sociaux qu'au législateur. La rupture conventionnelle réussissait quand même à remettre en cause la prééminence de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur l'indemnité légale. On se demande également pourquoi il aura fallu attendre plus de six mois pour que ce problème soit enfin débattu par les principaux intéressés. On notera enfin comment aujourd'hui, nous est présenté la rectification de cette "ânerie" : par procès verbal d'interprétation, le terme supposant un texte de loi peu clair.

Et de deux, en tout état de cause, le "procès verbal d'interprétation" n'a pas été signé par tous les partenaires sociaux. La CFTC et FO ne l'ont pas approuvé. Ce procès verbal n'a donc aucune valeur juridique. Il en aurait eu de toute façon peu, vu qu'il ne pouvait que "interpréter" l'accord national interprofessionnel 11 janvier 2008 et non la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui en a été tirée. Il faudra donc attendre une nouvelle intervention du législateur pour modifier le Code du travail sur le montant minimum de l'indemnité de rupture.

Et de trois, projetons nous quelques mois plus tard dans l'hypothèse où le législateur modifie le Code du travail sur ce point. Imaginez le nombre important de saisines de Conseil de Prud'hommes par les salariés en vue d'obtenir une régularisation de leur indemnité de rupture. N'oublions pas que depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau mode de rupture, ce n'est pas moins de 20.000 cas de rupture qui ont été enregistrés. Sachant qu'une très grosse majorité, voire la quasi-totalité de ces ruptures se sont faites sur la base de l'indemnité légale de licenciement, le nombre de saisines va être faramineux.

Ce raz-de-marée de saisines pourrait d'ailleurs également se produire, même si le législateur ne modifie pas le Code du travail sur ce point. En effet, il pourrait parfaitement être soutenu que la rupture conventionnelle alors que la lettre du texte de loi visait à l'entourer de garanties particulières dans l'intérêt du salarié lui cause un préjudice certain en ce qu'elle se révèle moins protectrice qu'un licenciement classique (pour cause réelle et sérieuse ou économique), concernant le montant de l'indemnité de licenciement.

Le "procès verbal d'interprétation" ouvrant un trou dans la brèche, il n'y a aucune raison que certains salariés malins, appuyés par des avocats audacieux ne se lancent pas dans la bataille ... pour le principe.

Quand je pense que l'idée du législateur était au départ de limiter le contentieux prud'homal de la rupture du contrat de travail, cela me fait doucement rire.