Ce décret impose en effet aux conseillers un temps défini par avance sur chaque dossier tout au long de la procédure :

  • Étude préparatoire du dossier : une heure par audience pour le bureau de jugement et 30 minutes pour un référé : on peut s'interroger ici sur l'intérêt d'un tel temps accordé puisqu'en règle générale, les conseillers arrivent à l'audience sans absolument rien connaître des dossiers qui vont être appelés. Les pièces ne leur sont pas communiquées par les parties en amont et s'ils ont reçu leurs conclusions, ils ne les lisent, dans 99 % des cas, pas à ce stade
  • Audience
  • Étude postérieure : 1h30 par dossier pour un bureau de jugement et 30 minutes pour un référé : je vous renvoie là à mon article du blog sur la façon dont cela se passe au Conseil de Prud'hommes de Paris. Vous verrez parfois qu'une heure trente minutes, c'est déjà bien trop long pour se concentrer sur un dossier complexe
  • Délibéré
  • Rédaction : 30 minutes pour la rédaction d'un procès-verbal, une heure pour la rédaction d'une ordonnance de référé et trois pour la rédaction d'un jugement, cinq en cas de dossier complexe (nouvel article D. 1423-66 du code du travail)

Imaginez les dégâts qu'un tel texte peut provoquer. Comme de nombreux intervenants l'avaient rappelé à l'époque, déjà que les conseillers prud'homaux ne sont pas des professionnels du droit, si en plus, il leur est désormais imposé de rendre des décisions dans des temps impartis aussi court, tant au niveau de l'étude du dossier que de la rédaction de la décision, le justiciable sera encore une fois le seul à en pâtir.

La notion de "dossier complexe" est justement celle qui a posé le plus de problème. N'étant soumise à aucun critère, qui détermine donc si un dossier est complexe ou non et nécessite d'y passer plus de temps ?

Vous allez m'interroger sur l'intérêt de se poser une telle question. Revenons au départ. L'idée "génialissime" du législateur (je suis ironique là pour ceux qui n'aurait pas suivi) est désormais de n'indemniser que les conseillers prud'homaux que par référence aux durées maximum imposées par le décret. En cas de dépassement de cette durée pour traiter le dossier (autrement dit de zèle des conseillers), point d'indemnisation.

Si ces derniers ont pu "tenir" pendant quelques mois avec ces nouvelles dispositions, la révolte gronde et depuis quelques semaines, plusieurs Conseils de Prud'hommes ont décidé de se mettre en grève, pour certains pour une durée illimitée : c'est le cas de celui de Lyon et de Villefranche, par exemple. C'est également le cas du Conseil de Prud'hommes de Bobigny, depuis le 5 février 2009, suspension de toutes les audiences annoncées lors de l'audience solennelle de rentrée.

Le but premier du décret était d'éviter selon le Gouvernement les dérives constatées dans un rapport rendu en 2005. Il était, en effet, apparu que de nombreux conseillers se faisaient indemniser, à grande échelle, pour du temps de travail fictif sur les dossiers.

La réaction des conseillers, si elle est compréhensive est cependant bien maladroite. La juridiction, surtout en région parisienne, fonctionne déjà très mal. Elle n'avait vraiment pas besoin de se mettre à dos les justiciables, déjà méchamment refroidis par les délais interminables de traitement des affaires.

Heureusement, à l'heure actuelle, en ce qui me concerne, seul Bobigny est touché, les autres Conseils franciliens n'ayant pas encore décidé de se mettre en grève.

Mais ne nous voilons pas la face. Les conseillers creusent leurs propres tombes. C'est une nouvelle étape vers la disparition annoncée des Conseils des Prud'hommes, en leur forme actuelle.