Madame X travaillait depuis le 9 juillet 1979 en qualité d’ouvrière de production chez Cheddite France. Dès la publication de la loi au Journal Officiel, elle a sollicité la direction de la société en lui exprimant sa volonté de quitter l’entreprise. Deux entretiens ont eu lieu les 30 juin et 11 juillet 2008 en vue d’établir l’accord de principe sur les modalités de la rupture de son contrat de travail.

Le 29 juillet 2008, en l’absence de rétractation de l’une ou l’autre des parties, la demande d’homologation de la convention a été adressée à la direction départementale du travail qui l'a refusée au motif que l'indemnité de rupture était insuffisante car elle ne respectait pas le minimum imposé par l'article L. 1237-13 nouveau du Code du travail qui dispose que "l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement".

Rappelons le calcul de cette indemnité, prévue par l'article R. 1234-2 nouveau du Code du travail et que j'avais détaillé dans cet article : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Rappelons enfin que ce mode de calcul constitue la norme depuis l'entrée en vigueur du décret d’application du 18 juillet 2008, soit le lendemain de sa publication au Journal Officiel, le 19 juillet 2008.

Malgré un recours gracieux de Madame X, la DDTE a confirmé sa position.

Madame X a donc saisi le 11 août le Conseil de Prud'hommes de Valence en vue d’obtenir "l’infirmation de la décision administrative de refus d’une homologation de rupture conventionnelle intervenue entre les parties selon les modalités expresses de l’accord qu’elles ont signé le 11 juillet".

A l'appui de sa demande, Madame X a contesté que l’autorité administrative puisse refuser une homologation à laquelle elle a expressément consenti. De son côté, la DDTE rappelle que la salariée ne peut être indemnisée en dessous du plancher prévue par la loi. L'employeur lui a en effet consenti une indemnité de rupture à hauteur de 9500 euros alors que pour l’administration, elle était en droit de recevoir 18770 euros.

Pour apprécier l'exactitude du montant prévue au titre de l'indemnité de rupture, l'autorité administrative doit nécessairement se placer au jour de la rupture du contrat de travail. C'est en effet le fait juridique générateur du versement de l'indemnité. Sans rupture, pas d'indemnité de rupture.

La lettre circulaire de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale qui est la caisse nationale des Urssaf) n° 2008-081 du 16 octobre 2008  précise à ce propos que "la date de la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation de la convention par l’autorité administrative compétente, […] la validité de la convention étant subordonnée à son homologation".

En résumé, pour qu'il y ait versement de l'indemnité, il faut qu'il y ait rupture et pour qu'il y ait rupture, il faut que la convention (de rupture) soit reconnue valide et pour qu'elle le soit, il faut, soit une homologation explicite par la DDTE dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, soit une homologation implicite (c'est à dire un silence de la DDTE pendant ce délai minimum de quinze jours).

En tout état de cause, en l'espèce, la date de rupture ne pouvait intervenir que postérieurement au 29 juillet 2008.

Contre toute attente (enfin pas tant que ça quand on "pratique" la juridiction), le Conseil de Prud'hommes a considéré que "après avoir constaté que Madame X avait été clairement informée du montant de l’indemnité auquel elle pouvait prétendre, la SA Cheddite n’aurait à verser que la somme convenue en application des textes applicables au jour de la signature de l’accord, soit le 11 juillet 2008".

Il y a là une difficulté juridique certaine. En effet, à côté du problème de la date retenue pour apprécier le montant de l'indemnité, le Conseil de Prud'hommes fait fi d'un article du Code du travail très important : l'article L.1231-4 qui dispose que "l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre" (le présent titre en question étant celui sur la rupture du contrat de travail qui contient également les dispositions sur la rupture conventionnelle. Ainsi, en prenant une telle décision en apparence en faveur de la salariée, le Conseil viole manifestement la loi.

La possibilité d'un appel de l'autorité administrative reste pour l'instant toujours ouverte, le délai d'appel n'étant pas encore expirée au jour de la rédaction du présent article.


De mon point de vue (et pour arrêter l'italique), nous nous retrouvons encore une fois dans une situation paradoxale dans laquelle les mesures protectrices du salarié, très contraignantes (délai de rétractation et procédure d'homologation par la DDTE après transmission de la convention de rupture) se retournent contre lui en ayant l'effet inverse : c'est à dire l'empêcher de rompre son contrat de travail aux conditions qu'il souhaite.

Nul doute que si cette affaire est examinée par la Cour d'Appel, cette dernière se verra contrainte d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes et de confirmer la décision de refus d'homologation de la DDTE. Les règles protectrices de droit du travail sont pour l'essentiel d'ordre public et un salarié n'a pas librement la possibilité d'y déroger (ou en tout cas de saisir la justice pour demander à ce qu'il y soit dérogé), lorsque cela lui est profitable. De même, le Conseil de Prud'hommes qui a vocation normalement à faire respecter le droit du travail ne peut écarter une règle impérative, qui s'impose à tous pour respecter le souhait d'un salarié, qui aurait dû manifestement un peu plus réfléchir.

En effet, en l'espèce, il ne peut être nié que la salariée a été quelque peu inconsciente en se précipitant pour bénéficier d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail alors même que toutes ses modalités et ses conséquences n'étaient pas encore clairement fixées.

Il faut espérer que cette mésaventure servira de leçon aux salariés qui se risqueraient à opter pour la rupture conventionnelle, sans s'informer au préalable auprès de professionnels du droit afin d'en saisir toutes les subtilités.

De nombreux juristes peuvent désormais s'écrier : "je vous l'avais bien dit. Homologation ... Piège à ..."