Les deniers chifffres sont les suivants :

  • 71 % des jugements ont accueilli favorablement les demandes au fond
  • 81 % des jugements ont accueilli favorablement les demandes en référé
  • 18,6 % des jugements ont été rendus en audience de départage dont 63,4 % ont fait droit aux demandes du salarié
  • 62,5 % de jugements ont fait l'objet d'un appel et 11 % d'un pourvoi en cassation pour des taux de confirmation de 54,8 % en appel et 80,1 % en cassation, avec ou sans substitution de motifs (je souligne parce que ce détail, en apparence anodin, a en réalité une grande importance)

La Garde des Sceaux en déduit que "ces taux ne permettent pas de douter de la qualité des décisions rendues par ces juridictions". Elle préconise, à titre d'amélioration, après avoir procédé à la suppression de 62 juridictions prud'homales, notamment l'augmentation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux. Rappelons que le taux horaire de la vacation est d'un peu plus de huit euros.


Qu'est ce que je pense, pour ma part, de ces chiffres ?

Et bien, j'en pense que comme d'habitude, avec notre chère Garde des Sceaux et comme le rappelait déjà Eolas, dans cet article dans lequel il lui a décerné son fameux prix Busiris concernant le prétendu succès de la loi sur la récidive et les peines planchers, nous pouvons faire dire ce que nous voulons à des statistiques.

Reprenons ces chiffres et examinons-les de plus près en collant surtout à la spécificité de la procédure prud'homale.

Rappelons que cette dernière est en apparence simple puisqu'il suffit, pour saisir le Conseil de Prud'hommes, de remplir un simple formulaire pré-imprimé.

Rappelons également que, sauf à être un justiciable fou-furieux procédurier à outrance, la plupart de nos concitoyens n'aime pas se frotter à la justice, fût-elle civile. Ainsi, le salarié n'envisagera de saisir la juridiction qu'après plusieurs tentatives infructueuses de trouver un arrangement amiable avec son employeur et pour des demandes qui, pour lui "coulent de source" comme un non-paiement de salaire ou de complément de salaire ou l'absence de délivrance de documents (bulletins de paye ou documents de rupture).

Je mets volontairement à part (pour l'instant) les cas de saisine concernant la rupture du contrat de travail puisque cette hypothèse exclut la saisine en référé.

Il s'avère donc logique que face à un manquement évident de l'employeur, la juridiction n'est pas d'autre choix que celui de faire droit aux demandes du salarié, ce qui explique les pourcentages élevés relevés (71 % et 81 %). Concernant le référé, le pourcentage de demandes rejetées représente bien souvent les salariés (mal conseillés ou qui se défendent seuls) qui saisissent la formation de référé d'un litige alors que cette dernière est manifestement incompétente pour l'examiner (notamment lorsqu'il existe une contestation sérieuse).

Que dire de plus si ce n'est aussi, et cela a son importance, que les chiffres annoncés comprennent également (et surtout) les cas où le salarié a eu partiellement gain de cause. Ainsi, un salarié qui formule plusieurs demandes pécuniaires et n'obtient gain de cause que sur une seule pour un montant dérisoire est quand même statistiquement considéré comme ayant eu ses demandes favorablement accueillies par la juridiction.

C'est là la triste réalité qui montre bien que ces chiffres ne sont pas fiables.

Comme le disait, il y a quelques mois, l'un de mes confrères sur son blog, au risque de se tirer une balle dans le pied, les statistiques (toujours les mêmes) montrent qu'en règle générale, un justiciable obtient plus souvent gain de cause seul qu'assisté par un avocat. C'est oublier le plus important : l'avocat obtient, devant le Conseil de Prud'hommes, moins souvent qu'un salarié seul ce qu'il demande car bien souvent, ses demandes sont plus complexes, plus nombreuses et d'un montant plus élevé comme j'ai pu le rappeler dans cet article, ce qui se traduit de la part des conseillers prud'homaux par une certaine frilosité à rendre une décision juridiquement exacte (lorsqu'ils en ont conscience) mais aux conséquences financières parfois lourde pour l'employeur.

Or, l'application du droit ne peut (en principe) permettre l'étalement d'états d'âme. C'est tout le problème de la place de l'équité dans le droit qu'a évoqué ma consoeur Marie-Laure Fouché dans cet article. Et évidemment, vous vous en doutez, les magistrats non-professionnels adorent glisser de l'équité dans leur décision au risque bien souvent de rendre cette dernière totalement absurde juridiquement.


Pour enfoncer un peu plus le clou, venons en aux chiffres évoqués concernant les voix de recours et la teneur de la décision de la juridiction du deuxième degré.

Trois jugements prud'homaux sur quatre font l'objet d'une voie de recours, c'est à dire qu'a contrario, dans un cas sur quatre seulement, la décision de première instance devient définitive. Rapprochons ce "un sur quatre" du "un sur cinq" des affaires qui partent en départage et sautons le pas. Nous serions tenté d'en déduire qu'en réalité, seule une très faible partie des décisions prud'homales rendues par les conseillers prud'homaux seuls n'entraîne aucun recours, la grande majorité faisant l'objet d'un appel ou plus rarement d'un pourvoi.

Vous pourriez me taxer de mauvaise foi en me rétorquant que de toute façon, ces décisions de premières instance ont été majoritairement confirmés en appel (54,8 %) ou en cassation (80,1 %).

D'une part, le pourcentage de confirmation en appel me paraît bien faible : un jugement sur deux l'est. D'autre part, c'est oublier, encore une fois, que l'on peut faire dire ce que l'on veut à des statistiques : la majorité des confirmations sont des confirmations partielles et qui dit confirmation partielle, dit infirmation partielle. Or, les statistiques ne sont pas assez fines pour faire ici la distinction.

De plus, rappelez-vous le bout de phrase que j'ai souligné : avec ou sans substitution de motifs.

Qu'est ce que la substitution de motifs ? C'est lorsque la juridiction du second degré confirme la décision de première instance mais avec une motivation différente. Elle reconnaît ainsi que les juges du premier degré sont arrivés à la bonne solution mais en suivant un raisonnement inexact. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cela se produit malheureusement très fréquemment (j'en ai plein d'exemple dans mon armoire à dossier !).


Peut-on raisonnablement affirmer après cela que ces chiffres sont un gage de compétence des conseillers prud'homaux et de la qualité de leurs décisions ?

Je vous laisse seuls juges.

Vous noterez, en conclusion, que la Garde des Sceaux propose à titre d'amélioration du fonctionnement de la juridiction uniquement une augmentation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux et non, par exemple, une obligation de formation des conseillers prud'homaux au droit du travail et à la procédure civile, un contrôle véritable de leur activité et une augmentation de l'effectif des greffes.

En effet, les deux problèmes majeurs des Conseils de Prud'hommes restent quand même le manque cruel de compétences des conseillers prud'homaux et les délais de procédure anormalement longs, en violation flagrante du principe du droit au procès équitable dans un temps raisonnable que garantit la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.


PS : vous excuserez ma présentation orientée des statistiques qui m'a conduit à une conclusion plutôt négative mais que voulez-vous, déformation professionnelle oblige, il me fallait apporter la contradiction aux propos de notre Garde des Sceaux.

Rappelez-vous que l'exigence que l'on montre à l'endroit d'une personne ou d'une profession est à la hauteur de l'estime dans laquelle on la tient et de l'importance qu'on lui reconnait (citation de ma consoeur Fantômette sous le commentaire 67 de cet article d'Eolas).