Ce montant est donc inchangé en cas de licenciement pour motif économique. En revanche, il est égal au double du montant antérieur en cas de licenciement pour motif personnel.

Aucun  changement par contre sur le fait que l’indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

La modification du montant de l’indemnité légale de licenciement entraîne celle du montant d’autres indemnités qui sont calculées en fonction d'elle :

  • l’indemnité légale versée en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur : son montant est identique à celui de l’in­dem­ni­té lé­ga­le de licenciement
  • l’in­dem­ni­té spéciale de licenciement versée en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail : elle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement et s’élève donc désormais à 2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 4/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

En l’ab­sen­ce de pré­ci­sions, la loi et le dé­cret sont ap­pli­ca­bles le len­de­main de leur pu­bli­ca­tion au Jour­nal of­fi­ciel. La loi est donc en­trée en vi­gueur le 27 juin 2008 et le dé­cret le 20 juillet 2008.

Se pose toutefois la question des procédures de licenciement en cours à cette date. La ju­ris­pru­den­ce consi­dè­re qu’il faut ap­pli­quer le ré­gi­me ju­ri­di­que en vi­gueur à la da­te de noti­fi­ca­tion du li­cen­cie­ment, c’est-à-di­re à la da­te d’en­voi de la let­tre re­com­man­dée de li­cen­cie­ment. On ne tient pas comp­te de la da­te de l’en­tre­tien pré­a­la­ble ni de la da­te de fin du pré­a­vis.

Par consé­quent :

  • l’abais­se­ment de la condi­tion d’an­cien­ne­té s’ap­pli­que aux li­cen­cie­ments no­ti­fiés à par­tir du 27 juin 2008
  • la mo­di­fi­ca­tion du mon­tant de l’in­dem­ni­té lé­ga­le de li­cen­cie­ment s’ap­pli­que aux li­cen­cie­ments et mis­es à la re­trai­te no­ti­fiés à par­tir du 20 juillet 2008

Ain­si, un sa­la­rié li­cen­cié pour mo­tif per­son­nel avant le 20 juillet et en préavis à cette date ne peut pas pré­ten­dre au nou­veau mon­tant de l’indem­ni­té lé­ga­le de li­cen­cie­ment.

(Source : Editions Législatives 2008)