Le formalisme de la démission

Contrairement au licenciement, la démission n'a pas à respecter de formalisme particulier, sauf disposition contraire de certaines conventions collectives qui imposent l'envoi d'une lettre.

Même si le formalisme parfois imposé n'est pas respecté, cela ne peut remettre en cause la validité de la démission.

Bien évidemment, l'envoi ou la remise en mains propres d'une letttre est la forme la plus utilisée pour faire part de sa démission. La lettre peut être rédigée par le salarié lui-même mais il a été admis qu'elle pouvait également être rédigée par une autre personne sous réserve que le salarié la signe. Il a même été admis par la jurisprudence la démission d'un salarié par signature d'un formulaire pré-imprimé.

La démission peut aussi résulter des paroles du salarié, voire de son comportement.

Dans ce dernier cas, il faut examiner si la volonté du salarié de démissionner est claire et non équivoque (c'est de toute façon un examen que le juge doit faire s'il est saisi, quelle que soit la forme qu'a prise la démission). En effet, la démission ne se présume pas.

Ainsi, le salarié qui ne se présente plus sur son lieu de travail sans justification ne peut, sauf cas très particuliers, être considéré comme démissionnaire. Le contrat de travail est donc toujours en cours d'exécution et l'employeur, s'il veut y mettre un terme, doit engager une procédure de licenciement disciplinaire pour absences injustifiées/abandon de poste, après avoir mis en demeure le salarié de s'expliquer.

Les cas particuliers où le salarié a été considéré comme démissionnaire sont, par exemple, les cas :

  • du salarié qui ne se présente plus sur son ancien poste de travail et qui travaille désormais pour un nouvel employeur
  • du salarié qui manifeste à plusieurs reprises le souhait d'être licencié et qui ne se présente plus à son poste de travail

Il faut donc que l'abandon de poste s'accompagne de circonstances qui démontrent la volonté du salarié de ne pas reprendre son emploi.


Le caractère clair et non équivoque de la démission

J'ai défloré le sujet avec le comportement du salarié mais en cas de contestation devant les juridictions, les magistrats doivent recherchent si le salarié a vraiment et librement donné sa démission.

Cet examen recouvre plusieurs hypothèses où le salarié, soit n'était pas en état de prendre la décision réfléchie de démissionner, soit a été contraint de prendre une telle décision en raison du comportement passé ou actuel de l'employeur.

Ainsi, le salarié qui décide de démissionner sous le coup de la colère, de l'énervement ou de la dépression ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque. Par contre, lorsque le salarié démissionne par crainte d'un licenciement disciplinaire, les juges considèrent, en règle générale, la démission comme valable, sauf à démontrer les pressions de l'employeur.

En effet, il existe un certain nombre de cas où la démission n'a pas été reconnue comme valable en raison de l'attitude de l'employeur, au moment de celle-ci, et par exemple, pour un salarié qui a donné sa démission :

  • alors qu'il ne savait ni lire, ni écrire et à qui l'employeur a demandé de signer une lettre de démission sans l'informer sur la portée de sa signature
  • après la menace de poursuites pénales par son employeur
  • en rédigeant une lettre immédiatement après un entretien avec son employeur
  • suite à des mesures vexatoires ou à de vifs reproches émis par son employeur

Enfin, le dernier type de démission est celle consécutive au comportement fautif passé ou actuel de l'employeur qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge par le contrat de travail. Depuis une jurisprudence du 15 mars 2006 (03-45.031), ce type de démission est requalifié en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, type de rupture sur laquelle je reviendrai bientôt dans un prochain article, tant il y a à dire sur le sujet.

La Cour de Cassation est venue préciser par quatre arrêts rendus le 9 mai 2007 (05-40.518, 05-41.324 et 05-41.325, n° 05-40.315, n° 05-42.301), ainsi qu'un arrêt rendu le 19 décembre 2007 (06-42.550) les éléments que les juges doivent examiner afin de déterminer si une démission peut ou non être qualifiée de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur :

  • la lettre de démission comporte ou non des réserves
  • le salarié justifie ou non, à la date de la démission d'un litige antérieur ou contemporain avec son employeur
  • la rapidité ou la tardiveté de la contestation par le salarié des conditions de la rupture de son contrat de travail

S'il résulte d'un ou plusieurs de ces éléments que la démission était équivoque au moment où elle a eu lieu et était en réalité motivé par les manquements (prétendus ou avérés) de l'employeur, elle est requalifiée en prise d'acte de rupture et les juges doivent alors examiner si cette dernière était ou non justifiée.


A noter que lorsque la démission est claire et non équivoque, la rétractation du salarié est sans effet. Lorsque la situation est plus ambigüe, les juges s'appuient sur sa rétractation pour parfois plus facilement écarter sa volonté réelle de démissionner.


Les suites de la démission

De même qu'en matière de licenciement, sauf démission pendant la période d'essai et cas particulier de certains types de salariés, le salarié doit respecter son délai de préavis qui court dès que l'employeur a eu connaissance de la rupture du contrat de travail.

Il peut également différer le point de départ du préavis ou même demander à son employeur d'en être dispensé, sans obtenir de contrepartie financière.

Par contre, si c'est l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer le préavis, il lui doit, comme en matière de licenciement, l'indemnité compensatrice correspondante.

Si le salarié rompt brusquement le contrat de travail en démissionnant sans effectuer son préavis, l'employeur peut prétendre au versement de l'indemnité compensatrice correspondante.

Concernant les indemnités de rupture, le salarié n'a droit qu'à son indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié démissionnaire n'a pas droit à l'assurance chômage sauf s'il rentre dans les cas de démissions légitimes (voir également ici pour télécharger le fichier PDF de l'Assédic).

Il est également possible de demander le réexamen de sa situation auprès de l'Assédic suite à un refus de prise en charge, passé 121 jours, "au vu des efforts de reclassement effectués". Les allocations sont alors attribuées à partir du 122ème jour.