Le dossier de plaidoirie
Par Stéphane Boudin le mercredi 27 juin 2007, 08:31 - Le procès de A à Z - Lien permanent
Après avoir vu comment saisir une juridiction, comment conclure devant une juridiction, quelles sont les preuves à produire en justice, voyons ce qu'est un dossier de plaidoirie et de quoi est-il constitué.
Le dossier de plaidoirie est souvent peu évoqué dans les livres de pratique du métier d'avocat et pourtant, c'est la pièce maîtresse sur laquelle le juge va se fonder pour évaluer les prétentions respectives des parties et rendre une décision.
Il doit donc remplir au mieux cette fonction, être attractif et donner envie d'être lu.
Le dossier de plaidoirie est composé de cotes de plaidoirie (des feuillets A3 pliés en deux), dont une cote plus épaisse cartonnée qui va contenir les autres cotes. La cote plus épaisse reprend en couverture les informations en rapport avec l'affaire, informations similaires à celles de la première page des conclusions : nom de la juridiction, mentions identifiant l'affaire (numéro de l'affaire, date et heure de l'audience) et identité de chacune des parties (précédée des mentions POUR et CONTRE et suivie des mentions DEMANDEUR et DEFENDEUR).
Le dossier de plaidoirie doit comprendre l'ensemble des pièces visées dans l'assignation ou les conclusions et énumérées dans le bordereau de pièces communiquées, l'ensemble des actes de procédures (assignation, conclusions, précédentes décisions rendues dans la même affaire ...) et, le cas échéant, copie de la jurisprudence et de la doctrine citées dans les écritures.
Il est bon dans la mesure du possible de mettre dans le dossier de plaidoirie les originaux des pièces versées aux débats même si cela présente l'inconvénient de s'en dessaisir (parfois pour un temps assez long). Le Juge préfère, en effet, avoir les pièces originelles et non des copies. C'est d'ailleurs une obligation en ce qui concerne les attestations.
Quant à la jurisprudence et la doctrine invoquées dans les écritures, il est absolument indispensable qu'elles soient présentes dans le dossier de plaidoirie. Il n'y a qu'à relire pour s'en convaincre, si besoin était, l'affaire du cheval pour une démonstration des bienfaits de cette excellente habitude.
"Nul n'est censé ignorer la loi (le droit)" et encore plus les magistrats mais soyez sûr que si vous ne joignez pas à votre dossier de plaidoirie des décisions de justice ou/et des articles d'éminents juristes, vous aurez beau avoir mis toutes les références pour les retrouver facilement dans vos écritures, le Juge ne prendra pas la peine d'aller chercher l'information et risque de considérer votre argument non étayé (sauf éventuellement par votre bon sens ... ou le sien d'ailleurs).
Bon, il faut reconnaître aussi que devant certaines juridictions, cette excellent habitude ne produit pas l'effet escompté, la jurisprudence jointe au dossier de plaidoirie n'étant même pas lue. C'est le cas principalement devant le Conseil de Prud'hommes pour les affaires dont les délibérés sont rendus en fin d'audience. Avec moins de quinze minutes par dossier pour examiner les pièces et argumentations de chacune des parties, on peut comprendre que les conseillers prud'homaux n'aient matériellement pas le temps de se pencher sur le sens d'une décision de justice parfois difficile à comprendre. Je dis bien "on peut comprendre" et non "on approuve".
On distingue en pratique deux types de dossier de plaidoirie suivant la complexité de l'affaire.
Dans les affaires simples, typiquement devant le Tribunal d'Instance en matière de crédit à la consommation ou de litige locatif, devant le Juge aux Affaires Familiales en matière de procédure hors divorce ou en matière de référé, le dossier de plaidoirie se compose essentiellement de deux cotes : une cote Procédure qui contient les actes de procédures et une cote Pièces qui contient ... les pièces.
Chacune des deux cotes de plaidoirie comporte alors la mention succinct de son contenu.
Pour les affaires complexes, il est conseillé de reprendre la trame des conclusions et de faire une cote par idée phare en n'hésitant pas à surligner les faits et arguments juridiques les plus percutants. L'idéal est ici d'imprimer au format A4 chaque cote et de la photocopier ensuite au format A3 de façon à ce que le texte apparaissent sur la partie droite du feuillet A3 lorsque ce dernier est plié.
Chaque cote contient les pièces évoqués dans le texte des conclusions qu'elle reproduit. On voit ici l'intérêt d'avoir déjà listé en fin de phrase, dans les conclusions, les pièces démontrant les faits invoqués, ce qui permet au stade de la réalisation du dossier de plaidoirie de gagner un temps précieux en évitant d'avoir à rechercher quelle pièce démontre telle affirmation.
Le rappel des faits, qui peut parfois être long, risque de s'étaler inévitablement sur plusieurs cotes. Pour la discussion, le découpage des cotes est plus aisé, chaque partie de l'argumentation juridique faisant en pratique l'objet d'une cote.
L'idée maîtresse ici est la cohérence du dossier et la recherche de sa lisibilité. Il ne faut pas fatiguer le Juge avec un dossier de plaidoirie brouillon qui risquerait de lui faire perdre le fil du raisonnement juridique qu'il est censé suivre pour vous donner gain de cause en fin de course.
Le dossier de plaidoirie n'est pas communiqué à la partie adverse mais le principe du contradictoire devant être respecté, les pièces qu'il contient et l'argumentation juridique reprise sur ses cotes doivent lui avoir été communiquées (sous forme de conclusions, la plupart du temps, pour ceux qui ne suivraient pas).
Le dossier de plaidoirie de l'avocat est remis à la fin des plaidoiries au Juge, qui n'a donc pas eu connaissance des pièces auparavant.
Pour certaines procédures, notamment devant le Tribunal de Grande Instance, il est possible de ne pas plaider du tout l'affaire mais de se limiter à un simple dépôt de dossier. Dans ce cas, les avocats n'ont pas l'obligation de se déplacer à l'audience sauf s'ils n'ont pas déposé auparavant leur dossier.
Certaines juridictions, notamment le Tribunal de Commerce ou certaines chambres du Tribunal de Grande Instance de PARIS, demandent aux parties de leur adresser, quelques jours avant l'audience, leur dossier de plaidoirie respectif afin de les examiner au préalable. La plaidoirie des avocats se limitent alors à de courtes observations ou à répondre aux questions éventuellement posées par le magistrat.
Il est regrettable que cette dernière pratique ne se généralise pas, tant elle apparaît être le gage d'une meilleure justice, plus efficace et plus rapide.
Commentaires
Bonjour,
Voici mon premier commentaire, bien que je sois un lecteur très assidu.
Ce billet est des plus intéressants. Effectivement, si on nous apprend beaucoup de choses sur les bancs de la fac (même lorsqu'on prépare l'exament d'entrée au CRFPA), la méthodeologie de construction d'un dossier de plaidoirie reste l'arlesienne.
Merci beaucoup pour ces billets toujours aussi intéressants.
Merci pour votre assiduité. L'idée des articles de la catégorie sous la robe est de montrer un peu l'envers du décor de la profession et des "fondamentaux" de l'avocat. On commence par les choses les plus sympathiques. Plus tard, on parlera des choses qui fâchent : le recouvrement des honoraires, les charges personnelles, la taxe professionnelle ...
Choses qui fachent... C'est qu'une histoire de point de vue!
Cordialement
c'est sympas comme blog mais dommage j'ai pas trouvez ce que je chercher ,
Maitre si possible pouvez vous m'envoyer sur mon e-mail un examplaire de plaidoirie en matier penal ,
pour vous informez je suis avocat stagiere alors j'ai envie d'etre a la hauteur dans mes plaidoirie
merci !
Monsieur, la plaidoirie est un art qui s'acquiert d'abord par l'écoute des autres avocats lorsqu'ils plaident, puis par la pratique personnelle. Il me paraît donc difficile d'accéder à votre demande (d'ailleurs incongrue), puisqu'il n'existe pas (je vous cite mot pour mot) "d'examplaire de plaidoirie en matier penal". Je vous invite par ailleurs, si vous êtes bien "avocat stagiere" (sic !) et si vous souhaitez persévérer dans la profession à améliorer grandement votre orthographe, qui laisse à désirer.
Bonjour, et merci pour votre blog, très instructif pour de jeunes apprentis :-)
Une question toutefois, si vous me permettez.
Selon vous, "Pour les affaires complexes, il est conseillé de reprendre la trame des conclusions et de faire une cote par idée phare en n'hésitant pas à surligner les faits et arguments juridiques les plus percutants."
Est-ce que cela signifie qu'il est conseillé de coter en reprenant le texte des conclusions que l'on scinde ? Puisque le juge dispose de toutes les pièces de la procédure, pourquoi ne pas simplement mettre en exergue en quelques phrases sur chaque cote l'idée que l'on cherche à illustrer par les pièces que contient la cote ? Est-ce simplement par gain de temps, ou y a-t-il une autre raison qui m'échappe ? Ou ai-je mal interprété vos propos ?
Merci de bien vouloir m'éclairer !
Il est effectivement conseillé de reprendre le texte des conclusions pour en faire le texte du dossier de plaidoirie en l'aménageant. Il est en effet difficile de savoir comment le juge va procéder à l'examen du dossier. Va-t-il plutôt lire les conclusions en se référant aux pièces ou plutôt lire seulement le dossier de plaidoirie en parcourant les cotes une à une puis en les ouvrant pour consulter les pièces jointes à l'appui de l'argumentation de chaque cote. Dans cette dernière hypothèse, il est alors important que les cotes du dossier de plaidoirie reprennent l'intégralité du développement des conclusions.
Merci beaucoup pour votre réponse !
Tout d'abord merci pour ces précieuses informations, certes occultées pour l'examen d'entrée au CRFPA (ou EFB), mais largement étudiées lors de la formation au CRFPA.
Deux questions subsistent néanmoins, au regard d'un cas pratique posé par un intervenant de mon CRFPA : quelle forme prend un dossier de plaidoirie devant le Juge de la mise en état? (même si, logiquement, c'est la même que celle expliquée par vos soins...y aurait-il des spécificités?)
Que signifient "les conclusions en demande et en défense devant le juge de la mise en état"? Cela signifierait-il qu'il faille observer l'obligation de récapituler les moyens en fait et en droit sans quoi ceux -ci seraient réputés abandonnés, ou bien ces conclusions seraient-elles uniquement destinées à l'instance spécifique devant le JME et ne solliciter seulement qu'une mesure d'instruction (sans reprendre le fond du litige et les demandes subséquentes...)?
Tout va dépendre du type de dossier de plaidoirie) et donc des conclusions déposées lors d'une mise en état : est ce un dossier de plaidoirie sur le fond du litige ? Dans ce cas, le dossier de plaidoirie se présente de la même façon que tout autre dossier de plaidoirie. Ou est-ce un dossier de plaidoirie sur incident ? (par exemple, typiquement un incident de communication de pièce). Si c'est ce dernier cas, le dossier de plaidoirie et les conclusions ne reprennent bien évidemment le fond du litige qui sera réévoqué lors l'incident sera clos.
Merci mille fois pour ces précieux éclairages.
Monsieur,
Je dois constituer un dossier de plaidoirie dans le cadre du CRFPA.
Je n'ai trouvé que peu d'informations sur la forme que celui-ci devait prendre et malgré votre article, certaines incertitudes demeurent.
Doit-on indiquer les pièces avec leur intitulé exact sur chaque côte ou peut-on se contenter de n'indiquer qu'un laconique : "sous côte : pièce n°2...".
Doit-on faire des photocopies des pièces qui se repétent ? (j'ai, en effet, un énorme problème avec le grand nombre de pièces que je joins dans la côte "faits".
Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie vivement, Monsieur, pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter,
Caroline
Pour vos questions, je vous répondrai que chacun fait comme il le sent. Il n'y a pas d'obligation. Pour les intitulés des pièces, normalement, vous avez un bordereau de pièces communiquées qui les détaille déjà. De plus, vu ma méthode (qui est celle généralement utilisée, je n'ai rien inventé), le numéro de la pièce se trouve juste sous la phrase qui évoque justement cette pièce. Mentionner alors à nouveau l'intitulé de la pièce serait redondant avec le contenu de la phrase. Quant à la photocopie des pièces, je me suis souvent posé la question. Le faire permet à la personne qui consultera le dossier de s'y retrouver plus facilement mais c'est très fastidieux. Tout est une question d'investissement. Si vous ne faîtes pas de photocopies, mentionnez quand même le numéro de la pièce et indiquez à côté qu'elle se trouve en sous-côte X. Cela peut être suffisant dans bien des cas.
Je vous remercie sincérement Monsieur pour votre réponse. Je suppose que chaque élève avocat ou jeune avocat passe un jour par ce genre de question banale en soi et que la méthode de chacun vient avec l'expérience. Toutefois, vos indications me sont d'une précieuse aide pour ce premier dossier "blanc" et vous en remercie sincérement.
Avec toute ma considération,
Caroline
Il ne s'agit pas de questions banales, bien au contraire. Il s'agit des interrogations habituelles légitimes d'une étudiante encore dans la théorie qui se frotte à la pratique. Nous sommes tous passés par là et quelques conseils avisés dans ces moments sont toujours bienvenues.
Qui decide pour la cas qu'il affaire n'est pas a plaider les avocats ou les juges? et qu'un depot de dossier est suffisant.
Cela dépend du type de procédure. En règle général, c'est convenu d'un commun accord entre le juge et l'avocat. En cas de désaccord, c'est bien évidemment la position du juge qui prévaut.
Bonjour,
Un avocat peut-il remettre la veille de l'audience en cour d'appel, son dossier de conclusions et 80 nouvelles pièces à l'avocat de la partie adverse. Dans la négative quelle est la meilleure réponse à apporter à ce comportement ?
Je vous remercie de votre réponse.
Un avocat peut faire ce genre de choses. C'est à votre avocat de s'y opposer en demandant éventuellement le rejet des débats de ces nouveaux éléments. Il peut également solliciter un renvoi pour y répliquer.
si la partie adverse fait produire sciemment par son avocat, sur un même feuillet, la photocopie de 2 documents adressés à 2 ans d'écart, avec aggrafé à ce feuillet l'avis de réception de l'envoi recommandé du premier document, commet-elle un délit de fraude destinée à tromper la religion du Juge ?
Fraude non, il vous appartient en tout état de cause de votre côté de pointer tous les points litigieux qui pourraient résulter de la communication de pièces de la partie adverse.
l'objet de ma demande était de démontrer qu'un document que j'avais reçu du président d'une association en février 2004 était "faux" au vu d'un autre document envoyé par l'avocat de celui-ci en janvier 2006.
Ce président a fait produire en défense devant la Chambre Civile d'une Cour d'Appel par ce même avocat les 2 documents sur une page recto-verso et joignant l'avis de réception du 1er document reçu donc 2 années avant l'autre.
Les juges n'ont pas tenu compte de mes conclusions responsives sur cette manoeuvre frauduleuse, et ont manifestement cru qu'il n' avait qu'un seul document, me déboutant de mes demandes !
Au vu de la situation et si vous êtes toujours dans les délais, vous pouvez toujours intenter un pourvoi en cassation. Sachez cependant qu'un tel recours vous oblige à faire appel à un avocat au Conseil et à la Cour qui risque de vous facturer des honoraires allant de 6000 à 10000 euros.
N'ai-je pas la possibilité de faire établir que l'intimé a commis un abus de droit en utilisant ce procédé pour tromper la religion des juges d'appel, puis, sur le fondement du jugement obtenu, engager un recours en révision de l'arrêt prononcé ?
Alors là, vous allez vous aventurer bien loin et je vous invite vivement à aller voir un spécialiste pour vous faire conseiller sur votre démarche. Vous risquez d'engager des frais très important pour une affaire qui n'en vaut peut être pas la peine, même si je peux comprendre votre démarche sur le principe.
Maître,
Si je suis votre client.
Si je vous charge de produire une pièce dont vous savez qu'elle altère frauduleusement la vérité,
Accepterez-vous cependant de la produire et de vous en servir pour justifier un moyen en défense ?
Personnellement non mais il n'y pas d'interdiction formelle. En règle générale, c'est plus subtil, le client ne nous signalant pas tout de go que la pièce est frauduleuse. Nous ne l'apprennons souvent de la partie adverse.
mais si le juge me donne raison et que vous découvrez que je l'ai trompé en vous demandant de produire en mon nom un faux, accepterez-vous de faire exécuter un jugement obtenu par une "escroquerie" ?
Je pose cette question car dans une instance civile, l'avocat de la partie adverse a fait exécuter un jugement qu'il savait avoir été obtenu par une "escroquerie" de son client !
Cet avocat n'a-t-il pas engager sa responsabilité pénale en agissant ainsi ?
La définition pénale d'une escroquerie est restrictive. Je vous invite à aller la consulter. Pour le reste, l'avocat est celui de son client et doit donc agir dans son intérêt. Il ne remplirait pas correctement sa mission en procédant différemment.
agir dans l'intérêt de son client signifie-t-il que tout est permis à son avocat pour tromper un juge civil, comme dans le cas présenté, produire des pièces dont cet auxiliaire sait qu'elles altèrent frauduleusement la vérité ???
Le problème est que la vérité est une notion parfois malléable, caractéristique sur laquelle l'avocat surfe allégrement.
merci de m'avoir répondu.
Je me permets cette dernière question :
si une partie estime que l'autre lui cause une atteinte grave à son honneur dans les écritures remises au Juge, peut-elle agir contre elle sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code Civil ?
pouvez-vous me confirmer que la loi de 1881 sur la presse ne peut pas s'appliquer à des écrits remis à des tribunaux ?
d'avance merci
cordialement
L'article 9 du Code civil protège plus précisément l'atteinte à la vie privée, pas celle à l'honneur. Vous pouvez toujours entamer une procédure sur le fondement de l'article 1382 du Code civil mais attendez vous à dépenser beaucoup d'énergie pour pas grand chose. La loi de 1881 traite principalement des délits de presse, donc d'écrits publics. Effectivement, elle ne concerne pas les écrits judiciaires. En l'espèce, vous ne pourriez prétendre qu'à être victime au mieux de diffamation non publique (contravention de 1ère classe ayant pour sanction une amende de 38 euros, compétence du Tribunal de Police).
Vos remarques me sont très utiles.
Dans l'instance dans laquelle j'ai plaidé mon droit à l'image, le journal interne a fait écrire par son avocat que j'avais commis un abus d'ester en justice et que je devais être condamné à 3.000 euros de dommages intérêts pour cet abus de droit.
Cet avocat savait pertinemment que je n'avais violé aucune règle de droit en assignant son client puisque ma photo cadrée, prise à mon insu dans une réunion privée, avait été publiée sans mon accord.
J'ai donc agi au civil, seul, contre cet avocat qui, en déontologie, aurait dû déconseiller à son client d'exercer contre moi une voie de droit reconventionnelle qu'il savait "abusive".
En défense, dénaturant ma demande, cet avocat m'a opposé que j'agissais contre lui en diffamation et que cette action en diffamation ne pouvait pas être soumise au Tribunal d'Instance mais aurait dû être engagée devant le Parquet dans les 3 mois du délai de prescription....
Ce que le Juge a retenu pour me débouter de mes demandes, alors même qu'il a parfaitement compris que je mettais en cause à bon droit la responsabilité d'un avocat qui, s'il avait respecté ses devoirs professionnels, aurait empêché son client de commettre un abus de droit à mon encontre.
Sincèrement, laissez tomber. Il est très fréquent que l'avocat du défendeur sollicite à titre reconventionnelle des dommages et intérêts pour procédure abusive à l'encontre du demandeur, même dans les dossiers où ce dernier est manifestement de bonne foi. La juridiction a dû d'ailleurs ne pas faire droit à cette demande. Là où vous vous êtes fourvoyé, c'est en entamant une procédure directement à l'encontre de l'avocat pour voir engager sa responsabilité. C'est une action qui ne peut en tout état de cause qu'être intenté par le client de l'avocat au civil et au pénal, la diffamation n'aurait pas tenu puisque vous ne rentriez de toute façon pas dans le cadre de sa définition légale.
sans vouloir monopoliser votre blog, j'ai agi ainsi parce que cet avocat avait lié la demande reconventionnelle pour procédure abusive de son client au fait que celui-ci m'avait accordé un "droit de réponse" et qu'il avait produit en lieu et place de ce droit un article non pas écrit par moi, bénéficiaire de ce droit, mais par la rédaction de ce journal.
un avocat (d'un autre barreau) a lui-même reconnu qu'il s'agissait d'une "escroquerie au jugement" m'assurant de son aide.
Puis, soudainement, à quelques jours de l'audience, il m'a fait savoir que toute action était vouée à l'échec......sans aucune autre explication sur son revirement !
L'avocat défendeur a opposé que j'agissais abusivement en diffamation et j'ai été condamné à lui verser une indemnité pour préjudice commercial + une partie de ses frais irrépétibles !
Je ne désespère pas de faire établir par la Justice que la pièce produite comme " droit de réponse" n'est nullement un droit de réponse, tel que ne pouvait pas l'ignorer ce professionnel du droir au vu de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 !
J'en termine ici sur cette affaire et vous remercie d'avoir pu vous l'exposer.
votre dossier de plaidoirie est surtout un texte bourré de fautes d'orthographe j'ose espérer que devant le Tribunal il en est autrement
Merci de m'indiquer où le texte serait "bourré de fautes".
Maître,
Revenant sur le principe du contradictoire, je me permets de soumettre le cas présent :
j'ai plaidé devant une Cour d'Appel qu'à réception d'un document de l'intimé en 2006, il apparaissait qu'un premier document que l'intimé m'avait adressé en 2004, soit deux ans avant , corrompait gravement la vérité à seule fin de me nuire.
L'intimé a produit ces deux documents en les photocopiant sur un même feuillet auquel il a aggrafé l'avis que j'avais bien signé à réception du premier des deux.
Le Juge a pris en compte que ma demande était infondée et m'a débouté de mes demandes.
Mon avoué avait pourtant constaté que s'il produisait bien 2 pièces distinctes en mon nom, l'intimé produisait ces 2 pièces en une seule, comme indiqué ci-dessus.
Alors qu'il sait que l'intimé a produit un "faux" matériel, puis-je le mettre en demeure d'appliquer l'article 40 du Code de Procédure Pénale qui l'oblige à informer le procureur d'un délit dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ?
Merci, Cordialement.
JP Roumignac
Je vous remercie pour toutes les réponses que vous avez bien voulu me donner jusqu'ici.
Dans le prolongement de ma 1ere question du 13 mars 2008, je vous saurais gré de me donner quelques précisions.
Vous écrivez:" Le dossier de plaidoirie est souvent peu évoqué dans les livres de pratique du métier d'avocat et pourtant, c'est la pièce maîtresse sur laquelle le juge va se fonder pour évaluer les prétentions respectives des parties et rendre une décision."
Ce qui laisse supposer qu'un TGI puisse rendre son jugement sans prendre connaissance des conclusions.
Je présume que mon avocat n'a pas repris des arguments essentiels de ses conclusions dans son dossier de plaidoirie puisque le Tribunal dans son jugement n'en fait pas état.
Il est évident que si ces arguments figurent au dossier de plaidoirie, c'est que le Tribunal les a jugés irrecevables et il est inutile que je fasse appel.
Puis-je exiger de mon avocat une copie de son dossier de plaidoirie qu'il a refusé de me communiquer sous le prétexte qu'il n'en avait pas gardé copie et s'il refuse à nouveau à qui puis-je m'adresser.
Vous supposez mal. La procédure devant le TGI est une procédure écrite. Le juge est donc lié pour rendre sa décision par ce qui est écrit dans les conclusions, le dossier de plaidoirie n'ayant en la matière qu'un rôle "accessoire", celui de présenter les pièces d'une manière ordonnée venant à l'appui des conclusions.
Ainsi, même si les mentions du dossier de plaidoirie sont succinctes, cela n'a aucune incidence sur la décision du juge.
Il arrive, comme vous le soulignez bien (et qui a dû vraisemblablement se passer), que la décision de justice ne reprenne pas tous les éléments développés dans les conclusions, le magistrat se contentant des éléments qui lui ont parus les plus pertinents pour motiver sa décision.
La consultation du dossier de plaidoirie de votre avocat (lorsqu'il l'aura récupéré) ne vous sera donc, à mon avis, d'aucune utilité pour prendre votre décision vis-à-vis de l'opportunité d'un appel.
Bonjour,
Je suis un particulier.
J'ai une affaire complexe devant le TGI qui demande beaucoup de temps pour appréhender toute l'affaire.
En raison de cette complexité, je n'ai pas été étonné de constater des oublis et des erreurs dans le projet de conclusions de mon avocat.
J'ai lui ai demandé de lire son dossier de plaidoirie mais il a refusé de me le communiquer.
Puis-je au moins lui demander qu'il me permette de lire ce dossier dans l'heure précédent les plaidoiries pour, le cas échéant, lui demander de rectifier manuellement des erreurs ou des oublis éventuels ?
Peut-il à nouveau me refuser cet accès ?
Il me semble étonnant qu'on puisse plaider en mon nom sans me permettre un accès au contenu du dossier de plaidoirie.
Il ne s'agit pas d'un manque de confiance de ma part.Je veux considérer cet échange comme une nécessaire collaboration.
Merci de votre réponse..
Bonjour,
je souhaitais répondre à FERDAC pour sa demande concernant sa relation avec son avocat.
J'ai moi même une affaire longue devant les tribunaux, et ne connaissais pas, initialement, ce monde spécifique. Mon premier avocat ne me montrait rien, prenait des décisions sans me demander mon accord. je n'osais rien dire, jusqu'à une conversation avec un collègue qui m'a ouvert les yeux. Au bout d'un an, mon dossier n'avait toujours pas "décollé". J'ai changé d'avocat, et ai choisi mon nouveau conseil en l'informant de mes "exigences" liées à une réelle collaboration. Il l'a parfaitement compris, et nous travaillons ainsi ensemble, il m'envoie ses conclusions par mail afin que j'en prenne connaissance et que j'y apporte des annotations (en terme d'arguments sur les faits, il lui appartient ensuite de les "tranformer" en arguments de droit), ce qui semble logique puisque personne mieux que moi ne connait les faits, et personne mieux que lui ne connait le droit. Il est important d'oser cette collaboration, qui doit être acceptée selon moi par tout "bon" avocat, lun refus pouvant provenir d'un manque d'investissement et de travail de l'avocat sur votre affaire...
Bon courage
Stéphane BOUDIN : c'est tout à fait exact. Il s'agit effectivement d'un travail de collaboration et il est important que le client puisse rectifier d'éventuelles erreurs dans les faits dans les conclusions ou tout autre document. Il faut également essayer de rester un minimum disponible pour ces clients, même si c'est parfois difficile.
Sur « dossier de plaidoirie »
Bonsoir,
Je découvre aujourd’hui, avec grand intérêt d’ailleurs et en vous remerciant des lumières qu’il nous apporte en particulier sur ce point précis peu évoqué dans les livres en effet (et même pas peut-être dans le code ?), votre blog, où m’a mené un moteur de recherche internet en tapant « dossier de plaidoirie », chose inconnue qui avait l’apparence d’un O.D.N.I. (objet de droit non identifié) à mes yeux quand je suis tombé sur cette expression, après être justement tombé sur un article publié ce jour dans un quotidien (du soir…) consacré au même sujet, et c’est pourquoi je me permets en passant de vous répercuter la question de son auteur, dont j’ignore si elle fondée ou non mais qui me paraît intéressante sur le pur plan du droit, sur ce qu’il appelle une « tradition ancrée », qui n’aurait donc pas pour lui si je l’ai bien compris de justification suffisante, pour ne pas dire de justification du tout :
vous écrivez que « le dossier de plaidoirie n’est pas communiqué à la partie adverse » : or même s’il est entendu qu’il n’ajoute rien de plus aux conclusions, au nom de quoi s’autoriser à ne pas communiquer ce dossier à l’adversaire (du moins si celui-ci en fait la demande), puisque le principe du contradictoire en l’occurrence doit être observé « en toutes circonstances » (art. 16 CPC) ?
Avec mes félicitations pour votre site agréable en plus d’être enrichissant, et au plaisir de continuer à vous lire.
Stéphane BOUDIN : merci de vos encouragements. Le dossier de plaidoirie n'est pas communiqué justement parce qu'il n'apporte rien de plus à la partie adverse. Soit l'affaire est simple et les pièces et l'acte introductif d'instance (l'assignation ou la requête) suffisent, soit elle est complexe et il y a donc eu des conclusions d'établies. A ce titre, le principe du contradictoire est respecté à partir du moment où l'argumentation adverse est connue, fusse-t-elle oralement, dans les procédures sans représentation par avocat obligatoire.
comment consulter son dossier de plaidoieries après un jugement ? quel est la démarche précise ? Doit on s'adresser directement au tribunal qui l'a? Passer par le batonnier ?
Merci de votre réponse
kris
peut- on consulter le dossier de plaidoieries de la partie adverse? Comment ?
Merci
Kris
A propos de la production de pièces devant la Justice.
Devant la Cour d'Appel, l'avocat de l'intimé a remis des conclusions faisant référence à des pièces numérotées qu'il ne pas fait parvenir par mon avocat !
Or mon avocat a plaidé sans demander aux Juges que soient écartées des débats ces pièces pourtant non communiquées avant l'audience par la partie adverse.
Suis-je en droit d'exiger de mon avocat qu'il obtienne de son confrère le bordereau de communication des pièces qu'il m'a opposées ?
Que faire si mon avocat ne donne pas suite à ma demande ?
Question sur les droits du défendeur dans une instance civile :
dans une telle instance, le défendeur peut-il faire état de moyens qu'il appuie sur des pièces dont il sait pertinemment qu'elles altèrent la vérité ou qu'il les a obtenues par la fraude ?
le délit "d'escroquerie au jugement" peut-il caractériser une telle manoeuvre frauduleuse ?
Respectueusement
Naïf
Stéphane BOUDIN : il me semble vous avoir déjà répondu de manière très précise à plusieurs reprises par le passé sur vos différentes interrogations. Je constate que quelques mois plus tard, vous en êtes toujours au même point. Je ne vois pas vraiment quoi vous répondre de plus.
Maître,
Si je me permets de vous poser cette question précise relative aux droits de la défense, c'est parce qu'un de vos confrères me soutient que le défendeur a le droit d'invoquer tous les moyens qu'il veut, de produire toutes les pièces qu'il veut, même s'il sait que ses moyens sont mensongers et surtout que ses pièces sont de faux éléments de preuve, sinon même obtenues par la fraude !
En fait, selon cet avocat, seul le demandeur n'aurait pas le droit de tromper sciemment la religion d'un juge par de telles manœuvres frauduleuses !
D'où ma question pour savoir auprès de vous si le délit de tentative d'escroquerie au jugement, ou d'escroquerie au jugement qui caractérise de telles manœuvres frauduleuses peut être seulement invoqué contre un demandeur à l'instance.
Cordialement.
Stéphane BOUDIN : je vais être clair et reprendre ce que je vous avais déjà indiqué. Le rôle de l'avocat est parfois de faire dire à des pièces ce qu'elles ne veulent pas dire et de travestir la vérité dans l'intérêt de son client. Ce raisonnement est valable que l'avocat intervienne pour le demandeur ou le défendeur. Une partie peut bien évidemment produire toutes les pièces qu'elle souhaite, avec le risque d'en assumer toutes les conséquences.
Tout d'abord j'admire sincèrement vos effort ainsi votre connaissance professionnelle. j'ai été embauché par un contrat cdi en 1988 au poste de sous-directeur d'une banque iranienne à Paris. Mon contrat et mon lien professionnel était sous l'application de la convention collective des banques française. Au début 1995 j'ai été nommé directeur par la société mère de cette succursale. La société mère est à Téhéran-Iran. Cette nommination n'avait aucun effet sur mon contrat de travail. mon contrat reste sans annulation et sans aucune modification. Seulement, ma rémunération mensuelle a été augmentée. Au cours de novembre 1995 la société mère a révoqué mon poste. J'ai saisi le Conseil de prud'homme. Après longtemps, finalement la cour da cassation a confirmé la compétence territoriale de la juridiction française. Au cours de l'audience du 11 mars 2009, le Conseil de prud'homme a rejeté ma demande pour licenciement abusif contre la succursale. Il disait que ma révocation de mon poste est un licenciement. Je demande de me dire si un salarié engagé par un contrat de travail cdi par une succursale en France est nommé par la société mère de cette succursale à étranger, en cas de révocation de sa nomination est considéré comme un licencié? je vous demande votre aide pour connaître mes droits. depuis 1998 je suis RMI.
Bien à vous.
Paris, le 2 avril 2009
Hedayat ASHTARI LARKI
Bonjour et Merci d'exister. Je suis une personne qui assigne aux affaires familiales par le biais d'une avocate avec aide juridictionnelle. Je suis ignorante dans ces domaines. Le but, défendre la vérité pour "mon" enfant et pouvoir la revoir par le bais de l'article 371-4. Je suis considérée comme une tiers personne vis à vis de l'enfant étant "la parente sociale" , ex couple homoparental. Les plaidoiries, sont enfin annoncées et je voudrais savoir mes droits afin d'assiter à ces plaidoiries craignant que mon avocate me les refuse.
Merci d'avance de votre réponse... Cordialement
Dans le dossier de plaidoierie, les pièces à joindre sont-elles uniquement les siennes propres ou bien celles également communiquées par la partie adverses (conclusions, attestation, ect...)?
Bonjour,
Je suis étudiante de master en science politique, dans le cadre de mon projet de recherche j'étudie en particulier une affaire, celle des caricatures de Mahomet de 2006.
Afin de mener à bien mon projet, il serait approprié que je puisse consulter les plaidoiries des parties en cause lors du procès. Savez vous s'il m'est autorisé de les consulter, l'affaire étant déjà jugé, et si oui ou?
En vous remerciant d'avance
Bonjour,
Je suis étudiante de master en science politique, dans le cadre de mon projet de recherche j'étudie en particulier une affaire, celle des caricatures de Mahomet de 2006.
Afin de mener à bien mon projet, il serait approprié que je puisse consulter les plaidoiries des parties en cause lors du procès. Savez vous s'il m'est autorisé de les consulter, l'affaire étant déjà jugé, et si oui ou?
En vous remerciant d'avance
déjà jugée, excusez moi
Bonjour Maître,
je connais un peu le quotidien des avocats; courir derrière le temps avec le sentimement d'être toujours en retard.
ma question est donc simple: comment trouvez vous le temps de rédiger des articles aussi riches qu'utiles???
je vous souhaite une bonne rentrée judiciaire avec deaucoup de beaux dossiers
Bonjour Maître,
je connais un peu le quotidien des avocats; courir derrière le temps avec le sentimement d'être toujours en retard.
ma question est donc simple: comment trouvez vous le temps de rédiger des articles aussi riches qu'utiles???
je vous souhaite une bonne rentrée judiciaire avec deaucoup de beaux dossiers
Maître, Bonjour,
J(avais le 17 /09/10, dans le cadre de mon affaire ( voir plus loin) mon avocat me représentant, pour une simple échange de pièces entre les deux avocats à remettre à la Juridiction d'AIX en Provence .
Quelle fût ma stupeur d'apprendre par mon avocate, que les pièces avaient été remises , qu'il n'y aurait pas DE DATE DE PLAIDOIRIES, mais un DELIBERE dans un mois ...
cela ma rend folle, car l'adverse est FRANFINANCE ( une carte crédit condsommation donnée à ma salle de Fitness pour le règlement mensuel en 2002.
A ce jour, malgré ma preuve de prélèvements mensuels donnés et prouvant que je dois pas la somme demandée , prélevée par passage en " force " en 2008 sur mon compte ( partiellement montant RMI, laissé )
Avait demandé qu'un comptable agrée auprès du TGI d'AIX soit requis pour mettre les deux parties devant ses responsablités et moi, me sentir Enfin, soutenue ..n'a pas été retenu.
Est-il normal qu'après remise de pièces, il n'y ait pas de plaidoiries mais un délibéré dans un mois ..
A qui profite le " crime " .
Dégoutée .
Le " pot de terre"
Catherine
Maître,
Je découvre cette page, et après lecture, un doute m'envahit, j'ai saisi la Cour d'appel, et mes écritures sont appuyés de 300 pièces.
Aussi, en échangeant avec mon avocat, je lui avais demandé si nous étions obligé de faire des pages A3, avec les pièces jointes. Nos écritures font maintenant 80 pages.
Aussi dans un souci de lecture, j'ai proposé de faire relier nos écritures et de mettre les pièces à part, ce qui ne semblait pas lui poser problème. je trouvais que la reliure favorise la lecture.
Bref,votre méthode que nous avions utilisé en première instance, feuillet A3, est-elle conseillée ou obligatoire. Je n'oserai reposer cette question à mon avocat, suite a cette lecture.
Avocat avec lequel je travaille en véritable collaboration, étant donné la complexité qu'il ne pourrait maitriser comme moi, pour rejoindre l'un des commentaires ci-dessus.
merci.
puis j demander a consulter le dossier des pieces de divorce de mon mari
Cher Maître,
J'ose espérer que vous continuez encore à étoffer votre blog puisque je ne vois aucune réponse de votre part aux différentes questions posées depuis le 19 mars 2009!
Dans l'affirmative, et dans un premier temps, permettez moi de vous féliciter pour ledit blog que j'ai trouvé par hasard en cherchant des informations sur le dépôt ou non du dossier de plaidoirie, et que je trouve très intéressant, très clair et enrichissant.
J'ai une question très précise, à laquelle j'aimerais vivement que vous répondiez si possible :
Mon compagnon est actuellement en procédure de divorce devant le JAF de Melun, l'ordonnance de clôture a été prononcé début novembre, et les plaidoiries fixées au 17 novembre dernier.
C'est un dossier complexe, son ex femme demeurant à l'étranger et l'empêchant de voir ses 2 filles, sans oublier que pour cette fin de procédure une nouvelle juge a été nommée, laquelle n'a a priori et bien évidemment pas connaissance du dossier depuis le début.
Or, on vient d'apprendre que les avocats n'ont pas plaidés devant le Juge mais ont seulement déposer leurs dossiers de plaidoirie!
Cela m'étonne beaucoup dans le sens où il était nous semble t il impératif qu'un échange oral est lieu entre notre avocate et le Juge pour que cette dernière puisque comprendre les tenant et les aboutissants de tout ce qui a pu se passer dans cette affaire.
Or, j'ai l'impression que notre avocate, sans doute d'un commun accord avec le confrère adverse, a opté pour le simple dépôt du dossier sans plaider.
Donc ma question est la suivante : Comment savoir si le dépôt de dossier a été décidé par le Juge ou par les avocats? Dans ce dernier cas, je sais très bien qu'elle ne nous le confessera pas!
Du coup, le délibéré a été fixé au 19 janvier 2012 et j'ai une angoisse qui ne me quittera pas jusqu'à cette date, du fait que je sais pertinemment que le Juge ne saura pas apprécié le vrai du faux sur simple étude du dossier de plaidoirie, et cela me chagrine beaucoup.
En effet, nous avons mis tout nos espoir sur cette nouvelle Magistrate d'une part, en pensant qu'elle serait plus impartiale que la première qui ne l'était pas (ceci nous a d'ailleurs était confirmé par notre avocate!) et d'autre part qu'un jugement serait enfin rendu de façon équitable!
Merci infiniment de me répondre svp.
Bonne continuation à vous
Votre Bien Dévouée Lectrice.
Bonjour Maître,
Je suis secrétaire juridique depuis près de 7 ans, et suis en train de suivre la formation de l'ENADEP afin de devenir dans un premier temps assistante juridique, puis clerc. La formation se déroule bien, mais j'ai vraiment un point que je veux perfectionner, à savoir la rédaction des conclusions....existe t'il un livre ou un site qui pourrait m'y aider? Les idées sont là, les fondements juridique aussi, la forme aussi, mais ma manière de rédiger ne me satisfait pas.
cordialement,
Mme MOREY
Bonjour,
Un client peut il demander à son avocat d'avoir une copie du dossier de plaidoirie? L'avocat est il tenu de lui en faire part?
Merci par avance de cette précision !
Bonjour Maitre,
je suis en stage en entreprise, et je dois rédiger une conclusion car le dircteur de celle ci a recu une assignation devant le tribunal de commerce pour une facture quil ne veut payer;
il ne veut prendre d'avocat;
je me demandais donc si je devais faire un dossier de plaidoirie et a quel moment faut il le remettre au juge ainsi qu'a la partie adverse.
A til des chances de gagner meme si il na pas davocat et que la partie adverse en a un ?
je vous remercie vraiment de votre future réponse car je suis un peu perdue.
Sarah
il est mort le maitre
je passe devant le jaf lundi
je suis en invalidité cat 2 pension 1345 euros par mois.
je suis avec un conjoint 1988 euros par mois. il contribue aux charges mensuelles excepté le loyer.
le pere demande la garde officielle de ma fille de 14 ans. il me demande 150 euros par mois. je lui ai versé 60 euros officieusement durant des mois cette caf (preuves) et sa rentrée scolaire. officiellement, nous sommes en garde alternée pour les 2 enfants. il demande que je quitte mon nom d'épouse accordé au jugement du divorce il y a 7 ans. j'ai les preuves des versements de 60 euros mais je ne voudrais pas qu'il voit mes feuilles de compte.
j'ai été la demanderesse comme il ne faisait pas les démarches. mais c'est lui qui en est l'origine. mon autre fille a 17 ans et reste en garde alternée seul probleme, je paie la cantine et la quasi totalité de ce qu'elle a besoin, j'aimerais que ce soit équitable. je n'ai pas gardé les factures des autres achats. il n'y a plus de communication entre les 2 parties. dois je lui présenter les pièces avant le passage devant le jaf, il ne l'a pas fait non plus? de plus, mon conjoint est en cours de divorce et légalement il vit au domicile depuis decembre 2011. j'ai une père effroyable d'etre face à mon ex mari qui est un très bon orateur.
j'ai une fibromyalgie en attente d'examen pour verifier une miofacite a mocrophage qui complique au niveau neurologique mon expression verbale moins precise et ne pars à l'ile de la reunion 2 fois par an pour beneficier d'une temperature constante pour ma santé dans ma belle famille.des médicaments ainsi que mon alimentation particulière coute chers, j'ai gardé les ordonnances sans leur cout. je lui ai versé 100 euros. je n'ai pas d'argent pour payer un avocat et je touche suffisamment pour n'avoir qu'un aide très partielle.
je suis perdue.
pouvez vous m'aider et me dire ce que je dois présenter. sachant que le papa avait au niveau fiscal les 2 enfants durant 6 ans, j'ai demandé à prendre un enfant depuis un an par lettre aux impots. la caf me revenait mais depuis que ma fille vit chez son papa, je lui reversais donc 60 euros par mois, puis depuis 3 mois a elle car elle se plaignait de se vetir qu avec mon argent et ses economies de noel. j'ai ete refusé sans l'accord du pere de venir chercher ma fille malade à l'infirmerie de son ecole.
puis demander un mediatieur? comment l'obliger à payer la moitié pour ma fille en garde alternée? que dois je demandé au jaf et puis je l'ecrire sur un papier et le lire à l'oral? mon ex mari est ami avec tous les avocats du coin et travaille comme éducateur avec l'assistante sociale. je suis une ancienne educatrice spécialisée. j'espère avoir été assez claire.
qu'est ce que les conclusions à montrer à mon ex mari? comment et quand proceder? est il possible de le faire avant l'audience quelques heures auparavant?
comment les presenter au jaf?
je suis tétanisée.
cordialement
Bonjour Maître
je viens de recevoir par huissier une assignation devant le Juge de l'Exécution du TGI.
cette assignation comporte les mentions légales et les arguments de l'adversaire, mais les pièces jointes sont seulement citées et ne me sont pas communiquées dans l'acte.
est-ce normal?
Bonjour Maître. Relativement à la communication de la note de plaidoirie à la partie adverse, auriez vous des références de doctrine ou de jurisprudence étayant le principe qu'une note de plaidoirie n'est pas communicable à la partie adverse. Bien souvent, tant les juges que les avocats de la partie adverse ignorent ce principe. Merci. Et félicitations pour votre blog!