La transaction n'étant pas un mode de rupture du contrat de travail (comme le départ négocié) mais un mode de réglement de ses conséquences, elle ne peut porter sur l'imputabilité, à l'une ou l'autre des parties, de la rupture du contrat, si celle-ci est incertaine (cas, par exemple, d'un salarié refusant une modification de son contrat de travail, sans réaction de la part de son employeur).

La transaction conclue antérieurement à la rupture du contrat de travail et qui en règle les conséquences est nulle. Dans le cas d'un licenciement, la transaction ne peut donc être valablement conclue avant que le salarié reçoive sa lettre recommandée de licenciement avec accusé de réception par la Poste (position de la jurisprudence rappelée fermement dans un arrêt du 24 janvier 2007, n° 05-42.135).

La transaction peut aussi intervenir sous la forme d'un procès-verbal de conciliation signé lors d'une audience prud'homale (audience de conciliation ou de jugement).

En dehors de ce cas particulier, la transaction se présente, la plupart du temps, sous la forme d'un contrat écrit signé par le salarié et l'employeur mentionnant les éléments suivants :

  • le rappel des faits à l'origine du litige
  • les étapes de la procédure de licenciement
  • l'existence du litige
  • les prétentions respectives des parties
  • leur volonté de mettre fin au litige
  • les concessions réciproques des parties

Comme tout contrat, la transaction n'est valable que si chacune des parties y a consenti de manière libre et éclairée. Mais la jurisprudence limite fortement les cas d'annulation de transaction pour vice du consentement.

La mention la plus importante de la transaction concerne les fameuses concessions réciproques qui doivent être réelles et appréciables. Les deux parties doivent faire des concessions et non seulement le salarié. Par ailleurs, l'indemnité transactionnelle allouée au salarié ne doit pas être inférieure aux sommes incontestables auxquelles il peut légitimement prétendre dans sa situation.

Par contre, la disproportionnalité des concessions réciproques faites par chacunes des parties n'est pas un motif d'annulation de la transaction, d'où l'intérêt d'être conseillé par un avocat avant d'envisager une telle solution, afin d'être informé sur le montant des condamnations éventuelles de l'employeur et les indemnités que le salarié pourra percevoir, en cas de saisine du Conseil de Prud'hommes.


La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Dès lors qu'elle est valable, elle ne peut plus être remis en cause ultérieurement.

La portée de la transaction est limitée à son objet, c'est à dire que tous les différents qui n'ont pas été évoqués dans la transaction peuvent faire l'objet d'une contestation éventuelle devant le Conseil des Prud'hommes. En pratique, toutefois, la transaction postérieure à la rupture du contrat de travail prévoit la renonciation des parties à contester d'une part, les conditions d'exécution du contrat de travail et d'autre part, les causes et modalités de sa rupture. Il est donc très important de faire rédiger ce document par un professionnel afin d'éviter tout risque de contentieux futurs.

En cas d'inexécution volontaire de la transaction (en pratique, l'employeur ne verse pas au salarié l'indemnité transactionnelle convenue), il est possible, soit de faire procéder à son exécution forcée, soit de demander en justice sa résolution judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, les parties sont alors placées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion de la transaction.


En ce qui concerne l'administration fiscale, les cotisations de sécurité sociale et l'asujettissement à la CSG et la CRDS, la fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant à la réparation du préjudice subi, est exonérée dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédent la rupture du contrat ou de la moitié du montant total des indemnités versées.

La fraction de l'indemnité transactionnelle, correspondant aux sommes ayant la nature de salaires ou assimilés, est imposables et assujetie à cotisation et CSG et CRDS.

Lorsque la transaction se borne à prévoir une indemnité globale sans détailler, poste par poste la nature des sommes alloués, l'employeur doit être en mesure de justifier éventuellement des éléments qui la composent sur demande de l'administration fiscale ou de l'URSSAF.

Enfin, dernier point important concernant la transaction : contrairement au départ négocié et tout logiquement si vous avez bien saisi leur différence, l'ASSEDIC octroie le bénéfice de l'assurance chômage au salarié licencié mais le lui refuse s'il est démissionnaire. Par contre, la transaction a une incidence sur la date de prise d'effet de l'assurance chômage. En effet, un délai de carence spécifique est prévu, proportionnel au montant de l'indemnité transactionnelle perçue, sans que ce délai puisse être supérieur à 75 jours.

En conclusion, la transaction prud'homale est un véritable chausse-trappe juridique dans lequel les employeurs et salariés, qui ne sont pas assistés par un avocat, tombent allégrement dans la majorité des cas.