Le recours au départ négocié comme moyen de rupture du contrat de travail est déduit de l'interprétation de l'article 1134 du Code civil qui prévoit la révocation de toute convention par consentement mutuel des parties. Cependant, eu égard au principe de droit du travail selon lequel les parties ne peuvent renoncer par avance à se prévaloir des règles légales applicables en matière de licenciement, la Cour de cassation a tendance à restreindre la validité du recours au départ négocié.

En effet, le départ négocié n'étant pas juridiquement assimilable à un licenciement, le salarié ne bénéficie d'aucun droit à l'indemnité de licenciement ou à l'indemnité compensatrice de préavis. Seule l'indemnité de congés payés doit lui être versée.

Une indemnité de départ peut toutefois lui être versée sans qu'elle implique de sa part une quelconque renonciation à contester ultérieurement l'exécution de son contrat de travail ou sa rupture.

En pratique, le départ négocié n'est admis que pour les contrat de travail à durée indéterminée et les contrats d'apprentissage.

Les salariés protégés (bénéficiant de la protection spéciale en cas de licenciement), les salariés déclarés inaptes suite à une maladie (professionnelle ou non) ou à un accident du travail et les salariées enceintes ne peuvent recourir à ce mode de rupture (interdiction édictée dans l'intérêt des salariés afin d'éviter d'éventuelles pressions de l'employeur).

La validité du départ négociée s'apprécie par rapport à la volonté claire et non équivoque des deux parties de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. S'il apparaît ultérieurement qu'une partie a fait pression sur l'autre  ou l'a trompé afin de recueillir son consentement, le départ négocié sera requalifié par le Conseil de Prud'hommes en rupture aux torts de l'une ou l'autre partie produisant aux torts de l'employeur les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux torts du salarié, les effets d'une démission (très peu fréquent, en pratique).

Il est bon de rappeler qu'en présence d'un litige existant, il est impossible de recourir au départ négocié, qui suppose nécessairement l'absence de contentieux entre salarié et employeur.

Aucun formalisme n'est requis concernant le départ négocié. Il est préférable, cependant, de rédiger un écrit afin de pouvoir, le cas échéant, établir la preuve de son existence.

Le départ négocié a force obligatoire entre les parties, qui ne pourront ensuite revenir sur la rupture du contrat de travail sauf vice du consentement ou inexécution par l'une d'entre elles de ses obligations et à l'égard du juge, qui garde, malgré tout, la faculté d'examiner la nature exacte de la convention conclue entre les parties.


A l'égard de l'URSSAF, les indemnités de départ négocié sont exonérées dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année précédent la rupture du contrat ou de la moitié du montant total des indemnités versées pour ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale et exonérées dans la limite du montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement pour la CSG et la CRDS.

A l'égard de l'administration fiscale, la règle est similaire à celle concernant les cotisations de sécurité sociale.

A noter qu'en cas de départ négocié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié est totalement exonéré en ce qui concerne les impôts et les cotisation de sécurité sociale mais pas la CSG et la CRDS.

Enfin, dernier point important : le bénéfice de l'assurance chômage étant réservé aux salariés involontairement privés d'emploi, l'ASSEDIC refuse la prise en charge du chômeur en cas de rupture amiable pour motif personnel mais l'admet, par contre, pour motif économique (le salarié allant de toute façon perdre son emploi inévitablement).

Attention donc, pour cette dernière raison, à bien réfléchir avant de recourir au départ négocié pour motif personnel si vous êtes salarié.