Il est également possible de conclure dans les procédures orales (vivement conseillé, notamment, devant le Conseil de Prud'hommes). Les conclusions déposées lors de l'audience, dans ce type de procédure, valent plaidoirie, c'est à dire que, même si un avocat n'aborde pas dans sa plaidoirie tous les éléments évoqués dans ses conclusions, il est fictivement considéré comme les ayant plaidés par le seul fait de déposer ses conclusions en début d'audience.

Il est ainsi impossible pour une juridiction de débouter une partie d'une demande comme n'ayant pas été soutenue à l'oral alors que cette demande était expressément formulée dans les conclusions déposées lors de l'audience (cas d'une affaire célèbre où le Conseil de Prud'hommes a été sanctionné pour avoir débouté le demandeur de sa demande d'exécution provisoire de la décision au motif que celle-ci n'avait pas été évoqué oralement alors qu'elle était sollicitée dans les conclusions déposées par son avocat - Cass. soc. 17 juillet 1997, n° 96-44.672).

Au contraire des actes de saisine et surtout de l'assignation qui doit respecter un formalisme très rigide au niveau des mentions obligatoires, les conclusions ne sont pas très formalistes sur ce point.

Il est cependant conseillé de reprendre l'ensemble des mentions portées sur les actes juidiciaires précédents : nom de la juridiction, mentions identifiant l'affaire (numéro de l'affaire, date et heure de l'audience) et identité de chacune des parties (précédée des mentions POUR et CONTRE et suivie des mentions DEMANDEUR et DEFENDEUR ).

Les conclusions doivent bien évidemment être signées par leur rédacteur.

Après la page de garde comprenant les mentions relatives aux parties et à l'affaire, il est d'usage en deuxième page de commencer par l'expression : "PLAISE AU TRIBUNAL ou AU CONSEIL" (pour le Conseil de Prud'hommes).


On distingue trois parties dans les conclusions : les faits, les motifs de droit invoqués (la discussion) et le dispositif (le "par ces motifs").

Une pratique tombée en désuétude pronaît l'usage, par mimétisme avec la rédaction des décisions de justice, des "attendus", les conclusions étant rédigées intégralement sous forme d'une phrase unique dont le dispositif est la proposition principale et les motifs, les propositions subordonnées. Ce style ancien, voulu dans un souci de meilleur cohésion de la pensée m'apparaît au contraire alourdir inutilement la compréhension du document et donc plutôt à éviter.

Voyons chaque partie des conclusions :

les faits (partie intitulée dans les conclusions RAPPEL DES FAITS) :

Il s'agit ici simplement de procéder chronologiquement en utilisant les temps du passé (passé composé et imparfait en priorité) et en listant, d'ores et déjà, en fin de phrase les pièces démontrant les faits invoqués.

Le discours doit rester objectif et éviter de rentrer à ce moment du récit dans l'appréciation du comportement de chacun. Il ne doit, bien évidemment, être déduit aucune conséquence juridique des faits.

Enfin, il est important d'être le plus précis possible au niveau des dates, des lieux et des personnes, toute imprécision pouvant nuire à la démonstration par la suite. Mais au contraire, il ne faut pas délayer inutilement et donc passer du temps sur des détails sans importance par la suite.

L'énoncé des faits s'achève sur la saisine de la juridiction et le rappel des demandes notamment financières du demandeur.

Si ce sont des conclusions en défense, il est bon également de rappeler les demandes du défendeur, c'est à dire succintement ce qu'il répond au demandeur. Demande-t-il son débouté intégral, reconnaît-il le bien fondé d'une partie de ses demandes, a-t-il des demandes reconventionnelles ?

Dans l'hypothèse où les conclusions font suite à une procédure déjà bien engagée (procédure d'appel ou procédure au fond suite à une procédure en référé), il est bon également de rappeler la ou les procédures antérieures (date, juridiction saisie et exposé sommaire de la décision rendue), la partie s'intitulant non plus RAPPEL DES FAITS mais RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE.


les motifs (partie intitulée dans les conclusions DISCUSSION) :

Il faut ici être pratique et ne pas hésiter à subdiviser cette partie si nécessaire (et cela sera bien souvent le cas à partir du moment où les conclusions dépassent les quatre pages) avec des titres évocateurs du problème de droit posé.

Exemple : sur l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de X, sur l'atteinte au droit à l'image de X, sur la demande de prestation compensatoire de X

Il faut surtout éviter ici, au niveau du titre, d'induire le Juge en erreur sur ce que vous allez chercher à lui démontrer. Ainsi dans le premier exemple, si vous cherchez à démonter l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement, ne mettez pas comme titre "sur le caractère réel et sérieux du licenciement".

Au niveau de chaque moyen invoqué, il est d'usage et préférable de procéder ainsi :

  • d'abord la majeure, c'est à dire la règle de droit applicable au problème posé : principe général du droit, article de loi ou de code, décision de jurisprudence (avec toutes les mentions permettant au magistrat et à la partie adverse de la retrouver)
  • puis la mineure, c'est à dire le fait de l'affaire qui se rapporte à la règle de droit énoncée
  • enfin la conséquence, c'est à dire la demande formulée au Juge

Je déconseille l'utilisation trop mécanique des termes EN FAIT et EN DROIT. Il me semble plus judicieux de commencer l'exposé du moyen par la règle de droit, puis de commencer un autre paragraphe par l'expression "en l'espèce" et enfin de terminer par la conséquence et l'énoncé de la demande par la formule "il est donc demandé au Tribunal/Conseil de condamner/qualifier/prononcer/ordonner ..."

Je déconseille également de faire le contraire, c'est à dire d'abord invoquer les faits puis le droit. Il me semble plus cohérent d'aller du général au particulier que l'inverse.

Un point sur les conclusions en défense qui visent à réfuter l'argumentation du demandeur : il est important de rappeler soit en préambule avant la majeure, soit juste après elle, l'argument à réfuter afin de donner plus de poids au sien.

Exemple : dans ses conclusions, X affirme que ... Or, l'article dispose/ la jurisprudence énonce que ... En l'espèce, Y a ... Ainsi, le Tribunal/le Conseil ne pourra que rejeter l'argumentation de X et faire droit aux demandes de Y. C'est pourquoi, il est demandé au Tribunal/au Conseil de ...

Un dernier point sur les demandes subsidiaires : il est en effet possible de proposer au Juge des solutions alternatives s'il ne souhaite pas faire droit à la demande principale d'une partie. Les conclusions comportent alors une demande principale (titre précédé de la mention "à titre principale" ou sans mention) et une demande subsidiaire (titre précédé de la mention "subsidiairement" ou "à titre subsidiaire"), voire sub-subsidiaire (titre précédé de la mention "très subsidiairement" ou "à titre infiniment subsidiaire"). Il est à rappeler que l'usage d'un subsidiaire affaiblit inévitablement la position de celui qui en a recours et ne doit être utilisé qu'à dose homéopathique.

Exemple : sur le bien fondé du licenciement de X ... à titre subsidiaire, si le Conseil devait considérer le licenciement de X dépourvu de caractère réel et sérieux, sur l'absence de préjudice démontré par X du fait du licenciement.


le dispositif (partie intitulée dans les conclusions PAR CES MOTIFS) :

Il est bon de reprendre ici l'expression "il est demandé au Tribunal/au Conseil de :"

Le dispositif rappelle la demande formulée à la fin de chaque sous-partie des motifs dans la phrase "il est donc demandé au Tribunal/Conseil de condamner/qualifier/prononcer/ordonner ..."

Il est impératif de commencer par les demandes entraînant des effets juridiques tels que par exemple "annuler le contrat de ..., prononcer la résiliation/rupture/ de ... aux torts de ..., prononcer le divorce de ... aux torts de ..., qualifier le licenciement de ... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donner acte à ... de ..., constater l'acquisition de la clause résolutoire de ...

Il faut ensuite continuer par les demandes pécuniaires commençant ainsi : "condamner X à payer à Y les sommes de ..." et par les demandes obligeant la partie perdante à faire quelque chose : "ordonner à X de ..."

Sont mentionnés en fin de dispositif les demandes suivantes : l'indexation des demandes pécuniaires à l'intérêt au taux légal (le cas échéant), la condamnation à l'article 700 du NCPC (frais de la procédure), l'exécution provisoire de la décision (en visant les textes applicables à chaque matière) ainsi que la condamnation aux dépens (formule différente suivant que l'on est dans le cadre d'une procédure où la représentation par avocat est obligatoire ou non).

Attention à bien signer les conclusions juste en dessous du dispositif et à joindre en annexe aux conclusions le bordereau de pièces.


Un dernier mot important sur la notification et le dépôt des conclusions :

Pour les procédures où la représentation est obligatoire (Tribunal de Grande Instance et Cour d'Appel), les conclusions sont notifiées principalement par "acte du palais" (articles 815 et 961 du NCPC) à l'avocat/l'avoué adverse puis remises au greffe de la juridiction dans la foulée (d'où les nombreux exemplaires nécessaires).

Pour les procédures où la représentation n'est pas obligatoire, les conclusions sont communiquées par tout moyen notamment courrier postal ou télécopie, voire pièce jointe d'un e-mail, sous réserve de pouvoir apporter la preuve de l'envoi en cas de contestation par le destinataire.

Il faut également respecter le principe du contradictoire, c'est à dire communiquer conclusions et pièces visées dans le bordereau suffisamment à l'avance afin de permettre aux deux parties d'être "en état" (prêts à plaider) le jour de l'audience.