La demande d’enregistrement est déposée par l’intéressé ou son mandataire soit à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) soit au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance du domicile du déposant (article R. 712-1). Ce dépôt comprend la demande d’enregistrement (identification du déposant, modèle de la marque, énumération des produits et services auxquels elle s’applique) et des documents annexes (justification du paiement des redevances, du pouvoir du mandataire…). Le dépôt est publié au bulletin officielle de la propriété industrielle (BOPI) (article R. 712-8).

La demande est examinée tant sur le fond que sur la forme par l’INPI mais il ne procède pas à une recherche d’antériorité. Si la demande est acceptée, la marque est enregistrée et publiée au BOPI, mais la protection commence au jour du dépôt de la demande d’enregistrement.

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation de cette marque pour les produits ou services désignés à compter de la date du dépôt, dans les limites du territoire national et pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Il existe des exceptions à ce principe telles que :

  • l’utilisation du signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne si l’usage est antérieur au dépôt de la marque ou si c’est un homonyme de bonne foi
  • l’utilisation du signe comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service à la clientèle

L'enregistrement de la marque confère également à son titulaire la possibilité de transmettre son droit de propriété sur la marque, selon différents procédés juridiques :

  • la cession de la marque : le propriétaire de la marque cède toute ou partie des droits de propriété qu’il détient sur la marque
  • la licence de marque : le propriétaire accorde à un tiers le droit d’exploiter la marque
  • le nantissement de la marque

Le titulaire de la marque peut enfin perdre son droit de propriété sur la marque par :

  • la renonciation volontaire ou tacite (article L. 714-2)
  • la déchéance de la marque : pour non-exploitation sérieuse pendant cinq ans (article L. 714-5) ou pour marque devenue générique (la marque est devenue la désignation usuelle du produit) ou trompeuse (article L714-6)

Pour protéger sa marque contre les atteintes, le titulaire peut agir en concurrence déloyale (article 1382 du Code civil), ou en invoquant les délits d’altération ou de suppression de marque (article L. 217-1 du Code de la Consommation) ou de substitution de produit (article L. 716-10 b). Le titulaire peut aussi intenter une action en contrefaçon (article L. 716-1).

Il existe plusieurs formes de contrefaçon :

  • la contrefaçon par reproduction  : il faut nécessairement une identité de produits ou de services. Si le signe est identique à celui de la marque authentique, c’est une contrefaçon par reproduction à l’identique. Il n’est alors pas nécessaire de prouver le risque de confusion. En revanche, si le signe est similaire ou s’il reprend une marque authentique dans un ensemble ne formant pas un tout indivisible (reproduction par adjonction), il s’agit d’une contrefaçon par reproduction partielle. Il faut alors apporter la preuve d’un risque de confusion.
  • la contrefaçon par imitation : il faut qu’une marque protégée soit imitée pour des produits identiques ou similaires et qu’il y ait un risque de confusion pour le public.
  • la contrefaçon par l'usage : quand la marque est utilisée pour des produits ou services identiques à la marque originale, même avec l’adjonction de mots tels que "formule", "façon"…, il y a contrefaçon sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve du risque de confusion. Quand la marque originale est utilisée pour des produits ou services similaires ou quand la marque imitée est utilisée pour des produits ou services identiques ou similaires, il faut prouver le risque de confusion pour que la contrefaçon par usage soit retenue.
  • la contrefaçon par apposition d’une marque : il s'agit ici de la commercialisation d'un produit ou d'un service sous une marque à
    laquelle il n’a pas droit, communément appelé délit de remplissage.
  • la contrefaçon par substitution de produit : c’est le fait de livrer sciemment un produit autre que celui demandé.

En dehors de la contrefaçon, il existe d'autres délits relatids à la marque d'autrui tels que la suppression ou la modification de la marque d’autrui, le maintien d’une marque authentique sur des produits ayant fait l’objet d’une transformation et le recel, la vente, l’offre ou la fourniture de produits ou de services revêtus d’une marque contrefaite.


L’article L. 716-7 prévoit que le titulaire d’une demande d’enregistrement, le propriétaire d’une marque enregistrée ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut procéder à une saisie contrefaçon. Ainsi, il peut aussi agir en contrefaçon en choisissant entre la voie pénale et la voie civile.

En ce qui concerne la voie civile, le Tribunal de Grande Instance du lieu de commission du délit ou du domicile du défendeur est exclusivement compétent (article L. 716-3). L’article L. 716-4 autorise aussi le recours à l’arbitrage. La preuve de la contrefaçon peut être faite par tout moyen, mais le mode privilégié reste la saisie contrefaçon.

En ce qui concerne la voie pénale, c'est le Tribunal correctionnel du lieu de commission du délit qui est compétent. La contrefaçon est punie de deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (articles L. 716-9 à L. 716-11). Le Tribunal peut aussi ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction (article L. 716-11-1), l'affichage du jugement prononçant la condamnation ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans des journaux (article L. 716-13), la confiscation ou destruction des produits et/ou des instruments ayant servi à commettre le délit (article L. 716-14) et bien évidemment condamner le contrefacteur à verser au titulaire de la marque authentique des dommages et intérêts si ce dernier justifie d'un préjudice.