2) La marque doit être distinctive (article L. 711-2) : le caractère distinctif de la marque s’apprécie par rapport aux produits ou services désignés dans le formulaire de dépôt. Ne sont pas considérées comme distinctives :

les marques nécessaires ou génériques :  "les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service" sont dépourvus de caractère distinctif. Cependant, dans certains secteurs d’activité, la jurisprudence accepte l’enregistrement de marques très peu distinctives. De même, les termes génériques traduits en langue étrangère ne sont distinctifs que s’ils ne sont pas banals et que leur signification est ignorée par de nombreuses personnes.

les marques descriptives : "les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service" sont des signes descriptifs et donc prohibés. Si la marque s’avère être nécessaire, générique ou descriptive, elle sera frappée de nullité absolue.

3) La marque doit être disponible (article L. 711-4) : le signe choisi comme marque doit être libre de droit, c’est-à-dire que pour le domaine d’activité envisagée, il ne doit pas faire déjà l’objet d’un droit antérieur conféré par :

  • une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue
  • une dénomination ou raison sociale
  • un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national
  • une appellation d'origine protégée
  • les droits d'auteur
  • les droits résultant d'un dessin ou modèle protégé
  • le droit de la personnalité d'un tiers
  • l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale

4) Le principe de spécialité : l’enregistrement du signe choisi confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation pour son secteur de spécialité, c’est-à-dire uniquement pour les produits et services désignés lors du dépôt. Une classification administrative est proposée lors du dépôt pour désigner les produits ou services, mais elle n’a aucune portée juridique. Ce principe est essentiel en droit des marques car il permet d’apprécier la disponibilité, la nouveauté ou la distinctivité du signe.