La formation :

Le mariage, de même que le PACS est un acte juridique, au contraire du concubinage qui est un fait juridique. Un acte juridique est accompli pour produire un effet juridique alors qu'un fait juridique produit des conséquences juridiques qui n'ont pas été voulues par son auteur.

Il existe de nombreuses conditions à la validité d'un mariage énoncées aux articles 144 et suivant : âge minimum (il existe sur ce point des tempéraments), différence de sexe, consentement libre et éclairé des deux époux, interdiction de la bigamie et du mariage incestueux, formalisme de la cérémonie du mariage.

L'Officier d'Etat Civil mentionne sur les informations relatives au mariage dans le registre tenu à cet effet dans chaque mairie. La preuve du mariage se fait par production de l'acte de mariage, document d'Etat Civil.

Les conditions de validité du PACS sont énoncées aux articles 515-1 et suivants : majorité et capacité des partenaires, absence de certains liens familiaux, rédaction d'une convention (éventuellement devant notaire) et enregistrement de ce document auprès du greffe du Tribunal d'Instance, publicité du PACS par inscription sur un registre spécial, qui le rend alors opposable à tous.

La preuve du PACS se fait ultérieurement par la production de la convention visée et datée par le greffier ou par une simple attestation d'inscription du PACS sur le registre prévu à cet effet.

Pour le concubinage, une seule condition pour qu'il soit reconnu, énoncé à l'article 515-8, il faut une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, le sexe des deux intéressés étant indifférent.


Les effets de l'union dans le couple :

Le mariage entraîne toutes une série de devoirs entre les époux, énoncés aux articles 212 et suivants : devoir de fidélité, de secours et d'assistance, assurer la direction morale et matérielle de la famille, pourvoir à l'éducation des enfants, contribuer aux charges du mariage, avoir une communauté de vie et protéger le logement. Le sort des biens des époux est réglé par le régime matrimonial qui leur est applicable (régime légal par défaut de la communauté réduite aux acquêts, si aucun contrat de mariage n'a été conclu).

Selon les articles 515-4 et suivants, le PACS oblige les partenaires à une vie commune et à s'apporter aide matérielle et assistance. Les meubles sont présumés indivis par moitié, à défaut de disposition contraire ou si leur date d'acquisition ne peut être déterminée. En cas d'abandon du logement par le locataire, le bail d'habitation se poursuit avec son partenaire.

Situation de fait, aucun article du Code civil ne réglemente les rapports entre concubins. Chacun supporte donc les dépenses qu'il a exposées, même pour le couple. Chacun est propriétaire des biens acquis seul. Les biens acquis en commun sont des biens indivis. En cas d'abandon du logement par le locataire, le bail d'habitation se poursuit avec son concubin.


Les effets de l'union à l'égard des tiers :

A l'égard des tiers créanciers, le mariage rend les époux solidaires pour les dettes contractés par l'un d'entre eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants et pour toute dette fiscale.

Les époux ont également des droits à l'égard des tiers débiteurs. Une personne peut donc bénéficier de droits accordés à son époux, notamment en matière d'assurance sociale, d'indemnisation de préjudice et de pension de reversion, capital décès ou allocation veuvage en cas de décès.

En ce qui concerne le PACS, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives (article 515-4 alinéa 2).

Les partenaires sont assimilés à des époux pour le droit aux congés simultanés ou le droit à mutation dans la fonction publique. En matière d'assurance sociale, le partenaire peut avoir la qualité d'ayant droit s'il est à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Par contre, en cas de décès de l'un des partenaires, l'autre n'a droit, ni la pension de reversion, ni à l'allocation veuvage. Il lui reste cependant le bénéfice du capital décès. En matière fiscale, l'imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu est prévu à compter de la troisième année du PACS.

Les concubins peuvent être tenus solidairement à l'égard des tiers créanciers des dettes contractés par l'un d'eux, en cas d'apparence de mariage.

A l'égard des tiers débiteurs, les règles sont similaires à celles applicables au PACS en matière d'assurance sociale et en cas de décès de l'un des concubins. Aucun disposition favorable n'est prévue en matière fiscale.


La fin de l'union :

Le mariage prend fin par son annulation, la mort de l'un des époux ou l'effet du divorce.

Le PACS prend fin par déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance, volonté d'un seul des partenaires, signifiée à l'autre par huissier après un délai de trois mois, en cas de mariage d'un ou des partenaires ou en cas de décès.

Le concubinage prend fin par séparation effective des concubins. Aucune formalité n'est requise.


Plus d'informations sur le PACS sur le site du Service Public