Le divorce pour faute
Par Jasna Mihaljevic le dimanche 29 avril 2007, 22:55 - Droit de la famille - Lien permanent
Le divorce pour faute est l'un des 4 cas de divorce qui existent actuellement en France.
La loi définit ce cas en ces termes : "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
L'ensemble des conditions ci-dessus doit être réuni, mais le Juge aux Affaires Familiales appréciera ensuite si la faute existe réellement et si elle est suffisamment grave pour pouvoir être retenue.
La faute doit être intentionnelle (sans qu'il y ait forcément une intention de nuire) et commise durant le mariage (et même pendant l'instance de divorce).
Je ne peux ici que citer quelques exemples de fautes (les plus courants) retenus par la jurisprudence :
- violation de l'obligation de fidélité (adultère),
- manquements à l'obligation de cohabiter (abandon de domicile conjugal), aux devoirs relatifs à l'entretien et à l'éducation des enfants,
- violences physiques, morales.
Si le Juge estime qu'il existe des torts à la charge des deux époux, il pourra prononcer le divorce aux torts partagés.
En cas de rapprochement des époux et à tout moment, ces derniers pourront transformer la procédure de divorce pour faute en procédure plus "consensuelle" (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage).
Ce qu'il faut essentiellement retenir en ce qui concerne cette procédure de divorce, c'est :
- l'époux demandeur peut réclamer à l'autre époux des dommages et intérêts,
- il faut être certain, lorsqu'on engage ce type de procédure, que vous avez des justificatifs sérieux à présenter au Juge, ce qui n'est pas toujours évident.
En effet, il ne suffit pas simplement d'invoquer une faute quelconque !
Encore faut-il pouvoir en démontrer l'existence et la gravité avec documents à l'appui (plaintes, mains courantes, certificats médicaux en cas de violences notamment, attestations rédigées par des témoins etc.).
Votre avocat déterminera avec vous, en fonction des éléments que vous serez en mesure de lui fournir, si la procédure de divorce pour faute est la plus adaptée à votre situation.
Le risque, si vous ne réussissez pas à justifier de la faute auprès du Juge, est que celui-ci refuse purement et simplement de prononcer le divorce sur ce fondement.
Vous devrez alors recommencer la procédure à zéro ...
Il ne faut donc surtout pas se tromper.
Commentaires
bonjour
j'aimerais vous poser une question : ma mère est en procédure de divorce pour faute. Une ordonnance de non conciliation a été établi en novembre 2006. Mon père est parti de la maison depuis décembre 2004. Aujourd'hui on a toujours pas de nouvelle pour le prononcé du divorce. Le fait est que l'avocate de ma mère (qu'elle a grâce à l'aide juridictionnelle) refuse de nous répondre au téléphone depuis plusieurs mois. pas de réponse aux courriers envoyés. Elle ne rappelle jamais. Et lorsqu'on se déplace on la trouve jamais. Est-ce que c'est normal ??? Comment peut on être sur qu'elle a bien continué la procédure de divorce ? Y a t-il un moyen de se renseigner pour savoir où en est le dossier ?
Si vous pouviez m'aider ce serait cool merci !
Pour vous renseigner, vous pouvez aller au Tribunal voir où en est la procédure. Sinon, vous pouvez toujours appeler ou écrire à l'Ordre des Avocats de son Barreau afin de savoir si cette avocate a actuellement des problèmes de santé ou autres expliquant son indisponibilité.
Mon mari a quitté le domicile le 18 sept, il a fait une demande de divorce. Il a une maitresse et cela depuis plusieurs mois, il dit vouloir divorcer à l'amiable, et si je refuse m'attaquera pour faute. Je sais que je n'ai rien à me reprocher. Cependant en octobre je suis allée chez lui pour constater sa liaison et la lui et sa copine ont portés plainte contre moi.A cette date, je n'avais pas connaissance de la demande de divorce. Que va t'il se passer ?
Essayez de régler le problème à l'amiable. Sinon, vous allez être parti pour plusieurs années de procédure. Quant à la plainte, il faudrait savoir de quelle infraction il s'estime victime.
En fait j'ai eu un rappel à la loi, mais lui aussi! Moi por harcelement et menace et lui pour menace. La plainte de sa maitresse pour l'instant, je n'ai pas de nouvelle. L'accord amiable n'est pas possible. Les choses sont allées trop loin.
Malheureusement, vous filez droit vers un divorce contentieux. Il serait bon quand même de se diriger au moins vers un divorce sur acceptation du principe de la rupture mais j'ai bien peur que l'on aille droit vers le divorce pour faute. Dans ce dernier cas, cela va être long et reste d'être douloureux. Préparez-vous bien.
Merci infiniment, votre site est parfait et vos réponses instantanées. C'est un réel soutien et une mine d'informations. Bravo
Bonsoir,
Je vous demande conseil car je ne sais pas comment faire. Ma soeur a acheté une maison en début d'année avec son mari mais, depuis six mois, elle a rencontré quelqu'un d'autre. Elle veut divorcer mais son mari s'y oppose. De plus, il ne veut absolument pas entendre parler de la vente de la maison alors qu'il n'a pas les moyens financiers de reprendre le prêt seul. Que puis-je conseiller à ma soeur? et combien tout cela lui coutera?
D'avance, je vous remercie.
Si le mari s'y oppose et que le couple est encore ensemble, seul le divorce pour faute est ouvert à votre soeur. la vente de la maison peut très bien ne pas être concommitante au divorce. Il faudra demander au notaire suite au divorce la liquidation du régime matrimonial. Si le mari s'y oppose, il faudra entamer une procédure en justice. S'agissant de deux procédures devant le TGI, l'avocat est obligatoire et risque de coûter assez cher.
voilà je suis avec mon ami depuis un an mais ce dernier s'est marié il y a environ 4 ans mais est parti du domicile conjugal 10 mois plus tard.Sa femme a fait une demande de divorce mais cette derniere n'a pas abouti puisque mon ami n' a jamais recu de convocation!Apres avoir demandé un revouvellement de carte de séjour mon ami a recu un avis d'expulsion donc il est parti à l'etranger.Mon ami voudrait absolument divorcer mais il ne veut pas revenir en france,y'a t-il un moyen pour divorcer à distance sans se presenter à une audience?
merci d'avance c'est tres important!
Le JAF compétent est celui du lieu de résidence des enfants. Sinon, c'est celui du défendeur. En cas de consentement mutuel, c'est au choix celui de l'un des époux. Si votre ami souhaite divorcer en France, lieu de résidence de sa femme, il vaut mieux contacter un avocat du barreau où réside sa femme qui pilotera la procédure.
bonjour,
je suis brésillienne vivant en france depuis 7 ans mais j'ai aussi la nationalité Française, j'ai un enfant de 10 ans né au Bresil.
je me suis marié au Bresil, puis venu en France avec mon mari et mon fils, le mariage est validé en france.
je me suis séparé il y a 4 ans maintenant, le pere est repartit au Brésil.
j'ai pris un avocat en france pour pouvoir divorcer, le pere etant au Bresil, l'avocat a seulement envoyé une convocation au pere au dernier domicile connu (chez moi !)
cela n'a pas donné de suite, j'ai donc pris une avocate au Bresil,et j'ai voulu me faire representé par un procuratrice. Mais l'avocat du pere s'y oppose et a priori ce n'est une pratique courante et cela ralentit enormement les procédures...
est-ce que je n'ai pas d'autres moyens que de m'y rendre pour valider la procedure ou aurais-je un autre recours du fait qu'il est quitter le domicile depuis plus de 4 ans.
Relisez bien tous les articles consacrés au quatre types de divorce, vous y trouverez normalement votre bonheur. Vous pouvez notamment opter pour un divorce pour rupture définitive du lien conjugal si vous pouvez prouver au moins les deux ans de séparation.
bonjour,
mon ami s'est marié au portugal, sa femme habite en france dans la meme ville que nous mais demande le divorce la-bas. Nous voudrions savoir comment faire pour que le divorce se passe ici en france.
Sa femme se trompe. Le divorce doit intervenir dans le pays de résidence actuel des époux. Il existe parfois des divergences quant à la compétence territoriale des tribunaux. C'est alors le lieu de la première procédure engagée qui prévaut. Votre mari a donc tout intérêt à démarrer la procédure en France rapidement en contactant un avocat.
bonjour,mariée depuis mai 2006 le 29/01/08 jai subit des violences physique et moral il y a eu un jugement:il a été reconnu coupable, 6 mois de sursis 5 ans de mise à l'epreuve 1200 € dOmmage et intêr .Maintenant je veux demandé un divorce pour faute : notre logement était son appartement de fonction 4 ans avant le mariage j m retrouve sans rien; j'ai garder le véhicule suis- je dans mon droit car je veux le conserver que suis-je en droit de réclamer ? sincère remerciement
recherche famille boudin district rio de janeiro parti vers 1900...
AVAIT 3 fils en 1940 ET RECHERCHE FAMILLE AU BRESIL
A wassila : allez tout de suite voir un avocat pour faire le point avec lui. Vous pouvez si vous étiez assistée pour l'audience correctionnelle prendre le même avocat puisqu'il est déjà au courant de votre dossier.
A HENRI : désolé mais ma famille n'a jamais mis les pieds en Amérique du Sud.
Bonjour,
Mon beau-prèe a quitté le domicile conjugal en 1989 et a fondé un second foyer qu'il n'a pas quitté depuis. Ma belle mère s'est retrouvée sans revenu, sans logement, avec un jeune de 15 ans à charge. Aucune pension, aucune aide financière de la part de l'époux indélicat.
Il lui a fait croire qu'il ne fallait pas divorcer et naïve, elle l'a cru.
La vie conjugale n'a jamais été reprise depuis 1989, les contacts sont inexistants.
Aujourd'hui ma belle mère veut régulariser cette situation par un divorce. Elle a eu l'aide juridictionnelle à 100% compte tenu de ses pauvres revenus.
Le mari ne veut pas divorcer. Il refuse de se déplacer pour voir l'avocat qui dit avoir besoin d'au moins un contact avec lui pour lancer la procédure.
Que faire ?
L'avocat n'a besoin d'avoir un contact avec le mari qu'en cas de divorce à l'amiable (et encore, les deux époux peuvent avoir chacun son avocat), mais si ce dernier ne veut pas divorcer, il faudra entamer une procédure de divorce tout de même et invoquer la séparation de plus de 2 ans (que le mari soit ou non d'accord pour divorcer n'empêchera pas sa femme de divorcer, cela sera seulement plus long et plus embêtant ...).
je suis mariée depuis 8 ans et ca fait 6 mois qu'on fait chambre a part, je ne l'aime plus; on a separé les comptes et depuis il refuse de participer a toutes les depenses de la maison et aux dpenses liées a nos 2 enfants agés de 6 et 3ans. La procedure de divorce est enclancher, lui ne veut pas de divorce a l'amiable. Depuis 2 mois jai rencontrer un autre homme s'il decouvre ma relation peut il s'en servir contre moi , comment ,et qu'est ce que je risque,
En principe, à part de faire dresser un constat d'adultère par huissier (ce qui est rare et difficile) ou de vous faire suivre et de faire prendre des photos ou de produire des attestations de personnes qui vous ont vue avec un autre homme, si vous êtes "discrète", votre nouvelle relation ne devrait pas vous nuire dans la procédure de divorce. Mais, il faut tout de même se méfier. S'il découvre votre relation, il risque tout simplement de demander de son côté un divorce pour faute et donc éventuellement des dommages et intérêts.
Bonjour,
Je voudrais savoir si, l'aide juridictionnelle, est applicable avec n'importe quel avocat ?
Le fait de la demander, implique-t-il de changer ?
Je suis en instance de divorce pour faute depuis 2001.
Nous avons 2 enfants ensemble. Depuis notre separation il a concu 3 autres fils.
Mon avocat m a addressé un courrier en 2004 pour me dire qu à défaut de "provisions" il ne me défendrait plus. Je lui ai rappeller qu'il avait deja pecu 20 000.francs 'à l'époque) ad litem, et que j avais deja versé à l hauteur de 3000 euros ... et qu'il me justifie ce qu'il me reclammait : près de 9000 euros supplémentaires !
Dans les jugements dejà prononcés il est précisé que Madame bénéficie de l AJ totale ... ses notes d honnraires il les a adressé au notaire qui detient les fonds "fruits de vente" de notre maison familiale ... et a ce jour je ne parviens tjrs pas à débloquer ma part.
J'ai l'impression que mon nouveau avocat "traine la patte" dans mon affaire, et nous n avons tjrs pas non plus sousmis la dde d AJ ... serait il possible que ce nouveau avocat ne veille pas à mes interets ? Jai ete condamné pour non presentation d enfants ... mes avocats de divorce n ont pas relevé ma sollicitation, j'ai du en prendre un autre (l AJ s est passé sans probleme) ... serait il possible que toute la procédure soit bloqué pour un histoire d honoraires ? Aucune manifestation officielle ne m est parvenue concernant un taxation d office ou convention de sequestre.
Où vais-je ? Le batonnier à deja éte mis au courant de mon mécontentement en 2004, dois-je le contacter de nouveau ??
Vos réponses m'éclaireront ... je vous remercie d'avance.
A aniram : Il est vrai que votre dossier semble traîner en longueur, mais je ne comprends surtout pas votre histoire d'aide juridictionnelle... Soit vous y avez droit et dans ce cas, vous n'avez pas à régler d'honoraires à l'avocat, soit vous n'y avez pas droit et le montant des honoraires dépend des diligences accomplies. Si vous avez une difficulté, vous pouvez la soumettre au Bâtonnier.
Bonsoir,
mon mari a quitté le domicile le 09/10/2007 pour passer quelques jours (10 jours initialement) en famille au Maroc (il a la double nationalité franco-marocaine, je suis française, le mariage n'est enregistré qu'en France, de même pour le domicile conjugal). Depuis... il est là-bas. Parti avec juste une valise, la quasi-totalité de ses affaires est donc chez nous. J'ai envisagé de faire constater cela par huissier de justice. Ce dernier m'a fait savoir "qu'il ne faisait quasiment ce genre de constat, [...] que c'était très difficile de prouver une absence...". Je me demande donc pourquoi, sur des sites juridiques (ex vosdroits.service-public.fr) ce genre d'action est proposée. Quelles sont les conditions pour effectuer un tel constat ? J'envisageais de passer par huissier pour avoir un élément plus "probant" qu'une "main courante". Que faire, qui voir, pour mener ce constat de façon efficace ? Dans un très court terme, je n'envisage pas une procédure de divorce (mais cela pourra venir, vu la situation) . Par ce constat, je souhaite me prémunir dans cette éventualité.
Merci de votre conseil
bonsoir,
je me suis mariée en septembre 2004 avec un étranger marocain qui n'avait pas de papiers. 7 mois plus tard, j'ai engagé une procédure d'annulation de mariage quand j'ai découvert qu'il était avec moi que pour les papiers.La procédure à duré 2 ans et demi et a été refusée(je ne sais toujours pas pourquoi, j'attends à ce jour les motifs)Mon mari à été expulser au maroc cela fait bientôt 2 ans.
J'aimerais savoir comment faire pour divorcer alors qu'il n'est pas en france et éventuellement connâitre la procédure la plus rapide.
Merci pour votre conseil.
Bonjour
J'aimerais savoir les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle, mon copain à sa mére qui trompe son père avec son propre frére à celui ci. Depuis peut ils sont en instance de divorce à l'amiable. Elle ne veut qu'une chose c'est récupérer sa fille (qui ne veut plus la voir et qui veux être avec son père) rien que pour avoir les allocations. Elle a aussi abandonné le domicil familiale. Merci de vos réponses. On ne sait plus quoi faire, elle fait trop pression. Et oui le fric rend fou.
Bonjour
J'aimerais savoir les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle, mon copain à sa mére qui trompe son père avec son propre frére à celui ci. Depuis peut ils sont en instance de divorce à l'amiable. Elle ne veut qu'une chose c'est récupérer sa fille (qui ne veut plus la voir et qui veux être avec son père) rien que pour avoir les allocations. Elle a aussi abandonné le domicil familiale. Merci de vos réponses. On ne sait plus quoi faire, elle fait trop pression. Et oui le fric rend fou.
Bonjour
J'aimerais savoir les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle, mon copain à sa mére qui trompe son père avec son propre frére à celui ci. Depuis peut ils sont en instance de divorce à l'amiable. Elle ne veut qu'une chose c'est récupérer sa fille (qui ne veut plus la voir et qui veux être avec son père) rien que pour avoir les allocations. Elle a aussi abandonné le domicil familiale. Merci de vos réponses. On ne sait plus quoi faire, elle fait trop pression. Et oui le fric rend fou.
bonjour a tous ;
j'aurais besoin de vos lumières svp; voila je suis en instance de divorce ,séparée depuis février 2007 date a laquelle la jaf a commis un notaire en lui donnant 6 mois maximun pour l'actif et le passif de la communauté afin de procéder a la liquidation de cette dernière. nous sommes en avril 2008 le notaire n'a meme pas commencer que faire? merci d'avance pour votre aide
bonjour;
mariée sous la communauté et en instance de divorce mon mari me doit une soulte pour notre maison (qu'il occupe seul depuis la séparation -1 an)je n'en connais pas la valeur ,le notaire ne la toujours pas calculée.me trouvant dans une grande detresse financière (pas indemnité d'occupation et pas de pensions alimentaire pour les enfants),si cela doit durer je vais finir a la rue...je voulais savoir si pour aller plus vite mon mari pouvait faire un crédit pour acheter un petit appartement pour moi en échange de cette soulte? a savoir que l'appartement ne coute que 45000eu .il y gagne car c'est moins de la moitié de la valeur de la maison et moi je ne me retrouve pas a la rue,car rien n'avance depuis plus de 1 an. cela sera t 'il possible et si oui quelles précautions prendre ? merci
bjr
mon epouse a deposé une demande de separation en janvier 2006 non conciliation rendu en avril 2006....je devais faire une demande de separation de bien et de corps le 26 avril 2008 apres les 24 mois ecoulés...Elle vient de m assigner en divorce pour faute comment se deroulera la procedure puis je acheter des biens et vivre avec qqun. merci à vous
Bonsoir,
J'ai demandé le divorce pour faute car mon mari est parti du domicile mais le juge n'a pas voulu prononcer le divorce.Que peut-il se paser car il souhaitait des le debut faire un divorce a l'amiable, ce que je refuse car il n'a jamais vu mes 2 enfants et ne paie aucun pension et apparemment il n'est pas sur La France.
que peut-il se passer? je veux laisser courrir les choses car je pense qu'il fera tout pour divorcer car il n'est pas francais et cherche a tout prix la nationalité francaise tout en sachant qu'il a une femme et une fille? Est-ce que l'ordonnance de non-concialition est -il toujours valable?
Par avance, merci bcp
Réponse à FABRICE: En ce qui concerne l'achat de biens, pour éviter qu'ils ne tombent dans la communauté, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire qui vous proposera l'établissement d'actes notariés. En principe, dans l'ordonnance de non conciliation figurent des mesures provisoires qui indiquent généralement que chacun des époux fixe sa résidence à tel endroit. Enfin, en ce qui concerne la procédure de divorce pour faute, vous pouvez soit contester les griefs invoqués par votre épouse soit former à votre tour une demande reconventionnelle en divorce pour faute mais ces moyens de défense sont à envisager avec votre avocat.
Bonjour, je vous écris afin d'avoir quelques précisions quant à ma situation, mon avocate étant plutôt muette..
Je me suis mariée avec un burkinabé en avril 2005. En juillet 2007 aprés un nouvelle dispute mon mari a décidé de partir du domicile conjugal. Quelques mois apres nous nous sommes réconciliés mais ne voulions pas habiter ensemble cependant son séjour en france nous obligeant à une communauté de vie, il lui était difficile de prendre un logement. Mon mari s'est alors installé en septembre 2007 au second étage de chez ma mére moyennant une participation financiere pour l'appartement indépendant qu'il occupait.
En décembre 2007, monsieur ne paye plus rien pretextant de gros soucis financiers. Ma mére accepte d'attendre qu'il se ressaisisse.
Recevant son courrier toujours à mon domicile, j'ouvre un de ses relevés de banques et constate qu'il possède 900 euros au lieu d'un découvert de 2000 euros qu'il m'exposait. Je réalise qu'il n'a pas changé et continue à me mentir. Non seulement il ne dédommage pas ma mére en mentant, qu'il me réclame des aides financières que je lui accorde, pour de fausses raisons et en plus ne participe à aucunes charges (loyers factures) du domicile conjugale depuis juillet 2007.
La situation s'envenime, les diputes de plus en plus violentes. Je fais une requête en divorce. Là les choses se gatent encore plus, il devient menacant envers ma mére puis moi. Insultes, déplacement sur mon lieu de travail tentant de nuire à ma réputation auprés de mon patron, puis fini par réintégrer le domicile conjugale aprés 9 mois en se faisant passer pour une victime auprés de la gendarmerie (ma mére l'ayant mis dehors aprés 1 mois de menaces de sa part et une demande d'un avocat de quitter sous 15jours le domicile de ma mére).
Ne pouvant vivre sous le même toit j'ai quitté aussitôt le domicile conjugale. Depuis il a changé les serrures et mis mes affaires dehors.
Hier nous sommes passé devant le JAF pour l'audience de conciliation. Monsieur refuse le divorce, accepte le domicile conjugale que je lui laisse, accepte que je ne réclame pas de pensions alimentaires malgré le déséquilibre de nos salaires (moi 500 euros et lui 1100 euros), accepte que je lui laisse la voiture mais désire que je paye la moitié d'un crédit qu'il a pris, en avril 2007, et consommé dans mon dos pretextant qu'il l'a pris avec mon consentement et pour le foyer.
Il est est trés malin et se met tout le monde dans la poche, je n'ai aucune preuve de ce que j'avance (sauf pour mon travail), il va tout faire pour reculer le divorce vu qu'il à peur pour son renouvellement de carte de séjour.
Il me dit qu'il va le faire annuler, qu'il va me plumer (j'ai une petite maison eu par donation de ma famille pendant le mariage (sept 2005) que je veux revendre pour en acheter une autre en juin 2008 (signature de l'acte) avec en plus une nouvelle donation de ma famille). je précise que je suis mariée sous le régime de la séparation de biens.
Il ment à tout le monde, me fait passer pour une personne raciste qui l'a opprimé depuis notre arrivée en France, grace à ce moyen de pression. Etant quelqu'un de populaire et d'intelligent, tout le monde s'est mis de son côté et ça commence à me faire peur pour la suite des évènements.
Fausses attestations de ses amis, fausses déclarations...
Je ne demande rien de lui, je veux juste divorcer mais il me fait peur. Sa demande d'empreint à rembourser à 2 peut-elle aboutir? Comment puis-je prouver ses mensonges et manipulations pour demander un divorce pour faute (seule alternative vu qu'il a refusé le principe du divorce).
Le juge peut-il m'ordonner de payer des empreints dont je ne connaissais ni l'existence ni le montant le jour où il l'a fait?
Peut-il me prendre mon bien immobilier sachant que c'est une donation?
Peut-il avoir une indémnité compensatoire (comme il va la demander à coup sure se faisant passer pour une victime!) sachant que je peux prouver que j'ai assumé seule toutes les charges du foyer depuis juillet 2007?
Combien de temps peut-il faire traîner cette procédure?
Et quoi d'autres?
Je suis paniquée, je me sens arnaquée dans mes sentiments, je ne remets pas le fait qu'il m'ait aimé mais je me sens trahie, ma nationnalité et mon argent se révèlent aujourd'hui comme étant des atouts majeurs.
Je ne sais plus quoi faire pour me sentir crue!
bonjour
je me suis marié en février 2003 avec un ressortissant algerien et mon mariage a été transcrit a nante. le 19 novembre 2004 on lui a délivré sa carte de 10ans. ça fait 4mois qu'il a quitté le domicile conjugal. Au moment de mon mariage je fesais parti de la loi de vie commun obligatoir de 3ans maintenant elle est passé a 5ans de vie commune donc j'aimerai savoir si cell-çi est applicable pour ma situation en plus il n'est jamais venu au besoin de la famille car j'ai un enfant de 24mois j ai des preuves des services sociaux. donc sa fait 4ans qu'il est sur le sol français est-ce que j ai une chance de lui retiré sa carte ou pas. merçi d avance.
bonjour
je me suis marié en février 2003 avec un ressortissant algerien et mon mariage a été transcrit a nante. le 19 novembre 2004 on lui a délivré sa carte de 10ans. ça fait 4mois qu'il a quitté le domicile conjugal. Au moment de mon mariage je fesais parti de la loi de vie commun obligatoir de 3ans maintenant elle est passé a 5ans de vie commune donc j'aimerai savoir si cell-çi est applicable pour ma situation en plus il n'est jamais venu au besoin de la famille car j'ai un enfant de 24mois j ai des preuves des services sociaux. donc sa fait 4ans qu'il est sur le sol français est-ce que j ai une chance de lui retiré sa carte ou pas. merçi d avance.
bonjour
je me suis marié en février 2003 avec un ressortissant algerien et mon mariage a été transcrit a nante. le 19 novembre 2004 on lui a délivré sa carte de 10ans. ça fait 4mois qu'il a quitté le domicile conjugal. Au moment de mon mariage je fesais parti de la loi de vie commun obligatoir de 3ans maintenant elle est passé a 5ans de vie commune donc j'aimerai savoir si cell-çi est applicable pour ma situation en plus il n'est jamais venu au besoin de la famille car j'ai un enfant de 24mois j ai des preuves des services sociaux. donc sa fait 4ans qu'il est sur le sol français est-ce que j ai une chance de lui retiré sa carte ou pas. merçi d avance.
bonjour
je me suis marié en février 2003 avec un ressortissant algerien et mon mariage a été transcrit a nante. le 19 novembre 2004 on lui a délivré sa carte de 10ans. ça fait 4mois qu'il a quitté le domicile conjugal. Au moment de mon mariage je fesais parti de la loi de vie commun obligatoir de 3ans maintenant elle est passé a 5ans de vie commune donc j'aimerai savoir si cell-çi est applicable pour ma situation en plus il n'est jamais venu au besoin de la famille car j'ai un enfant de 24mois j ai des preuves des services sociaux. donc sa fait 4ans qu'il est sur le sol français est-ce que j ai une chance de lui retiré sa carte ou pas. merçi d avance.
bonjour
je me suis marié en février 2003 avec un ressortissant algerien et mon mariage a été transcrit a nante. le 19 novembre 2004 on lui a délivré sa carte de 10ans. ça fait 4mois qu'il a quitté le domicile conjugal. Au moment de mon mariage je fesais parti de la loi de vie commun obligatoir de 3ans maintenant elle est passé a 5ans de vie commune donc j'aimerai savoir si cell-çi est applicable pour ma situation en plus il n'est jamais venu au besoin de la famille car j'ai un enfant de 24mois j ai des preuves des services sociaux. donc sa fait 4ans qu'il est sur le sol français est-ce que j ai une chance de lui retiré sa carte ou pas. merçi d avance.
voilà je voulais savoir comment une personne peut prouver qu'elle a bien payer les choses sachant qu'ils ont le meme nom de famille (mariés)
Je vous saurai gré de bien vouloir reformuler votre question ou d'y apporter quelques précisions.
Bonjour.
Notre procédure de divorce pour faute (vioelce conjugale de la part de mon mari sur moi, avec contat du médecin légiste) dure depuis 2 ans et demi.
L'ordre de non conciliation a été émis il y a un an.
Depuis peu, j'ai une relation avec un autre homme.
Ce matin, un huissier et venu avec commissaire et témoins pour effectuer un constat d'adultère.
Que vaut un tel constat à ce stade ?
Merci.
Réponse à ANNIE: Un constat d'adultère ne peut intervenir qu'après saisine du juge par un avocat. Ce dernier va donc saisir le juge en lui adressant une requête afin de faire autoriser un huissier à établir ledit constat. Mandaté par l'ordonnance du juge, l'huissier se présente tel jour, entre et constate les personnes présentes, la manière dont elles sont vêtues ou dévêtues, l'état des lieux...
Rappelons que les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce.Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut donc y avoir adultère. Cependant la Cour de cassation a admis que "le constat d'adultère établit plus de deux ans après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément et alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure" ne saurait constituer une faute. Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 avril 1994. Ce tempérement n'est admis qu'en cas de durée exceptionnellement longue de la procédure et de toute évidence vous rentrez dans ce cas de figure. Aussi, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat notamment afin de connaître l'état d'avancement de votre dossier.
Merci beaucoup.
En effet, le constat par huissier a été autorisé par le juge sur saisine de l'avocat de mon ex-époux.
Je pensais qu'après deux années de séparation physique ce type de démarche était sans objet, d'autant plus que le jugement du divorce doit intervenir dans quelques jours.
Cela semble moyenâgeux !
Merci beaucoup.
En effet, le constat par huissier a été autorisé par le juge sur saisine de l'avocat de mon ex-époux.
Je pensais qu'après deux années de séparation physique ce type de démarche était sans objet, d'autant plus que le jugement du divorce doit intervenir dans quelques jours.
Cela semble moyenâgeux !
bjr
Séparé suite a la non conciliation deposé par Mme depuis avril 2006
ma femme a fait une demande de divorce pour faute en avril 2008
que je n 'ai tjr pas recu par huissier ???
Puis je savoir si je peux vivre avec qqun et que peux t il y avoir comme complication lors du divorce
merci de votre aide
bonjour,
je frequente un homme marié depuis 2 mois pratiquement moi meme marié nous aimerions vivre ensemble dans quelque mois nous voulons entammé tout les deux la procedure pour le divorce mais nous savons que nos conjoint n'accepterons jamais nous avons entendu parler que le divorce pour fautes n'existé plus est ce vrai? avons nous le droit de vivre ensemble sans avoir de probleme ?
merci
bjrs je suis homme séparer depuis 4 ans et en attente du prononcer de mon divorce mais je suis en relation avec une personne etrangere peux t elle vivre avec moi en attente que mon divorce soit prononcer et ont envisage meme de se marier elle a un visa de 6 mois mais elle doit venir bientot que puis je faire pour la garder chez moi jusqu a mon divorce
bjrs je suis en instance de divorce mon mari se travestit depuis 4 ans au plus et il met ses photos et video sur internet il a donné des photos à son avocat de moi nue que nous avions fait ensemble puis je porter plainte contre diffamation est ce que je peut demander comment il a eu ses photos pour qu il prouve que nous étions ensemble J ai demandé le divorce pour faute pour mon mari le fait qu il sorte des photos de votre vie privée est ce que cela sera plus difficile merci
bjrs je suis en instance de divorce mon mari se travestit depuis 4 ans au plus et il met ses photos et video sur internet il a donné des photos à son avocat de moi nue que nous avions fait ensemble puis je porter plainte contre diffamation est ce que je peut demander comment il a eu ses photos pour qu il prouve que nous étions ensemble J ai demandé le divorce pour faute pour mon mari le fait qu il sorte des photos de votre vie privée est ce que cela sera plus difficile merci
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a
bonjour,je voudrais étre renseigner et éclairer car en faite je suis un ressortissant marocains qui est arriver en france il y a 1mois car j ai connu ma femme par internet..Nous nous sommes aimer a traver internet,par la suite elle est venus 2fois au maroc et nous nous sommes marier au consulat français la bas au maroc....Une fois arriver en france, après 1mois de vie commune, ma femme réclame le divorce sous prétexte qu elle n'a pas de sentiment pour moi que l'on est trop différent et qu'en faite a cause de la séparation de ses parents elle préfère vivre seule....
Pour en venir au fait, quelles sont les risques pour moi?????elle veut un divorce a l amiable mais est ce que je risque de perdre le bénéfice de ma carte séjour, une fois divorcer, la préfecture va t elle me renouveller mon titre de séjour ou me le refusera t elle....Je travaille actuellement et j ai une promesse d embauche...Merci de méclairer au plus vite s il vous plait
Je vous en remerci d avance
ADAM
bonjour,je voudrais étre renseigner et éclairer car en faite je suis un ressortissant marocains qui est arriver en france il y a 1mois car j ai connu ma femme par internet..Nous nous sommes aimer a traver internet,par la suite elle est venus 2fois au maroc et nous nous sommes marier au consulat français la bas au maroc....Une fois arriver en france, après 1mois de vie commune, ma femme réclame le divorce sous prétexte qu elle n'a pas de sentiment pour moi que l'on est trop différent et qu'en faite a cause de la séparation de ses parents elle préfère vivre seule....
Pour en venir au fait, quelles sont les risques pour moi?????elle veut un divorce a l amiable mais est ce que je risque de perdre le bénéfice de ma carte séjour, une fois divorcer, la préfecture va t elle me renouveller mon titre de séjour ou me le refusera t elle....Je travaille actuellement et j ai une promesse d embauche...Merci de méclairer au plus vite s il vous plait
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ADAM
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ADAM
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Pour en venir au fait, quelles sont les risques pour moi?????elle veut un divorce a l amiable mais est ce que je risque de perdre le bénéfice de ma carte séjour, une fois divorcer, la préfecture va t elle me renouveller mon titre de séjour ou me le refusera t elle....Je travaille actuellement et j ai une promesse d embauche...Merci de méclairer au plus vite s il vous plait
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ADAM
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ADAM
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ADAM
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Pour en venir au fait, quelles sont les risques pour moi?????elle veut un divorce a l amiable mais est ce que je risque de perdre le bénéfice de ma carte séjour, une fois divorcer, la préfecture va t elle me renouveller mon titre de séjour ou me le refusera t elle....Je travaille actuellement et j ai une promesse d embauche...Merci de méclairer au plus vite s il vous plait
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ADAM
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Pour en venir au fait, quelles sont les risques pour moi?????elle veut un divorce a l amiable mais est ce que je risque de perdre le bénéfice de ma carte séjour, une fois divorcer, la préfecture va t elle me renouveller mon titre de séjour ou me le refusera t elle....Je travaille actuellement et j ai une promesse d embauche...Merci de méclairer au plus vite s il vous plait
Je vous en remerci d avance
ADAM
Bonjour,
Mon mari et moi vivons séparément depuis un an. Aujourd'hui, nous avons refait chacun notre vie alors que le divorce n'est pas prononcé.
Puis-je acheter un bien immobilier avec mon ami sans que mon ex viennent nous mettre des bâtons dans les roues????
Je dois toucher une soulte résultant de la vente de notre maison, puis-je divorcer et la percevoir ultérieurement?????
Merci d'avance pour votre réponse
Valérie
Bonjour
j'habite en martinique avec mes 2 enfants,mon mari a abandonné le domicile famillial depuis plus de 2 mois sans explication aucune.il est parti en métropole.j'ai réussi à le contacter.Nous voulons divorcer,comment faire puisqu'il ne veut plus revenir en martinique?le divorce par à distance est -il possible?
merci
Bonjour
j'habite en martinique avec mes 2 enfants,mon mari a abandonné le domicile famillial depuis plus de 2 mois sans explication aucune.il est parti en métropole.j'ai réussi à le contacter.Nous voulons divorcer,comment faire puisqu'il ne veut plus revenir en martinique?le divorce par à distance est -il possible?
merci
Bonjour, Mon mari a fait une demande de divorce et hier il a changé la serrure de notre appartement alors que rien n'est encore fait juste par ce que je suis allée passer la nuit chez une amie. A-t-il le droit ? et que dois-je faire ?
Merci
séparé de mon mari depuis février 2006 avec une non conciliation en mars 2006 et procédure de divorce pour faute que j'ai demander(alcoolisme) il n'a jamais répondu aux courier de mon avocat maintenant que la date du jugement approche il se réveille et m'envoi une constitution dans laquel il m'accuse d'adulter il est vrai que j'habite avec mon copain depuis 6 moi mais notre séparation a été reconnue devant le tribunal en mars 2006 doije craindre quelque chose ?
Comment peut-on limiter le nombre d'audiences de procédure dans une mise en état de divorce pour faute ?
J'ai en effet été licencié et mes allocations de chomage sont inférieures à ce qui a été mis à ma charge par le JAF dans l'ONC (notamment pension pour Madame qui ne veut pas travailler et emprunt du domicile de Madame & enfants).
Bonjour,
en quelques lignes, mon mari a fait abandon du domicile conjugal, ainsi que moi conjoint malade. Il croyait que j'allais restée ds notre maison mais par rapport a ma maladie (cancer des os), je ne pouvais rester ds celle ci trop grand et en campagne. Je vis d'une petite pension d'invalidité, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation tierce personne.Soit moins de 700 euros je paie mon appar avec ascenseur l'eau le gaz .... Il veut divorcer par consentement mutuel, et moi pour faute. Mon avocat me dit qu'avec mon état de santé je ne peux pas divorcer. J'ai 40 ans nous étions mariès depuis 21 ans et 7 ans de maladie. Bien sur il n'est pas parti seul.De plus j'ai eu un grave ennuie de santé 1 mois après son départ mon aorte jugulaire c'est bouchée à cause de la chimio, donc opération d'urgence.. Bien sur j'ai un énorme dossier en cancerologie du Centre Léon Bérard. mon avocat réclame une pension alimentaire, car il gagne environ 3500 euros. Suite à son refus c'est le juge qui tranchera. Mais toujours pas de dates. pouvez vous me dire ce que vous en pensez. Merci
j'ai 2 procédures sur le dos procédure de divorce et annulation de mariage. Est ce légale? j'ai entamé la procédure de divorce pour faute grave et lui annulation de mariage. Que faire?
merci d'avance je suis convoqué le 7/11/2008
Le divorce pour faute est une épreuve pour la femme qui a reçu les coups l'homme concerne malgré tout ses droits. le divorce dure dans le temps, les info sont dispersés et au finale on laisse tombé.on remonce à ces droits pour être tranquille OU EST LA JUSTICE?LA FEMME N'est rien et ne represente rien
j'ai fait une séparation de biens et je suis en procédure pour faire la séparation de corps. je ne vit plus avec mon mari mais pour ne pas partager des revenus immobiliers il veut faire un divorce pour faute d'adultère. est-ce possible puisque nous ne vivons plus ensemble ? merci
voila ,mon ex et moi sommes separer depuis un an de faite , nous divorcont a l'amiable ,et avons trois enfants et le meme avocat ,j'aimerais savoir si j'entreprenais de changer d'avocat (l'amiable serais annuler sa je le sais )mais serais je obliger de prendre les credits qu'il a contracter apres notre separation? avec sa seul signature?merci
bonjour,je suis en procedure de divorce depuis le 3 juillet 2007.acceptation du principe de la rupture qui a été accepté pas mon mari ,mais depuis plusieur mois il me cherche de poux peut t'il le faire transformer a divorce par fautes depuis que mon avocat lui demande PC c'est un enfer merci de votre reponce
bonjour,j'aimerai savoir si l' enregistrement d' une conversation téléphonique plutôt explicite peut valoir de preuve ou de motif d' un divorce pour faute ou d une autre forme de divorce?
merci de me répondre c' est très important.
je suis en instance de divorce et je subis au quotidien des violences morales par mon mari je suis éxténuée moralement par ses insultes et émulations devant mes gamins et malgré toute cette tension refuse de quitter le domicile et son motif c'est les enfants alors il refuse le divorce aussi mais moi avec tout ca et il veut rester uniquement pour les enfants alors je n'accepetrai jamais ca.donnez moi de vos conseils sachant que j'ai un garcon de 8ans(traumatisé)et une fille de 3 ans.merci à vous.
Bonjour,
Je vous demande conseil parce que je voudrais demander le divorce pour faute à l'égard de mon épouse. Elle me trompe depuis deux mois et ne le nie pas. Me racontant tous ses faits et gestes, j'en deviens malade! A noter que mon épouse est étrangère et possède une carte de séjour valable dix ans. Si je lance cette procédure, que rique-t-elle? Merci de me répondre, je souffre.
Après 14 ans de vie commune, 10 ans de mariage et deux enfants de 5 ans et demi et 20 mois, ma femme m'annonce il y a une semaine qu'elle est folle amoureuse de quelqu'un et qu'entre elle et moi quelque chose est définitivement brisé, qu'elle ne m'aime plus depuis quelques temps et que sa vie de famille ne la rend plus heureuse. Elle évoque le divorce pour vivre avec lui dans la foulée, ou peut-être corrige-t-elle une semaine après. Elle continue de le rencontrer, encore hier soir, et propose une système de garde alternée pour les petits. Nous vivons toujours sous le même toit. Le divorce pour faute nous correspond-il ? Ai-je une chance d'obtenir la Résidence Principale avec droit de visite régulier pour la maman dans l'intérêt de mes enfants? Il faut savoir qu'elle n'a jamais su gérer ses émotions à l'égard de sa fille, choquant son entourage, y compris ses parents prêts à en attester. J'ai protégé ma fille comme j'ai pu sans avoir le courage de le dire à ma femme. D'ailleurs, elle va voir un psychiatre cette semaine pour comprendre. Nous sommes en désaccord sur le système de garde car je souhaite me rapprocher de ma famille pour avoir le soutien nécessaire. Quel est votre avis sur la situation ? Comment défendre mes enfants ? Mes intérêts ?
Merci
Après 14 ans de vie commune, 10 ans de mariage et deux enfants de 5 ans et demi et 20 mois, ma femme m'annonce il y a une semaine qu'elle est folle amoureuse de quelqu'un et qu'entre elle et moi quelque chose est définitivement brisé, qu'elle ne m'aime plus depuis quelques temps et que sa vie de famille ne la rend plus heureuse. Elle évoque le divorce pour vivre avec lui dans la foulée, ou peut-être corrige-t-elle une semaine après. Elle continue de le rencontrer, encore hier soir, et propose une système de garde alternée pour les petits. Nous vivons toujours sous le même toit. Le divorce pour faute nous correspond-il ? Ai-je une chance d'obtenir la Résidence Principale avec droit de visite régulier pour la maman dans l'intérêt de mes enfants? Il faut savoir qu'elle n'a jamais su gérer ses émotions à l'égard de sa fille, choquant son entourage, y compris ses parents prêts à en attester. J'ai protégé ma fille comme j'ai pu sans avoir le courage de le dire à ma femme. D'ailleurs, elle va voir un psychiatre cette semaine pour comprendre. Nous sommes en désaccord sur le système de garde car je souhaite me rapprocher de ma famille pour avoir le soutien nécessaire. Quel est votre avis sur la situation ? Comment défendre mes enfants ? Mes intérêts ?
Merci
bonjour et bravo pour le blog!!!
Ma femme a abandonnée le domicile conjugale me laissant seul avec mes 3 filles a charges.
le divorce a ete prononcé et le juge a conclut que je pouvait vivre dans le domicile conjugal ainsi que mes enfants jusqu au depart de la derniere sans preciser un paiement de loyer a mon ex epouse
La maison aujourd hui est vendue mais ma femme me reclame un loyer de 1000 euros mensuel multiplié par 10 ans de presence dans la maison.
Pourtant rien n avait été stipuler lors du jugement!
Quel recours ai je ?
Je suis completement desamparé!
Je ne sais si je dois reellement payé cette somme qui est importante et que je n ai pas.
Je vous pries de me repondre, vous etes mon dernier espoir
un papa perdu
Je vais entamer un divorce pour fautesss. Adultère + violences psychologiques sur mes enfants et moi même + abandon des actes de la vie quotidienne (sauf les courses car il trouve que je dépense trop) + violence financière + exposition de sa personne nue en train de se masturber sur internet. J'ai toutes les preuves pour l'adultère et le nu mais je n'arrive pas à prouver la violence psychologique et financière. je suis suivie par un psychologue et une association d'aide aux femmes. le problème est que sans emploi récemment, je ne peux pas payer un avocat, ni avoir droit à l'aide juridictionnelle. Il ne veut pas entendre parler de quoi que ce soit avant une date qui lui conviendrait à lui soit pas avant 6 mois peut-être. La vie ensemble est catastrophique et il attend que je m'en aille pour me faire un divorce pour abandon du domicile conjugal. Que faire ?
mon mari fait des allers retours en cote d'ivoire car il a une maitresse la bas au début on devait divorcer a l'amiable et il me donnait la maison hors maintenant il veux divorcer mais pas a l'amiable et il veut vendre la maison moi je n'ai pas les moyens pour divorcer pour faute et ne veut pas me séparer de ma maison on a eu du mal a l'acheter donc je ne voudrait pas m'en séparer parce que monsieur a envie de se promener e cote d'ivoire pouvez vous me dire ce que je peux faire sans y laisser des plumes merci
je suis un peu perdue et j'ai besoin de conseils, voilà pourquoi, je me permet de vous écrire.
Je vous explique ma situation, je suis mariée depuis le 21 juillet 2007 tout allais bien entre mon mari et moi jusqu'à ce que celui ci perde la garde de son fils il y a un peu plus d'un an, depuis plus rien ne va et ça empire de jour en jour j'ai 32 ans et suis maman de deux enfants de 13 et 7 ans d'une autre union et lui à un fils de 4 ans aussi d'une autre union.
Il ne fait rien pour que les choses s'arrange, il passe son temps libre à l'extérieur , il n'y a aucunes vies de familles ni conjugales, il ne paie pas les factures au point qu'on a des retard de loyers et qu'on va être expulsés, il utilise son argent pour s'acheter des voitures qu'il revend,il fait des demandes de crédits aux noms de mr et mme sans même m'en parler,je ne suis au courant de rien car il dit que ça ne me regarde pas sauf que quand je lui pose des questions , il dit que je le "flic" et quand je ne lui demande rien il dit que je m'en "fou" ;depuis fin novembre il est en arrêt de travail et traîne toute la journée alors que moi je cours à gauche à droite toute la journée entre les enfants et mon travail sans oublier les courses , les repas à préparer etc, je ne peux que très rarement compter sur lui pour quoi que ce soi, de sa part je n'ai ni tendresse ni amour et que très peu de relations sexuelles et même le dialogue devient impossible car dès que j'essaie de parler avec lui il préfère prendre sa voiture et partir.
Il y a quelques semaines il a découché pendant 3 jours avec son fils de 4 ans, sans même qu'il y ai eu une dispute, il n'a même pas daigner me téléphoner ou m'envoyer un sms pour me prévenir , moi j'ai essayer de le contacter sans aucuns résultats et ce week end il remet ça.
Depuis mardi, il ne m'adresse plus la parole et quand je lui demande pourquoi, il dit ne pas faire la tête; samedi on était invités dans ma famille à 60km de chez nous, il m'a fait une crise de jalousie par rapport au fait que j'étais proche de mes cousins et il a quitter la soirée, il a contacté sa meilleur amie qui n'a pas pu venir le chercher donc il est revenu car il ne pouvait pas rentrer à pieds à la maison; dans la voiture il m'a insulté de "salope"et d'autres choses devant les enfants; bien sur Mr était saoule et le lendemain quand je demande une explication, il ne comprend pas il ne se souviens pas avoir dit ça, mais ne daigne pas s'excuser car "ça se changeras pas!"
ça fait un an que ça dure et je n'en peux plus, je suis au bout du supportable et j'aimerais savoir si je pouvais demander un divorce pour faute et qu'elles sont les démarches que je dois faire pour lancer une telle procédure??
merci de votre aide
Elle était en ceinte de notre fille. Elle a demandé la rupture du contrat PACS puis elle a acheté une maison. A une semaine de la naissance de l’enfant, nous nous somme mariés. La bonne partie des travaux de rénovation de la maison, c’est moi qui les avais effectués (je profite souvent des périodes des vacances et aussi des week-ends). Mais actuellement, la situation me parait dégradante de façon irréversible et je projete soit une séparation de corps ou soit un divorce : ces parents ne m’acceptant pas ont beaucoup participé à la dégénérescence des relations entre ma femme et moi.
Dans ces conditions, que me conseillez-vous?
En cas de divorce, puis-je réclamer un payement des travaux effectués dans la rénovation de la maison ?
Bonjour,
Mon épouse est partie depuis plus 3 semaines et je suis sans nouvelles de sa part. J'ai déposé une main courante pour abandon de domicile familial. Cependant on m'a parlé de séparation de corps à effectuer au commissariat de police pour que je ne sois plus responsable de ses actes à compter de son départ. En quoi cela consiste-t-il et quelles sont les conditions de réalisation ?
Bonsoir
je suis en plein precédure de divorce.Mais il s avère que l avocat m a donné cette semaine le prix du divorce mais malgré la ristourne car j ai 3 enfants à charge,un loyer,un pret et il faut manger tous les jours je ne peux pas payer.Il m a proposé de le payer en 8 fois mais ces 400 euros par mois sont trop pour moi.Est il trop tard pour demander l aide juridictionnelle.et quand c est l epoux qui demande le divorce n est pas lui de payer?ou bien quand c est le consentement mutuel les 2 epoux paient.Eclairez moi s il vois plait.
Bonsoir
je suis en plein precédure de divorce.Mais il s avère que l avocat m a donné cette semaine le prix du divorce mais malgré la ristourne car j ai 3 enfants à charge,un loyer,un pret et il faut manger tous les jours je ne peux pas payer.Il m a proposé de le payer en 8 fois mais ces 400 euros par mois sont trop pour moi.Est il trop tard pour demander l aide juridictionnelle.et quand c est l epoux qui demande le divorce n est pas lui de payer?ou bien quand c est le consentement mutuel les 2 epoux paient.Eclairez moi s il vois plait.
Après 9 ans de vie commune, et de mariage et trois enfants de 6 ans 4ans et 2 ans, ma femme m'annonce il y a une semaine qu'elle est amoureuse de quelqu'un et qu'entre elle et moi quelque chose est définitivement brisé, qu'elle ne m'aime plus depuis quelques temps, que sa vie de famille la fatigue ne la rend plus heureuse. Elle évoque le divorce pour vivre avec lui. Elle continue de lui parler au téléphone a cote de moi et de le rencontrer, la semaine dernière a découché chez lui. Quel est votre avis sur la situation ? Comment défendre mes enfants ? Mes intérêts ?
Merci
bonjour, mon ex mari a ete condamne a 2200 euros de dommages et interets en 2007 et il devait payer par mensualite et a ce jour je n'ai encore rien eu ! que puis je faire ? J
mon mari veut divorcer pour faute
sachant que tout sommes mariés sous le regime local, qu'il gere tous nos comptes et que nous avons un pret immobilier en cours
que va t il se passer ?
vais je tout perdre?