Le bulletin de paye
Par Stéphane Boudin le jeudi 12 avril 2007, 00:01 - Droit du travail - Lien permanent
Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre au salarié son bulletin de paye.
En cas d'absence du salarié sur le lieu de l'entreprise, l'employeur doit lui faire parvenir ce document par tout moyen. Il ne peut se contenter de le tenir à sa disposition.
Le bulletin de paye a une valeur juridique limitée :
- Le contrat de travail constitue la norme en matière de fixation du salaire. En cas de litige, le montant de la rémunération prévu dans le contrat prévaut sur celui mentionné sur les bulletins de paye dans l'hypothèse où ce dernier serait moins élevé que ce qui était contractuellement prévu.
- Même si le salarié ne conteste pas les indications portées sur le bulletin qui lui est remis, il peut ultérieurement faire des réclamations à son propos.
- La délivrance du bulletin de paye ne constitue plus une preuve de paiement depuis un revirement de jurisprudence de 1999. En cas de constestation, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire.
- Le bulletin de paye ne vaut que commencement de preuve (en matière par exemple de qualification professionnelle ou de convention collective applicable à la société).
- L'omission d'une mention d'un élément de rémunération sur le bulletin n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement
L'article R. 143-2 du Code du travail énumère les mentions obligatoires du bulletin de paye :
- Nom et adresse de l'employeur
- Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et n° SIRET
- Code APE de l'entreprise
- Intitulé de la convention collective applicable
- Nom du salarié
- Emploi occupé et position dans la classification conventionnelle applicable
- Période de travail et nombre d'heures travaillées
- Nombre d'heures rémunérées au taux normal et nombre d'heures supplémentaires avec les taux majorés applicables
- Nature et montant des primes et accessoires du salaire
- Montant total de la rémunération brute
- Montant de la CSG et de la CRDS
- Nature et montant des diverses cotisations salariales opérées sur la rémunération brute
- Nature et montant des diverses cotisation patronales opérées sur la rémunération brute
- Nature et montant des autres déductions éventuelles ou des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations
- Montant de la rémunération nette
- Date du paiement
- Date des congés et montant de l'indemnité correspondante
- Durée de conservation du bulletin de paye
Si l'employeur ne remet pas au salarié un bulletin de paye ou s'il établit un bulletin irrégulier, il est passible d'une amende prévue à l'article R. 154-3 du Code du travail.
De plus, est passible du délit de travail dissimulé, l'employeur qui se soustrait intentionnellement à son obligation de délivrer un bulletin de paye ou qui mentionne intentionnellement un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué par le salarié.
Le salarié qui n'a pas reçu ses bulletins de paye ou qui en a reçu des irréguliers peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud'hommes. Il peut également solliciter la condamnation de l'employeur, sous astreinte, à lui remettre les bulletins manquants ou à refaire les bulletins irréguliers.
Un conseil : vérifiez bien vos bulletins de paye, il leur manque souvent une ou plusieurs mentions pourtant obligatoires, indications qui pourraient s'avérer importantes dans le cas d'un litige prud'homal.
Commentaires
Mon employeur m’a fait parvenir un courrier le 1er décembre dernier, dans lequel il
me précise :
« Dans notre secteur d’activité les fêtes de fin d’année ne facilite gère notre activité.
C’est pourquoi, la société sera fermée les lundi 24 et 31 décembre 2007.
Ces heures seront ni anticipées, ni a récupérées mais prises sur le crédit congé. »
Hors, sur mon bulletin de salaire du mois décembre que je viens de recevoir, les heures ont été retirées comme absence. Est ce normal sachant que je suis embauchée en CDD depuis le 10/10/07 ?
Merci
Tout dépend de ce que l'employeur a voulu dire par "absence". En effet, l'absence peut être pour congés payés (ce qu'il vous a indiqué a priori au départ) ou être en réalité de l'absence injustifiée. Dans cette dernière hypothèse, c'est évidemment contestable.
Merci. Il est bien indiqué sur le bulletin de salaire ABSENCE et le nombre de jours de congés n'a pas diminué, nombre de congé pris : 0
Bonne journée
C'est bien le problème. La mention sur votre bulletin de paye n'est pas du tout explicite mais le fait que rien n'est indiqué en congés pris tendrait à aller dans le sens de l'absence injustifiée. Je vous conseille donc d'adresser une lettre RAR à l'employeur en faisant état de cela et en indiquant qu'il vous avait "promis" au départ que cela rentrera en congés payés. Vous ne pouvez bien évidemment pas être considéré en absence injustifié si l'absence n'est pas de votre fait, ce qui est le cas en l'espèce.
Bonjour Maitre,
Après maintes péripéties, suite à mon départ demandé par l'employeur mi décembre, j'ai eu beaucoup de mal à récupérér ma fiche de paie, qui d'abord m'a été envoyé mais sous un autre nom que le mien, puis après leur avoir renvoyé, je l'ai reçu 3 mois après mon départ, mais sans que mes heures sups n'ont pas été majorés, mes congés payés ni noté et payé, ma qualification n'est pas exacte . j'ai eu beau leur faire des courriers, ils ne me répondent pas . Et je ne parle que de ce problème car il y en a bien d'autres, c'est pour cette raison que je vais prendre contact avec un avocat .
Merci et bonne journée
bonjour
j'espere ne pas etre hors sujet en vous sollicitant de la sorte , mais je ne trouve aucune reponse, nulle part a mon interrogation concernant mes indemnités de conges payes.
ma remuneration est composée d'un fixe et d'un variable
jusqu'a present mon employeur utilise la methode du maintien de salaire , mais uniquement sur mon fixe de 1200 euros .
j'ai demandé a ce que la methode du dixieme soit appliquée ( en integrant la remuneration fixe et la remuneration variable )
l'indemnité de congé payés devient bcp plus consequente avec cette methode .
mais qu'advient il de la retenue sur salaire correspondant a mon abscence lors de mon conge payé .doit elle toujours etre basée sur le fixe seul ?
si tel etait le cas , il y aurait une regularisation tres importante a faire .
je vous rmercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter dans ma reflexion
cordialement
terrabella
en fait j'ai reformulé ma situation de facon a ce qu'elle soit la plus claire possible.
je vous prie de m'excuser pour l'encombrement d'un double post .
Je suis rentré dans mon entreprise le 1er novembre 2006.
Mon contrat stipule « que je perçois une rémunération forfaitaire brute de 1300 euros et qu’il m’est en outre attribué une rémunération variable mensuelle de 850 euros dans le cas d’une réalisation de mes objectifs a 100% «
Les jours de cp sont comptabilisés en jours ouvres (soit 2.08 j de cp / mois)
Ma fiche de paie indique un nombre d’heures de 151.67
Sur la période de référence allant donc du 1er novembre 2006 au 31 mai 2007 soit 7 mois complets, j’ai donc acquis 14.56 jours de cp et une rémunération brute totale de 13807 euros.
Sur cette période de référence Mon employeur a utilisé la méthode du maintien de salaire (selon ce qui est marqué sur ma feuille de paie) en se basant uniquement sur la partie fixe sans tenir compte de mon variable et a procédé de la façon suivante pour determiner le montant de l’indemnité journalière :
1300 euros / 151.67 heures = 8.57 euros de l’heure. La journée de cp est comptabilisée a 7 heures (pour faire 35 h sur 1 semaine)
Donc l’indemnité JOURNALIERE de congés payes calculée par mon employeur est de 8.57 x 7 =59.99 euros.
La retenue sur salaire journalière calculée par mon employeur apparaissant sur ma fiche de paie étant aussi de 59.99 euros
Je pense que la méthode du dixième me serait plus favorable mais mon employeur ne veux pas en entendre parler et me laisse le soin de lui apporter la preuve de mes dires pour éventuellement régulariser
Je pense ne pas me tromper en disant que l’indemnité journalière de cp avec la méthode du dixième et sur cette même période de référence est de 13807 / 10 / 14,56 = 94.83 euros
Par contre je ne connais pas la règle de calcul permettant de définir la retenue sur salaire, permettant de mesurer la différence qui me serait avantageuse entre la retenue et l’indemnité en sachant qu’il n’y a aucun mois ou j’ai la même rémunération du fait de mon variable
J’espère avoir été le plus précis possible et je remercie toutes celles et ceux qui pourront m’aider dans ma réflexion.
La part variable du salaire doit bien évidemment être pris en compte pour la calcul des CP.
Bonjour,
Je voulais savoir si l'employeur est aussi tenu à remettre des bulletins de salaire même si ces derniers s'élèvent à 0€. Depuis février 2008, suite à des problèmes avec ma chef lors de l'annonce de mon arrêt pour ma grossesse, je ne vais plus sur mon lieu de travail donc je suis en absence injustifiée. Mais je n'ai jamais reçu de bulletin de paie et je me demande si cela est normal.
(P.S.: Je ne suis pas encore licenciée)
Merci de votre réponse
Mimi-91
Bonjour,
Voila, je suis en cdd dans une entreprise. Le mois d'octobre m'a été payé, mais cela fait presque un mois et je n'ai toujours pas reçus de fiche de paye. Est-ce normale? Au bout de combien de temps aurais-je du la recevoir?
Merci par avance.
Audrey
Le bulletin de paye doit être remis en même temps que le paiement. Si ce n'est pas le cas et que vous avez été payé en liquide, inquiétez vous car vous n'avez vraisemblablement pas été déclaré à l'URSSAF. Voir ici.
Bonjour Maître,
l'ensemble du personnel de notre entreprise est payé suivant une partie fixe et une partie variable. La partie variable dépend pour certain d'un objectif personnel de vente, pour d'autres d'un nombre d'heures de services facturées aux clients, pour d'autre enfin suivant un objectif global du service voire de la socitété. Travaillant sur la base de 39 heures, 4 heures par semaines sont payées en tant qu'heure supplémentaires et bénéficient de la détaxation suivant la loi TEPA. Le taux horaire pris comme base de calcul pour ces heures supplémentaires ne tient compte que de la partie fixe et ne prend pas à compte la partie variable pour aucun des salariés.
Est-ce normal ?
Je vous remercie de votre réponse et espère rester dans le sujet.
Jean-Pierre
Bonjour, je suis ETAM dans une entreprise de bâtiment. Je suis mensualisée. En septembre 2008, j'ai commencé mon contrat le 8, la comptable m'a retiré en absence injustifiée la semaine qui précéde (du 1er au 5 septembre). Pour le calcul de mon absence, elle a pris :
154 (nombre d'heures travaillée dans le mois de septembre) - 35 (semaine absence) = 119
151.67 - 119=32.67
Elle m'a retiré 32 heures au lieu de 35 car elle prend le plus avantageux pour le salarié.
J'ai le même souci pour le mois de décembre 2008.
La j'ai une assistane qui me dit qu'elle retire les 18 heures d'absences des 151.67 (elle ne regarde pas que le mois est à 161h!).
Je ne comprend plus une fois c'est à mon avantage, une fois non?!!!
Y'a t il donc bien deux méthodes de calcul à faire et prendre la meilleure pour le salarié en cas d'absence et de mensualisation?
Merci par avance.
Bonjour,
employé par une municipalité, mon contrat (cdd de 1an) c'est terminé a la fin d'une periode d'essai de 3 mois.
j'ai recu mon paiement en deux fois, une fois a la fin de mon contrat avec feuillet assedic mais sans les heure sup et congés restant, puis 1 mois apres, la deuxieme partie de ma paye comme si j'avais travaillé en janvier!!
Alors evidement le feuillet assedic ne correspond pas et les assedic on suspendu mon indemnisation...
Je n'ai toujours pas recu mon solde de tout compte et mon certificat de travail
que pui-je faire, sagissant d'une municipalité?
Bonjour,
Le bulletin de paie de Décembre 2008 regroupe les congés pris en décembre ainsi que ceux de janvier 2009. Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.
Stéphane BOUDIN : normalement non, tout dépend comment les bulletins de paye sont éditées dans votre société. Certains comptables ne font pas des bulletins du premier du mois au premier du mois suivant.
Bonjour,
Suite au mouvement de grève en Martinique, mon employeur m'informe que mon salaire ne serait payé qu'à moitié pour cause de manque de trésorerie ( je n'etais pas gréviste, mis en congé d'office par ce dernier).
En a t'il le droit...
Dois-je reprendre le travail
sans être sur d'être payé le mois suivant et sans savoir à quel moment mon salaire serait versé intégralement.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je vous sollicite suite à un gros probleme.
Depuis 2007 je suis en apprentissage dans une entreprise publique. L'entreprise est sur mon lieux de résidence et le CFA dans un autre département.
Depuis la rentrée 2008, j'ai été absente souvent pendant les periodes scolaires, je souffre de TCA et le fait de ne pas me retrouver dans mon contexte, me provoque des crises.
Mes responsables étaient au courant de ces absences injustifiées : par ma part et par le cfa. jusqu'à présent, je n'ai eu aucune retenue sur salaire.
Or, il y a quelques jours, ma responsable a reçu un mail du service RH lui demandant pourquoi toutes ces absences injustifiées n'ont pas été retenue sur salaire>210 heures.
J'aurais besoin de savoir si à votre avis cette retenue de salaire peut s'appliquer quelques mois apres?
Merci pr vos renseignements
bonjour,
j'aimerais savoir si si l'employeur peut refuser de remettre son bulletin de salaire à un employé sous pretexte d'absences injustifiées.
l'employeur peut-il refuser l'accès à l'entreprise à un salarié qui a été en absence injustifiée?
merci de vos reponses
Bonjour à tous.
Cadre dans la métallurgie, il est prévu dans la convention nationale, une progression de l'indice et échelon, tous les 3 ans.
Je suis dans mon entreprise depuis nov 92, et depuis cette date, mon indice et échelon, n'ont pas bougé. Je suis comme à mon embauche à l'échelon 1, indice 100.
Avant d'être obligé d'entamer une procédure pour le respect de la convention, pourriez vous m'aider à rédiger un courrier de demande de réajustement des mes indices et échelon.
Merci de votre aide.
bonjour
je travail a temp partiel et mon employeur me fait faire des heures complementaires environ 30 h par mois mais sur ma fiche de paie il m en paye que 8 et le reste il me met une prime exceptionnel et sa j ai plusieurs fiches dans ce meme cas .a t il le droit?
merci
bonjour,
j'ai un souci sur ma dernière fiche de paie.. je suis en cdd du 26/01 au 26.03.. j'ai été en absence injustifiée du 05/03 au 23/03 inclus..
comment faire pour calculer la paie (on m'a parlé de la méthode des heures réelles mais je ne vois pas comment l'utiliser) sachant que je suis sur une base mensuelle de 121.35 heures, à 28h/semaine pour un salaire brut de 1088€..
d'autre part j'ai été absente du 05 au 14 suite à un non paiement de mon salaire de février et à l'absence de fiche de paie, et lorsque j'ai voulu retravailler je n'étais plus inscrite sur les plannings de la semaine du 16 au 21 (mon nom barré et remplacé par quelq'un d'autre).. mon employeur a-t-il droit de me compter cette semaine en absence injustifiée et non rémunérée?
Durant tout le mois de janvier, j'étais en arrêt maladie. J'ai reçu ma fiche de paye avec un oubli de 135 €.
J'ai réclamé à l'entreprise une nouvelle fiche de paye corrigée de cet oubli.
Chose qui à été faite financièrement. Mais, la nouvelle fiche de paye que j'ai reçu indique seulement les 135 €uros manquants.
Donc, je me retrouve avec 2 fiches de paye pour le même mois : la première avec l'oubli et la seconde avec uniquement la somme qui me manquait (135 €).
A mon sens, l'entreprise aurait dûe m'envoyer une nouvelle fiche de paie unique et corrigée dans sa totalité.
Est-ce qu'il existe un article de loi qui me permet de réclamer une fiche de paie "normale" et conforme ?
Bonjour,
Cela fait un an que je suis employé dans une entreprise, et je ne recois jamais mes bulletins de paies? Pensez vous que je suis déclarer?
Quels sont les moyens pour le savoir? Et les démarches éventuelles ? merci
j'ai commencé à travaillé le 09/12/10, j'ai signé mon contrat que le 16/12/10 une semaine, je n'ai pas eu mon bulletin de salaire pour le mois de décembre 12/2010, j'ai réclamé par mail mes bulletins de salaire et j'ai obtenu début Février la fiche de paie datant du 01/01/10 au 31/01/10, la secrétaire de direction m'a fait comprendre qu'elle m'a cumulé les deux mois sur le même bulletin de salaire du mois de janvier et qu'elle ne peut pas me fournir deux fiches de paies est ce possible ? je demande si la loi me donne un droit à avoir les deux fiches de paies séparées et quel article qui stipule cela, je ne connais rien en droit du travail et je voudrai savoir comment faire merci de m'éclairer sur cette situation : looxou@gmail.com