L'article R. 143-2 du Code du travail énumère les mentions obligatoires du bulletin de paye :

  • Nom et adresse de l'employeur
  • Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et n° SIRET
  • Code APE de l'entreprise
  • Intitulé de la convention collective applicable
  • Nom du salarié
  • Emploi occupé et position dans la classification conventionnelle applicable
  • Période de travail et nombre d'heures travaillées
  • Nombre d'heures rémunérées au taux normal et nombre d'heures supplémentaires avec les taux majorés applicables
  • Nature et montant des primes et accessoires du salaire
  • Montant total de la rémunération brute
  • Montant de la CSG et de la CRDS
  • Nature et montant des diverses cotisations salariales opérées sur la rémunération brute
  • Nature et montant des diverses cotisation patronales opérées sur la rémunération brute
  • Nature et montant des autres déductions éventuelles ou des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations
  • Montant de la rémunération nette
  • Date du paiement
  • Date des congés et montant de l'indemnité correspondante
  • Durée de conservation du bulletin de paye

Si l'employeur ne remet pas au salarié un bulletin de paye ou s'il établit un bulletin irrégulier, il est passible d'une amende prévue à l'article R. 154-3 du Code du travail.

De plus, est passible du délit de travail dissimulé, l'employeur qui se soustrait intentionnellement à son obligation de délivrer un bulletin de paye ou qui mentionne intentionnellement un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué par le salarié.

Le salarié qui n'a pas reçu ses bulletins de paye ou qui en a reçu des irréguliers peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud'hommes. Il peut également solliciter la condamnation de l'employeur, sous astreinte, à lui remettre les bulletins manquants ou à refaire les bulletins irréguliers.

Un conseil : vérifiez bien vos bulletins de paye, il leur manque souvent une ou plusieurs mentions pourtant obligatoires, indications qui pourraient s'avérer importantes dans le cas d'un litige prud'homal.