Le Tribunal compétent pour juger des affaires de divorce est le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux. S’ils sont déjà séparés, il s’agit de celui du domicile de l’époux chez qui demeurent les enfants. Si les époux n’ont pas d’enfant, le Tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

La procédure est différente suivant qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un autre type de divorce.

Pour les divorces par consentement mutuel, l'avocat rédige la requête en divorce qui va saisir le Tribunal ainsi que la convention de divorce, qui va régler tous les effets de celui-ci. Ces documents, reproduits en quatre exemplaires et signés, sont ensuite déposés au Tribunal.

Les époux et le ou les avocats reçoivent environ un mois plus tard une convocation pour se présenter à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Lors de l’audience, le Juge examine les requête et convention et si tout lui paraît en ordre, il homologue la convention et prononce le divorce. Le ou les avocats reçoivent quelques semaines plus tard le jugement de divorce, ce qui permet de demander à la mairie du lieu de mariage des ex-époux de le retranscrire sur leur acte de mariage. Le divorce est alors opposable à tous.

Pour les trois autres cas de divorce, l'avocat rédige la requête en divorce qui va saisir le Tribunal, requête non motivée qui comporte les demandes formulées à titre provisoire. Il s’agit des mesures entre époux et à l’égard des enfants, applicables durant la procédure de divorce (fixation de la résidence de chacun des époux et des enfants, droit de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résideront pas, versement de pensions alimentaires …).

La requête est ensuite déposée au Tribunal et les époux et l'avocat du demandeur reçoivent environ un mois plus tard une convocation pour se présenter à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Lors de cette audience, le Juge examine la requête et entend les époux sur leur position quant au principe du divorce et à ses conséquences. Il cherche à favoriser au maximum les accords. Si le divorce semble inévitable, il statue sur les mesures provisoires formulées dans la requête et rend, quelques semaines plus tard, une ordonnance.

Après cette première phase commune aux trois cas de divorce, le choix de la procédure va conditionner le contenu de l’assignation et les éléments de preuve qu’il faudra fournir au Juge pour obtenir gain de cause. Quelle que soit la procédure de divorce, l’assignation doit contenir, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. La suite de la procédure est exclusivement écrite et, sauf incident concernant les mesures provisoires, les époux ne seront plus convoqués au Tribunal par le Juge.

La procédure de divorce peut être plus ou moins longue suivant les éléments que chacun des époux souhaite faire valoir. Lorsque plus aucun des deux époux n’a d’éléments supplémentaires à invoquer, l’affaire est clôturée et le Juge rend un jugement de divorce.

Si une partie n’est pas satisfaite de la décision, elle a la possibilité d’en interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.