L'entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Par Stéphane Boudin le vendredi 23 février 2007, 22:17 - Droit du travail - Lien permanent
C’est, en principe, le chef d’entreprise qui est l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien préalable. Mais il est admis que l’employeur puisse se faire représenter, même par un membre du personnel non titulaire d’une délégation de pouvoir l’autorisant à procéder à des licenciements.
Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi, l’assistance de l’employeur est admise. Mais il ne peut être assisté que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise à condition que ceci ne fasse pas grief aux intérêts du salarié. La présence lors de l’entretien préalable d’un conseiller de l’employeur étranger à la société rend la procédure irrégulière.
Après avoir été régulièrement convoqué par l’employeur, le salarié organise sa défense comme il l’entend et n’est pas tenu de se rendre à l’entretien préalable. L’employeur est en droit de poursuivre la procédure et de notifier le licenciement même si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien.
La formalité de l’entretien étant prévue dans le seul intérêt du salarié, l’absence de ce dernier ne peut lui être reprochée par l’employeur et ne constitue pas une cause de licenciement. Cette absence ne dispense pas l’employeur de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié. Elle ne saurait être interprétée comme une démission ou un aveu du bien-fondé du licenciement. Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien pour un motif valable (erreur d’adresse qui ne lui est pas imputable) et si l’employeur n’a pas estimé devoir lui adresser une nouvelle convocation avant de lui envoyer la lettre de licenciement, il appartient aux tribunaux de se prononcer, dans chaque cas d’espèce, sur la régularité de la procédure suivie par l’employeur.
L’employeur, qui a régulièrement convoqué à un entretien un salarié absent peut, si le salarié ne se présente pas, envoyer la lettre recommandée de licenciement. Il n’est pas tenu de faire droit à la demande du salarié demandant une nouvelle convocation.
Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou choisir un conseiller parmi ceux inscrits sur une liste établie par le préfet. Le recours à un assistant est une simple faculté. La défection de la personne choisie comme assistant ne vicie pas la procédure à condition que l’employeur ne soit pour rien dans cette défection. Cette personne a une mission d’assistance et de conseil. Elle peut donc intervenir, demander des explications à l’employeur, compléter celles du salarié et présenter des observations. Elle intervient également comme témoin (avec des réserves pour le conseiller inscrit sur une liste), le cas échéant, pour confirmer les déclarations qu’elle aura entendues.
L’entretien préalable est une phase de conciliation qui doit permettre un vrai dialogue. Il doit conduire à trouver une solution au problème qui ne se traduise pas forcément par le licenciement du salarié. Le Code du Travail prescrit donc à l’employeur au cours de cet entretien d’exposer le ou les motifs qui le conduisent à envisager le licenciement et d’écouter les explications et observations du salarié. La Cour de Cassation montre une certaine indulgence pour une éventuelle vivacité des propos tenus au cours de l’entretien préalable. Ceux-ci ne peuvent pas, sauf abus, constituer une cause de licenciement.
La loi n’a prévu aucun mode de constatation du contenu de l’entretien préalable. Les parties peuvent se mettre d’accord pour rédiger un procès-verbal signé par chacune d’elles ou pour faire un enregistrement sous la condition qu’il offre les mêmes garanties d’authenticité.
Un délai de réflexion d’un jour franc minimum est imposé à l’employeur avant l’envoi de la lettre recommandée de licenciement. Ce délai court du jour fixé pour l’entretien. Ce délai doit permettre à l’employeur de ne pas prendre prématurément une décision de licenciement. Or, il y a décision de cette nature lorsque l’employeur fait part au salarié lors de l’entretien de sa décision définitive de le licencier ou lorsqu’il lui remet la lettre de licenciement le jour même de l’entretien.
Concernant les licenciements disciplinaires, l’article L. 122-41 du Code du Travail impose un délai maximum d’un mois courant à partir de la date de l’entretien préalable. La méconnaissance de ce délai prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.
Commentaires
bonjour, au cours de mon entretien préalable mon employeur était assisté du proprietaire de l'entreprise.celui-ci a mis sa société en location gérance,il est non salarié et a la retraite.avait il le droit de diriger l'entretien et d'etre présent.vous en remerciant
L'employeur est juridiquement le représentant légal de la société. En l'espèce, l'meployeur serait donc plutôt celui que vous définissez plutôt comme le propriétaire de l'entreprise que celui que vous considérez véritablement comme votre employeur.
Il serait bon de me donner précisément la date de l'entretien. Ce serait plus simple pour le calcul. La date de départ du délai est le lendemain de la première présentation de la lettre RAR.
bonjour,
voila, je me permets de vous contacter car j'ai eu un petit problème
j'ai eu un entretien préalable de licenciement ce matin mais la personne qui devait m'assister n'est pas venu
L'employeur, quand à lui, est venu assister de sa secrétaire et de son trésorier, j'étais seul contre trois
aussi, pour me défendre sur les points qu'on allait me reprocher,
j'ai enregistré sur mon téléphone la conversation
je sais que c'est illégal néanmoins, ne peut on pas prendre en compte le fait que j'étais seul, contre trois personnes et que l'employeur voulait surtout me renvoyer en raison de mon lien de parenté avec l'ancien trésorier et non sur une faute grave?
de plus, je suis renvoyé pour faute disciplinaire, sans avertissment ou conseil de discipline, et il l'a qualifié de faute grave.
est ce qu'avec tout ca, l'enregistrement est irrecevable?
Cordialement
Bien évidemment. Quel que soit les erreurs éventuelles de l'employeur, tout enregistrement à l'insu de l'employeur est absolument irrecevable.
Bonjour, j'ai été onvoqué à un entretien préalable de licenciement avant hier et aujourdhui je recoi un courrier, je pensai que c'étai sa décision (licenciement économique) mais au lieu de ca il me reconvoque a un entretien préalable au licenciement la semaine prochaine est ce que c'est normal???
Bonjour, et merci de nous donner la possibilité d'une écoute et d'une réponse éclairée.
Ma question est la suivante : j'ai reçu un courrier avec en objet "entretien préalable". Qu'est-ce que cela signifie ? Un entretien préalable est-il toujours "préalable à un licenciement" ? Sinon, préalable à quoi. Merci beaucoup.
Souvent préalable à un licenciement ou plus rarement à une sanction disciplinaire autre.
Boujour,
Je suis en absence injustifiée et je viens de recevoir mon courrier pour un entretien à un licenciement pour faute.
Premièrement, suis-je obligée de me présenter ?
Deuxièmement, sachant que s'est une entreprise d'environ 500 personnes, je ne pense pas nuire à l'entreprise car nous faisons tous la même chause donc peut-il me licencier pour faute grave ?
Merci
je suis convoqué à un entretien préalable ,je suis en absence injustifiée.
-dois je me présenter?
-qu'est ce qui va se passer si je ne me présente pas?
-si cela découle sur un licenciement pour faute grave est ce que je pourrai bénéficier des assedic?
merci
Bonjour,
Je suis convoqué à un entretien préalable (mesure de licenciement économique officiellement). Lors de la remise de la lettre en mains propres pour fixer le RDV, le représentant légal me dit :
* "pour des raisons économiques, votre poste est supprimé". 1ere question : je suis responsable de production dans une usine, comment ce type de poste peut etre supprimé dans une usine de 100 personnes ? 2nde question : ai-je intéret à contester cette suppression de poste lors de l'entretien?"
* "nous vous payerons vos trois mois de préavis à 100% sans avoir besoin de venir travailler, puis vous aurez vos indémenités de licenciements". 1ère questions : est-ce légal ? ai-je le droit d'accepter ce type d'accord ? 2nde questions : quel est l'interet pour l'entreprise ? Ne dois-je pas demander des compensations supplementaires ?
Si nous ne parvenons pas à un accord lors de l'entretien, que peut-il se passer ? Peuvent-ils me licencier pour un autre motif (disciplinaire par exemple) ?
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils,
Cpro
Bonjour,
je suis enceinte de 5 mois et j'ai été convoquer a un entretien préalable au licenciement.
L'employeur ma fait remettre en main propre la lettre de convocation par mon supérieur le plus proche, cependant il n'a pas cependant communiquer sur le motif de cette convocation...
Et d'aprés mes colleguer ce serait pour des fait plutot vague sans précision ???
quel sont mes droit
Quel sont mes droit ?
Bonjour ,
Ma femme a été déclarée inapte par la medecine du travail a tout poste dans l'entreprise (problème psycologique).
L'entretien aurais du se dérouler le 12/11/08 a 10h00
elle m'as donc mandaté pour chercher ses papiers et autres.
Son employeur me dis :" elle ne s'est pas presentée a la convocation, j'ai huit jours de plus pour lui remettre ses papiers"
A-t'il le droit de faire sa ?
Merci de votre réponse
Francois
Bonjour,
Je suis en absence injustifiée aupres de mon entreprise depuis le 24 septembre 2008, suite à un arret maladie.
Mon employeur a refusé de me rembourser mes frais de route rendant impossible mes trajets pour aller travailler et me mettant dans une situation finanicière délicate faits dont il est parfaitement au courant.
Je lui ai demandé de procéder a mon licenciement mais i fait durer la chose ...
Quel délai doit il respecter entre mon absence injustifiée et la procédure de licenciement.
Aucun autre accord n'étant possible à ce jour,
vous remerciant par avance.
Bonjour,
lors de l'entrtien préalable mon employeur ne m'a pas évoqué le ou les motifs de mon futur licenciement. Il n'a fait que l'historique de la procédure de reclassement pour inaptitude dont je fais l'objet. Y a t'il un vice ou juste une question de sémantique?
Stéphane BOUDIN : ni l'un, ni l'autre. L'employeur doit indiquer les motifs pour lesquels il envisagerait le licenciement. Dans votre cas, il s'agit de voter inaptitude. Il n'y a pas à chercher plus loin.
Bonjour,
J'ai été déclaré inapte par le Médecin du travail Le 9 mars dernier. Mon employeur a envoyé les deux courriers chez mon voisin (erreur dans le n° de rue) pour un entretien préalable à un éventuel licenciement le 30 mars auquel je n'irai pas. Si le courrier de licenciement ne m'arrive pas non plus que devient ce pseudo-licenciement ? Puis-je invoquer un vice de forme qui requalifierai le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
En vous remerciant pour votre aide, cordiales salutations.
Bjr,
Je suis convoqué à un entretien préalable. Estimant que le licenciement auquel mon employeur va aboutir est complètement abusif, est ce que le fait de le contester au moment de l'entretien préalable ne risque pas de bloquer le versement des indemnités légales en cas de procédure aux prud'homme.
Merci
Cordialement
bonjour, lors d'une convocation à un entretien préalable, faut-il préciser dans celle-ci si l'employeur sera assisté et par qui? Il me semblait qu'il n'était pas nécessaire de préciser qui dirigeait l'entretien.
merci
bonjour,
Je suis reconnue inapte par la médecine du travail,mon employeur me propose un poste de secrétariat alors que je suis agent de service dans leur société.
Etant donné que je n'ai pas les qualifications professionnelles requise pour ce nouveau poste que je refuse bien sûr puisqu'il y aura changement de contrat également avec moins d'avantages aurai-je quand même la prime de licenciement?
Est-il vrai que la prime de licenciement est doublée lorsqu'il y a licenciement pour inaptitude médicale a la suite d'un accident de travail?
Merci de me répondre.
bonjour,
Je suis reconnue inapte par la médecine du travail,mon employeur me propose un poste de secrétariat alors que je suis agent de service dans leur société.
Etant donné que je n'ai pas les qualifications professionnelles requise pour ce nouveau poste que je refuse bien sûr puisqu'il y aura changement de contrat également avec moins d'avantages aurai-je quand même la prime de licenciement?
Est-il vrai que la prime de licenciement est doublée lorsqu'il y a licenciement pour inaptitude médicale a la suite d'un accident de travail?
Merci de me répondre.
Bonjour Maîtres,
J'avais une question au sujet de l'enregistrement du contenu de l'entretien préalable.
J'ai effectué des enregistrements lors de mes 2 entretiens préalables (oui 2 !) pour pouvoir compléter tout ce que j'avais noté.
Hors, comme j'ai pris de nombreuses notes et que Mon représentant du personnel aussi, nous avons dès lors une grande précision sur les thermes et expressions employées.
Voilà 2 mois que j'ai fait parvenir les textes paraphés et signés par mon représentant du personnel à mon avocat. Hors celui-ci se réveille aujourd'hui pour me dire que le texte est trop littérale. Que l'on sent l'enregistrement. Hors mon représentant du personnel ainsi que moi-même avons noirci de nombreuses pages.
Je souhaiterais savoir si la défense de l'employeur peut me reprocher ceci. Et par la-même discréditer les compte-rendu que je fournirais.
Sachant que le représentant du personnel a signé les documents et que cela a été très difficile de le convaincre, dois-je lui demander de faire un résumé bref de ce qui a été dit pour chaque entretien?
Question annexe : Comment faire citer à comparaître des témoins qui ne veulent pas se mouiller mais qui veulent dire la vérité?
Mon avocat m'a parlé d'huissier, est-ce onéreux?
Comme vous le voyez, je ne me sens pas trop en confiance et pourtant j'ai accumulé un épais dossier…
Bonjour,j'ai été convoqué à un entretien préalable le 16 octobre 2009. Le 21 Octobre 2009 le verdict tombe:licenciement pour cause réel et sérieuse.
Motif: inexécution des consignes de travail.
La réalité, c'est que sur un chantier de chauffage,j'ai brûlé un carré de papier-peint de 10cm*10cm.Devant le conseil des prud'hommes est-ce un motif valable.Sachant que je suis dans l'entreprise depuis le 8 Septembre 2008 et que jusque là, aucun reproche ne m'a été fait.
Merci pour vos réponses.
Suite à la réception de la convocation à l'entretien préalable, les personnes de la liste des représentants salariaux ont été contactés. Mais personne n'est disponible pour la date de l'entretien prévu le 10/08/2010 à 8h00. A qui puis-je m'adresser pour être accompagné ou que puis-je faire ? est-ce un motif possible pour demander un report de cet entretien ?
En vous remerciant d'avance,
Cordialement
bonjour, j'ai été licencier pour faute grave (absence au travail:j'avais demissionner lettre en rar) mais je n'avais pas recu la convocation a l'entretien (si 20 jours apres le facteur n'ayant pas laisser l'avis de passage) . Que puisse -je faire.... Merci
Bonjour,
Mon chef de service m'a annoncé que j'allais être licencié pour motif personnel et m'a convoqué à une réunion avec le directeur pour un entretien.
Or, je n'ai reçu ni lettre recommandé, ni lettre remise en main propre.
Et il m'a demandé d'arrêter de travailler.
Que dois-je faire?
MON MARI EST CONVOQUE POUR LICENCIMENT SANS MOTIF JUSTIFIABLES LORS DE L ENTRETIEN PEUT IL ENREGISTRE LA DISCUTION AVEC SON EMPLOYEUR??????
Bonjour,
Le propriétaire (associé unique) de l'entreprise peut-il licencier un employé pour motif personnel sans l'avis/accord du gérant salarié? Et peut-il également licencier le gérant pour le même motif?
D'avance merci.
Bonjour Miguel,
Attention il faut distinguer les fonctions du gérant de celle du salarié.
Si le gérant a les 2 casquettes, alors il peut être licencié comme un salarié en respectant les règles de droit du travail . Le licenciement doit être menée et notifié par le représentant légal de l'entreprise ou celui qui a été mandaté (comme un directeur des RH), donc à voir...
En revanche, en qualité de gérant, ce dernier peut être révoqué (et non licencié) dans les formes prévues par le droit des sociétés. Pour une EURL, le gérant peut être révoqué par décision de l'associé unique; Si cette décision n'est pas motivée par un juste motif ( mauvaise gestion ou autre....) elle peut donner donner lieu à des dommages et intérêts.
En général, le gérant est révoqué, puis l'ex gérant encore salarié est licencié par le nouveau gérant.
Bonjour,dans le magasin dans lequel je travaille un client me provoque verbalement et physiquement!Je me defend d'une pour ne pas etre humilie.Pour moi je suis victime d'une agression physique verbale et morale.Suite a ceci mon employeur me remet en mains propres une convocation a un entretient pour un eventuel licenciment!!Mon entretient se derouleras vendredi 7 octobre!qui a le droit de m'assister ce jour la?a til le droit de me licencier pour ce motif?ais-je droit a un avocat?combien de personnes ais_je droit de faire assister?
mon employeur ne c pas presenter au rdv quil m avait donne pour un entretien avant licenciement que dois je faire
bonjour,
Mon employeur a prononcer mon licenciement à plusieurs reprises au cour de mon entretien "préalable" il a refuser tout dialogue et c est contenté de lire le courrier qu'il s'apprêtait à m'envoyer.
mon licenciement est il valable?
cordialement,
Bonjour,
Mon salarié ne s'est plus présenté du jour au lendemain à son poste.
Je lui ai envoyé une LRAR pour que celui-ci reprenne son poste mais n'a jamais été cherché la lettre.
J'ai de là procédé à l'envoi d'un courrier pour procéder à l'entretien préalable à son licenciement par LRAR mais encore une fois, le courrier m'est retourné car mon salarié ne l'accepte pas.
Puis-je tout de même procédé à l'envoi de la notification du licenciement sans risquer une irrégularité de procédure ??
Bien cordialement.