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Après avoir vu comment saisir une juridiction, comment conclure devant une juridiction, quelles sont les preuves à produire en justice, voyons ce qu'est un dossier de plaidoirie et de quoi est-il constitué.

Le dossier de plaidoirie est souvent peu évoqué dans les livres de pratique du métier d'avocat et pourtant, c'est la pièce maîtresse sur laquelle le juge va se fonder pour évaluer les prétentions respectives des parties et rendre une décision.

Il doit donc remplir au mieux cette fonction, être attractif et donner envie d'être lu.

Le dossier de plaidoirie est composé de cotes de plaidoirie (des feuillets A3 pliés en deux), dont une cote plus épaisse cartonnée qui va contenir les autres cotes. La cote plus épaisse reprend en couverture les informations en rapport avec l'affaire, informations similaires à celles de la première page des conclusions : nom de la juridiction, mentions identifiant l'affaire (numéro de l'affaire, date et heure de l'audience) et identité de chacune des parties (précédée des mentions POUR et CONTRE et suivie des mentions DEMANDEUR et DEFENDEUR).

Après avoir vu la saisine d'une juridiction et notamment la nature des divers actes de saisine : assignation, requête et déclaration principalement, il était naturel de passer à la deuxième catégorie d'acte judiciaire : les conclusions.

Contrairement à l'acception commune du terme, les conclusions dans le domaine juridique ne désigne pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un avocat.

De même que les actes de saisine, les conclusions exposent l'argumentation d'une partie au procès et sont soumises aux mêmes contraintes formalistes que l'assignation, c'est à dire formuler des moyens en fait et en droit et comporter en annexe un bordereau de pièces communiquées.

Les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures écrites, c'est à dire les procédures où la représentation par avocat (ou avoué en appel) est obligatoire (devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel).

Petite piqûre de rappel pour les justiciables et surtout les étudiants en droit et les élèves avocats sur la multitude et la diversité des juridictions françaises.

Après, vous ne pourrez pas dire que vous n'aurez pas été prévenus du guépier dans lequel vous vous fourrez en persévérant dans la voie que vous suivez actuellement.

Nous allons donc parler ici de la compétence d'attribution (appelée compétence rationae materiae) des juridictions, c'est à dire leur aptitude à connaître d'un litige.

A noter, avant d'entrer dans le vif du sujet l'importance du principe du double degré de juridiction. En effet, afin de garantir une "vraie" justice, il existe une hiérarchie au sein des juridictions qui permet l'exercice de voies de recours (appel et pourvoi en cassation, pour les plus connues) contre les décisions des juridictions inférieures devant les juridictions supérieures.

Il y a ainsi le premier degré de juridiction, le second degré de juridiction et les juridictions de cassation (qui ne sont pas, en réalité, un troisième degré puisqu'elles examinent uniquement les problèmes juridiques posées par les affaires qui leur sont présentées sans revenir sur la version des faits retenus par la juridiction inférieure).  Le principe du double degré de juridiction ne s'applique pas aux affaires dont l'enjeu financier est peu élevé (inférieur à 4000 euros).