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Droit pénal

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Le projet de loi sur la rétention de sûreté : Minority Report avant l'heure

En 2002, sortait sur nos écran de cinéma le film de Steven Spielberg, Minority Report (voir ici également), tiré de la nouvelle éponyme de Philip K. Dick, célèbre écrivain de science-fiction, dont la thématique principale de ses oeuvres porte sur la manipulation de la réalité.

Comme le relève la page consacrée au film (et au livre) de Wikipédia, le thème principal de l'oeuvre est "l'idéologie sécuritaire à travers la question philosophique classique du libre-arbitre face au déterminisme".

C'est tout l'objet du projet de loi sur la rétention de sûreté qui prévoit l'enfermement des personnes présumées dangereuses, alors même qu'elle n'ont pas (encore) commis de faits répréhensibles.

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L'affaire du Tribunal Correctionnel de Boué de 1964 : histoire de relativiser

Ci-après une vieille jurisprudence du Tribunal Correctionnel de Boué de 1964, qui se passe de commentaire.

Elle a circulé à plusieurs reprises sur Internet ces denières années. En dehors de son caractère anecdotique, elle permet surtout de relativiser sur ce qui a été dit sur la justice tchadienne, à propos de l'affaire de l'Arche de Zoé et notamment par d'éminents confrères (Gilbert, si tu me lis !).

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Mineurs menacés

Récemment, j'ai pu assister à une audience devant le Tribunal pour Enfants lors de laquelle un mineur, poursuivi pour des faits de recel de vol (pas la mer à boire, finalement), a été condamné à un mois d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt !

Ce qui veut dire qu'il est parti immédiatement en détention sous escorte des policiers...

Pourtant, il avait ce qu'on appelle un "bon profil" : il venait d'obtenir son brevet et était désormais en vacances avant de reprendre les cours à la rentrée de septembre.

 

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Le criminel ne tient plus le civil en l'état

Ca y est, depuis la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007, c'en est terminé de la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" !

Ce principe, conçu à la base pour empêcher qu'une juridiction civile ne contredise une juridiction pénale, ralentissait en fait tout bonnement les procédures civiles et commerciales.

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Journée type : permanence pénale devant la 17ème Chambre correctionnelle

Lorsqu'on est Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, il arrive que l'on soit désigné pour être de permanence pénale.

Qu'est ce que cela signifie concrètement ?

9 heures : la journée commence - toute l'équipe (l'Avocat coordinateur et plusieurs autres confrères) est présente.

Le coordinateur est désigné pour une certaine durée afin de gérer et organiser les permanences (c'est lui qui distribue les dossiers de la journée aux autres avocats de l'équipe et gère les éventuelles difficultés).

Ainsi, tel Avocat s'occupera des dossiers relatifs aux mineurs, tel autre des affaires devant le Juge d'Instruction et, si nécessaire, le Juge des Libertés et de la Détention etc.

De même, certains confrères seront chargés de traiter les dossiers de comparution immédiate (c'est-à-dire ceux concernant les personnes qui comparaissent devant le Juge tout de suite après leur garde à vue).

A Bobigny, c'est la 17ème Chambre qui juge ces dossiers.

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La Garde à vue

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction (le plus souvent un flagrant délit, mais pas nécessairement), vous pouvez vous retrouver en garde à vue dans un Commissariat de Police (ou à la Gendarmerie).

Dans un premier temps, on vous informera de la nature de l’infraction qui vous est reprochée et on vous notifiera vos droits, à savoir que :

  • vous avez le droit de faire prévenir par téléphone un proche (personne avec laquelle vous vivez habituellement, parents en ligne directe, frères, sœurs, employeur…)
  • vous pouvez demander à être examiné par un médecin
  • vous avez la possibilité, dès le début de la garde à vue, de vous entretenir avec un Avocat
  • vous avez le choix, lorsque vous êtes interrogé, de ne pas répondre aux questions qui vous seront posées par les enquêteurs.

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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FG) a été créé par la loi du 6 juillet 1990 aux fins d’indemniser les victimes susvisées.

Il existe deux régimes d’indemnisation :

  • celui des victimes des actes de terrorisme : les dommages corporels (décès, blessures) sont intégralement réparés, les indemnités étant fixées et versées par le FG en accord avec les victimes (ce régime ne sera pas étudié ici).
  • celui des victimes d’autres infractions : la victime ou ses ayants droit (si celle-ci est décédée) doivent dans ce cas obligatoirement adresser au Tribunal de Grande Instance, plus exactement à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( la CIVI), une demande écrite.

Le FG est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.

Il peut se retourner contre la personne responsable du dommage aux lieu et place de la victime. On dit qu’il est subrogé dans les droits de la victime.

La victime (ou ses ayants droit en cas de décès) peut être indemnisée sous certaines conditions.

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Que faire lorsque vous êtes victime d’une infraction ?

Vous avez été violenté. Vous vous êtes fait voler. Vous avez subi une agression sexuelle...

Dans un premier temps, il vous faut déposer plainte auprès d’un commissariat de police (en général, le plus proche soit du lieu de l’infraction, soit de votre domicile). Ensuite, lors de l’enquête de police, vous êtes auditionné. Si les policiers ont interpellé un suspect, ils vous présentent plusieurs individus derrière une glasse sans tain en vous demandant si vous pouvez identifier parmi eux la personne qui vous a agressé ou volé (appelé le mis en cause). Vous êtes éventuellement confronté avec celle-ci. Le commissariat peut enfin vous diriger, si vous êtes blessé, vers les Urgences Médico-Judiciaires afin que vous fassiez établir un certificat médical constatant les lésions et fixant le nombre de jours d’arrêt de travail.

Si le Parquet décide de poursuivre la personne devant le Tribunal Correctionnel, si c’est un délit (avec ou sans instruction préalable du dossier par un Juge d’Instruction) ou devant la Cour d’Assises, si c’est un crime (l’instruction du dossier par un Juge d’Instruction étant dans ce cas-là obligatoire compte tenu de la gravité des faits), vous êtes également convoqué afin de faire valoir vos droits en votre qualité de victime.

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