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Droit et Justice

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Comment savoir si j'ai besoin d'un avocat et si oui, comment en trouver un bon ?

Un article très terre à terre avec un titre qui sied bien à son contenu.

Vous êtes face à un problème juridique qui peut revêtir plusieurs formes (possibilité de cocher plusieurs cases) :

  • vous êtes marié ou en concubinage et parents et vous êtes en désaccord avec votre douce moitié pour la "garde" des enfants et le montant de la pension alimentaire
  • vous avez un problème avec votre fournisseur d'accès Internet ou votre opérateur de téléphonie mobile
  • vous n'avez pas payé vos deux derniers mois de loyer, votre bailleur commence à fulminer méchamment et vous menace d'une expulsion
  • vous avez été arrêté par la police en possession de résine de cannabis (juste pour votre consommation personnelle, hein !)
  • votre employeur vous mène la vie dure, vous n'arrêtez pas de faire des heures non payées, il vous a d'ailleurs, sans vous demander votre avis, baissé votre rémunération, et s'apprête semble-t'il à vous licencier parce qu'il ne vous supporte plus 
  • votre voisin refuse d'élaguer un arbre qui se trouve très près de la limite séparative de vos deux terrains et ce dernier vous cause une perte d'ensoleillement importante
  • votre maison présente des malfaçons et vous voulez mettre en cause le constructeur ainsi que l'ancien propriétaire

Ces différentes situations nécessitent-elle l'intervention d'un avocat ou non ? Comment faire pour le savoir quand on n'y connaît rien en droit ?

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A l'aide !

Je souhaitais, par l'intermédiaire de ce billet, vous parler de l'aide juridictionnelle.

Si vous n'avez pas des ressources très élevées (les barèmes sont fixés chaque année, le plafond pour l'aide juridictionnelle totale étant de 874 euros et celui de l'aide juridictionnelle partielle de 1.311 euros pour 2007, mais il est également tenu compte des charges de famille) et que votre assurance protection juridique ne prend pas en charge les frais relatifs à votre litige, vous avez la possibilité de déposer un dossier auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (ou BAJ).

Vous devez alors vous déplacer au Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin d'y récupérer un dossier que vous devrez soigneusement remplir et auquel vous devrez joindre un certain nombre de documents.

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L'avocat "gratuit" existe-t-il ?

Il m'arrive très souvent d'entendre les justiciables parler de mes confrères et de moi-même en ces termes : l'avocat "gratuit".

A chaque fois, mes cheveux se dressent sur la tête !

En effet, l'avocat "gratuit" n'existe pas (sauf dans vos rêves les plus fous), notez-le une bonne fois pour toutes.

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La jurisprudence et le rôle de l'avocat

Après avoir évoqué la loi au sens large, il était temps de retomber dans le vif du sujet et de souligner ce qui fait l'orgueil de notre profession : notre apport à la jurisprudence.

En effet, il est facile de s'apercevoir en lisant un texte de loi ou en ouvrant un code (rouge, bleu ou orange, au choix ...) que la compréhension d'un article de loi n'est pas des plus évident.

Exemple : article 2279 du Code civil : en fait de meubles, la possession vaut titre : succinct et lapidaire comme affirmation et quelque peu obscure (j'y reviendrai d'ailleurs dans un prochain article dans peu de temps)

Autre exemple : article 514 du Code civil : les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent

Les avocats contribuent à la création ou à l'interprétation des règles de droit en proposant des solutions qui, si elles sont adoptés par les juridictions, forment la jurisprudence.

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La loi, source écrite du droit

Au sens large, la loi englobe l'ensemble des textes émanant des pouvoirs législatifs et réglementaires.

Au sens strict, la loi émane du pouvoir législatif. Elle est votée par le Parlement.

L'article 34 de la Constitution définit limitativement les matières qui sont du domaine de la loi : droits civiques et libertés publiques, nationalité, état et capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions et libéralités, détermination des crimes et délits et de leurs peines, régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, droit du travail et de la Sécurité Sociale, droit fiscal ...

Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. C'est le gouvernement qui a compétence pour rédiger les textes qui les concernent. Il s'agit des ordonnances du Président de la République, des décrêts et des arrêtés.

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Les systèmes juridiques anglo-saxons

J'ai remarqué que de nombreux néophytes, abreuvés de films et de séries américaines, ne cessent de comparer notre droit et notre système judiciaire avec ceux des pays anglo-saxon. Et oui, ici, pas de "Objection, votre Honneur", de copyright, de jurés dans les tribunaux civils, de principe du précédent judiciaire...

Un rapide point sur les systèmes juridiques anglais et américain s'impose. Dans les prochains articles, j'évoquerai les sources du droit français.

La Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galle et Ecosse) n'a pas de constitution écrite. L'organisation structurelle du pays découle de simples textes de loi et des coutumes.

Le droit anglais est fait de textes de loi (le premier étant la célèbre Magna Carta, rééditée par Henri III en 1225) mais surtout d'une quantité très importante de jurisprudence dénommée la common law. Au contraire du droit français, les lois écrites anglaises viennent corriger et préciser la common law et non l'inverse.

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Milukman ou l'atteinte au droit à l'image

Je rebondis sur un article lu récemment sur Internet suite à une émission de Paris Première durant laquelle était interviewé un "charmant" Monsieur, propriétaire de ce site.

Rien que le nom de domaine est déjà tout un programme.

En dehors de l'objet "anecdotique" du site, à savoir la "vengeance sexuelle", les comportements des contributeurs et du propriétaire du site, Milukman, posent le problème plus vaste du droit à l'image.

Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à ce que son image soit reproduite sans son autorisation.

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