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Le droit des marques : la protection de la marque

Note : tous les articles de loi mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Suite et fin de nos articles consacrés au droit des marques. Nous aurons ainsi fait le tour des thèmes principaux du droit de la propriété intellectuelle ; droit d'auteur, droit des dessins et modèles et droit des marques.

Le titulaire d'une marque est celui qui l'a déposé le premier. Le droit de propriété sur une marque ne s’acquiert pas, en effet, par l’usage mais par l’enregistrement (article L. 713-1). En cas de contestation lors du dépôt d’une marque, il est possible d'intenter une action en revendication pour obtenir le transfert de ce dépôt fait frauduleusement par un tiers (article L. 712-6).

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Le droit des marques : la validité de la marque

Note : tous les articles de loi mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Continuons notre exploration du droit des marques par ses conditions de validité. Pour être valable, une marque doit être licite, distinctive et disponible. Ces conditions sont appréciées au moment du dépôt de l'enregistrement.

1) La marque doit être licite (article L. 711-3) :

  • Le signe ne doit pas être illicite au sens strict : il n’est pas possible d’utiliser comme marques des signes visés notamment par la convention de Paris de 1883 (armoiries, drapeaux, emblèmes ...), par la convention internationale de Genève de 1905 ou par la loi du 29 octobre 1975.
  • La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs
  • La marque ne doit pas être frauduleuse ou déceptive, c’est-à-dire que le signe utilisé ne doit pas tromper le consommateur sur la nature, la composition, les qualités ou la destination du produit.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, la marque est illicite et est frappée de nullité absolue, ce qui signifie que toute personne a un intérêt à en demander la nullité.

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Le droit des marques : le signe

Note : tous les articles de loi mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

La marque est définie à l’article L. 711-1 : "la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale."

La marque est un signe qui permet de rallier la clientèle aux produits ou services de son titulaire et de les distinguer de ceux de ses concurrents. C’est un élément du fonds de commerce qui donne à son titulaire un droit absolu de propriété incorporelle. Il en a le monopole d’exploitation.

La marque se distingue des autres signes distinctifs, tels que l’enseigne qui se rapporte à un point de vente, le nom commercial qui désigne l’entreprise ou la dénomination sociale qui permet d’identifier la personne morale en tant que telle.

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Games Workshop ou l'illustration des risques de violation des règles de protection du consommateur

Note : les exemples cités ci-dessous concernant la société Games Workshop (GW) se veulent des illustrations des risques juridiques encourus par des pratiques commerciales à la limite de la légalité.

Je comptais écrire depuis quelques temps un article sur le droit de la consommation en l'illustrant de quelques exemples tirés de notre quotidien.

L'objet du droit de la consommation est de rééquilibrer les relations juridiques professionnel-consommateur au profit de ce dernier sous deux angles d'attaque :

  • l'information du consommateur avant le conclusion du contrat sur le prix et la nature du produit
  • la protection du consommateur au moment de sa conclusion ou durant son exécution

Un débat sur le site Tric-Trac, au sujet de la société anglaise Games Workshop (GW), éditrice des jeux de figurines des gammes Warhammer,  et notamment à propos de son fameux "codex" destiné à son personnel (extraits dans le magazine Backstab n° 10 de juillet/août 1998) me permet d'aborder quelques points juridiques intéressants.

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Le droit d'auteur en matière de création de jeux de société

N'en déplaise à certains. Le métier que nous exerçons se rapproche quand même par certains côtés d'un jeu sophistiqué où il faut battre la partie adverse en usant de tous les moyens à notre disposition, ces moyens étant notre connaissance du droit (des textes et surtout de la jurisprudence), notre imagination et notre capacité à convaincre le ou les juges, qui vont devoir trancher le litige du bien-fondé, de notre argumentation.

C'est donc tout naturellement que très jeune, je me suis pris d'une passion farouche pour les jeux de société. Attention, je ne parle pas ici de Monopoly, Trivial Poursuit ou Scrabble mais des jeux modernes des écoles allemande, américaine et ... française.

J'ai découvert tous ces jeux à l'occasion d'une visite innocente sur le site Tric-Trac, il y a quelques années déjà et depuis, j'en suis devenu un gros consommateur. L'ouverture de ces jeux au public a connu un essor certain dernièrement avec l'Équipe de France de Football et les personnages de Pirates des Caraïbes qui jouent au Perudo, les joueurs toujours plus nombreux des Loups-Garous de Thiercelieux ou de Jungle Speed et surtout la multiplicité des salons et concours réservés à cette activité.

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L'exploitation du droit d'auteur

Note : tous les articles de loi mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

La propriété incorporelle, exclusive et opposable à tous dont jouit l’auteur d’une oeuvre de l’esprit est indépendante de la propriété de l’objet matériel (article L. 111-3). Ainsi, l’auteur qui a cédé le support matériel de son oeuvre jouit toujours sur celle ci des prérogatives spécifiques des auteurs. Si le droit moral des auteurs est inaliénable, le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux (article L. 122-7).

L’exploitation de ses droits par l’auteur passe généralement par la conclusion d'un contrat d’exploitation.

L’écrit n’est pas nécessaire à la validité des contrats d’exploitation, sauf lorsqu’il s’agit de contrats de représentation, d’édition ou de production audiovisuelle (article L. 131-2). Cependant, le formalisme de l’article L 131-3 qui soumet la validité de la transmission des droits à la condition que "chacun des droits cédés fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée" rend quasiment l’écrit obligatoire à des fins probatoires. L’article L. 122-7 précise encore que l’auteur est supposé s’être réservé tout mode d’exploitation non expressément prévu dans le contrat de cession des droits.

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Le contenu du droit d'auteur

Note : tous les articles de loi mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les prérogatives conférées par la loi aux auteurs sont de deux ordres : moral et patrimonial.

Le sort du droit moral de l’auteur est réglé par les articles L 121-1 et suivants. Il recouvre le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible mais transmissible à cause de mort (article L. 121-1). Ainsi, il survit aux droits patrimoniaux, ne peut être cédé, et est exercé par les héritiers de l’auteur après sa mort.

Le droit à la paternité de l’oeuvre : c’est le droit qu’a l’auteur de se faire attribuer la filiation de son oeuvre (reconnaissance de sa qualité d’auteur et apposition de son nom), ou de garder l’anonymat. L’auteur doit cependant pouvoir faire connaître son identité à tout moment. Corrélativement, personne ne peut révéler l’identité de l’auteur sans son accord. Tout utilisateur de l’oeuvre doit faire apparaître le nom de l’auteur sous peine de sanction, dans le support de l'oeuvre.

Le droit au respect de l’oeuvre : l’auteur a le droit de s’opposer, même après la cession du support de l’oeuvre laquelle n’emporte en rien transmission des droits de l’auteur, à toute altération, modification, correction, ou addition, si minimes soient-elles. Ce droit est opposable à tous, tiers ou propriétaire du support matériel de l’oeuvre. Les atteintes à la forme et à l'esprit de l'oeuvre sont interdites.

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Le titulaire du droit d'auteur

Note : tous les articles de loi mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

L'auteur unique d'une oeuvre est nécessairement une personne physique. Selon l’article L. 113-1, "la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée". L’auteur qui choisit de divulguer son oeuvre de façon anonyme ou sous un pseudonyme devra rapporter la preuve de sa qualité d’auteur, en cas de litige, sans bénéficier de la présomption de l’article L. 113-1.

Dans le cas d'un auteur salarié d'une société, l’employeur n’est propriétaire que du support matériel de l’oeuvre sauf cession explicite des droits de l’auteur répondant aux exigences de l’article L. 131-3. La solution contraire est adoptée en matière de création de logiciel.

Dans le cas où plusieurs auteurs personnes physiques ont contribué à la création d’une oeuvre de l’esprit, la qualité d’auteur titulaire des droits est attribué soit aux personnes physiques, soit à la personne morale qui les encadre selon les cas.

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Le droit d'auteur : l'oeuvre protégée

Note : tous les articles de loi mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

L'auteur d'une oeuvre jouit sur celle-ci des prérogatives du droit d'auteur dès lors qu'elle est originale et formellement exprimée. Cette protection est accordée quelque soit le mérite ou le type de l'oeuvre.

L'article L. 112-2 en cite une liste non exhaustive : livres, conférences, oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, compositions musicales, oeuvres cinématographiques, oeuvres graphiques, oeuvres de dessin et de peinture, oeuvres photographiques, oeuvres d’art appliqués, illustrations et cartes, les logiciels (bénéficiant d'une protection spécifique).

Sont également protégés les titres d’oeuvres littéraires s’ils présentent un caractère original (article L. 112-4), les oeuvres composites ou dérivées (article L. 112-3), les traductions,adaptations, transformations et arrangements d'oeuvres de l’esprit, de même que les anthologies ou recueils d’oeuvres diverses.

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L’exploitation de dessins et modèles : le contrat

Bon, revenons-en au sujet de départ de l’article, à savoir ce fameux contrat qui fait intervenir deux parties : le dessinateur (appelé le concédant) qui a conçu des dessins et modèles et un tiers, une société la plupart du temps, (appelé le licencié) à qui il va concéder le droit de les exploiter sur différents supports. 

Le contrat doit comporter en annexe d’une part, les reproductions des dessins et modèles accompagnées de la justification de leur dépôt, le cas échéant, et d’autre part, la description précise des produits qui intégreront ces dessins et modèles dans leur visuel. 

Quatre points importants doivent être envisagés par les parties, points qui auront une incidence sur le cinquième point, la rémunération du dessinateur : 

  • L’étendue dans le temps et dans l’espace des droits concédés
  • L’étendue des garanties du concédant sur ses dessins et modèles
  • L’exclusivité des droits concédés
  • L’exploitation des dessins et modèles par le licencié

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