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Note : tous les articles de loi mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Continuons notre exploration du droit des marques par ses conditions de validité. Pour être valable, une marque doit être licite, distinctive et disponible. Ces conditions sont appréciées au moment du dépôt de l'enregistrement.

1) La marque doit être licite (article L. 711-3) :

• Le signe ne doit pas être illicite au sens strict : il n’est pas possible d’utiliser comme marques des signes visés notamment par la convention de Paris de 1883 (armoiries, drapeaux, emblèmes ...), par la convention internationale de Genève de 1905 ou par la loi du 29 octobre 1975.
• La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs
• La marque ne doit pas être frauduleuse ou déceptive, c’est-à-dire que le signe utilisé ne doit pas tromper le consommateur sur la nature, la composition, les qualités ou la destination du produit.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, la marque est illicite et est frappée de nullité absolue, ce qui signifie que toute personne a un intérêt à en demander la nullité.

Note : les exemples cités ci-dessous concernant la société Games Workshop (GW) se veulent des illustrations des risques juridiques encourus par des pratiques commerciales à la limite de la légalité.

Je comptais écrire depuis quelques temps un article sur le droit de la consommation en l'illustrant de quelques exemples tirés de notre quotidien.

L'objet du droit de la consommation est de rééquilibrer les relations juridiques professionnel-consommateur au profit de ce dernier sous deux angles d'attaque :

• l'information du consommateur avant le conclusion du contrat sur le prix et la nature du produit
• la protection du consommateur au moment de sa conclusion ou durant son exécution

Un débat sur le site Tric-Trac, au sujet de la société anglaise Games Workshop (GW), éditrice des jeux de figurines des gammes Warhammer,  et notamment à propos de son fameux "codex" destiné à son personnel (extraits dans le magazine Backstab n° 10 de juillet/août 1998) me permet d'aborder quelques points juridiques intéressants.

Note : tous les articles de loi mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

La propriété incorporelle, exclusive et opposable à tous dont jouit l’auteur d’une oeuvre de l’esprit est indépendante de la propriété de l’objet matériel (article L. 111-3). Ainsi, l’auteur qui a cédé le support matériel de son oeuvre jouit toujours sur celle ci des prérogatives spécifiques des auteurs. Si le droit moral des auteurs est inaliénable, le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux (article L. 122-7).

L’exploitation de ses droits par l’auteur passe généralement par la conclusion d'un contrat d’exploitation.

L’écrit n’est pas nécessaire à la validité des contrats d’exploitation, sauf lorsqu’il s’agit de contrats de représentation, d’édition ou de production audiovisuelle (article L. 131-2). Cependant, le formalisme de l’article L 131-3 qui soumet la validité de la transmission des droits à la condition que "chacun des droits cédés fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée" rend quasiment l’écrit obligatoire à des fins probatoires. L’article L. 122-7 précise encore que l’auteur est supposé s’être réservé tout mode d’exploitation non expressément prévu dans le contrat de cession des droits.

L'auteur unique d'une oeuvre est nécessairement une personne physique. Selon l’article L. 113-1, "la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée". L’auteur qui choisit de divulguer son oeuvre de façon anonyme ou sous un pseudonyme devra rapporter la preuve de sa qualité d’auteur, en cas de litige, sans bénéficier de la présomption de l’article L. 113-1.

Dans le cas d'un auteur salarié d'une société, l’employeur n’est propriétaire que du support matériel de l’oeuvre sauf cession explicite des droits de l’auteur répondant aux exigences de l’article L. 131-3. La solution contraire est adoptée en matière de création de logiciel.

Dans le cas où plusieurs auteurs personnes physiques ont contribué à la création d’une oeuvre de l’esprit, la qualité d’auteur titulaire des droits est attribué soit aux personnes physiques, soit à la personne morale qui les encadre selon les cas.

Bon, revenons-en au sujet de départ de l’article, à savoir ce fameux contrat qui fait intervenir deux parties : le dessinateur (appelé le concédant) qui a conçu des dessins et modèles et un tiers, une société la plupart du temps, (appelé le licencié) à qui il va concéder le droit de les exploiter sur différents supports. 

Le contrat doit comporter en annexe d’une part, les reproductions des dessins et modèles accompagnées de la justification de leur dépôt, le cas échéant, et d’autre part, la description précise des produits qui intégreront ces dessins et modèles dans leur visuel. 

Quatre points importants doivent être envisagés par les parties, points qui auront une incidence sur le cinquième point, la rémunération du dessinateur : 

• L’étendue dans le temps et dans l’espace des droits concédés
• L’étendue des garanties du concédant sur ses dessins et modèles
• L’exclusivité des droits concédés
• L’exploitation des dessins et modèles par le licencié