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Droit de la famille

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Révision et indexation de la pension alimentaire

La pension alimentaire, accordée par le Juge aux Affaires Familiales et versée par l'un des ex-époux ou ex-concubins à l'autre pour la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, peut être révisée par le même magistrat à la demande de l'une des parties.

Ainsi, afin de prendre en compte les besoins de l'enfant ou bien une modification de la situation financière (perte d'emploi, promotion) ou familiale (remariage, naissance d'un nouvel enfant), le juge pourra augmenter, diminuer ou supprimer ladite pension.

Toutefois, il faudra apporter la preuve au Tribunal qu'un fait nouveau est intervenu.

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Concubinage et séparation

Le concubinage étant une union libre, il peut également être rompu tout à fait librement.

REPARATION : 

Le concubin "victime" de la séparation peut, à condition de prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux obtenir réparation (sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil).

Toutefois, la faute invoquée ne doit pas être la rupture elle-même...

De plus, la jurisprudence accepte d'indemniser le concubin délaissé en considérant que celui qui a rompu le concubinage a une obligation de ne pas laisser dans le besoin celui qui se retrouve seul.

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De la résidence alternée

La loi du 4 mars 2002 a affirmé le principe de la résidence alternée.

En effet, selon l'article 373-2-9 du Code Civil : "la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux."

Il s'agit de permettre à l'enfant de vivre successivement chez l'un et l'autre de ses parents (une semaine sur deux, 15 jours ou un mois sur deux ...).

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La prestation compensatoire : késako ?

La prestation compensatoire versée par un époux à l'autre sert à compenser, dans la mesure du possible, la disparité que va créer le divorce dans les conditions de vie de chacun des ex-époux.

Depuis la loi du 26 mai 2004, elle peut être accordée dans tous les types de procédure de divorce, à condition que les conditions légales relatives à son attribution soient réunies.

Hormis le cas où les époux fixent d'un commun accord le montant et les modalités de versement de cette prestation (divorce par consentement mutuel principalement), c'est le Juge aux Affaires Familiales qui détermine ces deux éléments.

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Pension alimentaire ou obligation élémentaire ?

La contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant (plus souvent appelée "pension alimentaire") est fixée par le Juge aux Affaires Familiales, lorsque les parents de l'enfant se séparent (qu'il s'agisse d'un divorce ou d'une séparation entre concubins).

C'est le parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant qui doit régler cette contribution au parent auquel l'enfant est confié.

Toutefois, la filiation entre le parent et l'enfant doit être établie. Le père n'a pas à verser, par exemple, une pension au profit du premier enfant de son ex-épouse, né d'une précédente union. De plus, l'enfant doit réellement être à la charge du parent qui réclame ladite pension, ce qui n'est pas le cas si l'enfant est confié aux services sociaux.

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Mariage, PACS et concubinage

Note : tous les articles mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code civil.

Entre l'institution ancestrale du mariage et le quasi-vide juridique du concubinage, il est apparu nécessaire au législateur de créer, il y a quelques années, une troisième voie au centre : moins contraignante que le mariage mais plus protectrice que le simple concubinage.

Le législateur a donc promulgé la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), créant un Titre XII qui complète le Livre I du Code civil.

Il me semble intéressant au delà du simple exposé de la loi, consultable sur ce site, de comparer sur quatre points le mariage, le PACS et le concubinage. Ainsi, toute personne qui envisage la vie en couple pourra choisir en connaissance de cause le degré légal d'enchaînement à sa douce moitié.

Et après, n'allez pas vous plaindre que vous n'aurez pas été prévenu !

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s'agit d'un nouveau cas de divorce introduit par la loi du 26 mai 2004.

L'altération définitive du lien conjugal résulte "de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce".

Il suffit donc que les époux aient cessé de vivre ensemble depuis deux ans au minimum, au jour de l'assignation, pour que le divorce puisse être prononcé sur ce fondement.

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Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est l'un des 4 cas de divorce qui existent actuellement en France.

La loi définit ce cas en ces termes : "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

L'ensemble des conditions ci-dessus doit être réuni, mais le Juge aux Affaires Familiales appréciera ensuite si la faute existe réellement et si elle est suffisamment grave pour pouvoir être retenue.

La faute doit être intentionnelle (sans qu'il y ait forcément une intention de nuire) et commise durant le mariage (et même pendant l'instance de divorce).

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Comment divorcer sans douleur et en douceur … ?

En étant d’accord sur tout, vous dira votre Avocat (puisque, et uniquement pour ce type de procédure, vous pouvez en avoir qu’un seul) !

La procédure de divorce "à l’amiable" (ou par consentement mutuel) est agréable dans la mesure où elle permet d’allier rapidité et simplicité.

Quand je dis "sans douleur", je m’explique (j’en entends déjà certains râler parce qu’ils ne sont pas d’accord) : un divorce, une séparation sont forcément douloureux (peut-être pas pour les deux parties, surtout si l’autre est déjà passée à autre chose …), mais les divorces conflictuels ne font que maintenir et/ou raviver les blessures, alors que la procédure amiable y met en quelque sorte des rondeurs.

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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux n’arrivent pas à s’entendre pour divorcer à l’amiable, ils peuvent opter pour la procédure dite de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux, sont alors d’accord sur le principe du divorce, sans l’être sur ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, sort des enfants…).

Dans ce cas, l’un des deux époux introduit la procédure de divorce (par voie de requête) et, au moment de l’audience de conciliation et à condition que chacune des parties soit assistée un avocat, les parties peuvent préciser au Juge aux Affaires Familiales qu’elles souhaitent signer un procès-verbal qui constate leur accord sur le principe de la rupture.

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