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Le concubinage étant une union libre, il peut également être rompu tout à fait librement.

REPARATION : 

Le concubin "victime" de la séparation peut, à condition de prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux obtenir réparation (sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil).

Toutefois, la faute invoquée ne doit pas être la rupture elle-même...

De plus, la jurisprudence accepte d'indemniser le concubin délaissé en considérant que celui qui a rompu le concubinage a une obligation de ne pas laisser dans le besoin celui qui se retrouve seul.

La prestation compensatoire versée par un époux à l'autre sert à compenser, dans la mesure du possible, la disparité que va créer le divorce dans les conditions de vie de chacun des ex-époux.

Depuis la loi du 26 mai 2004, elle peut être accordée dans tous les types de procédure de divorce, à condition que les conditions légales relatives à son attribution soient réunies.

Hormis le cas où les époux fixent d'un commun accord le montant et les modalités de versement de cette prestation (divorce par consentement mutuel principalement), c'est le Juge aux Affaires Familiales qui détermine ces deux éléments.

Note : tous les articles mentionnés ci-dessous sont référencés dans le Code civil.

Entre l'institution ancestrale du mariage et le quasi-vide juridique du concubinage, il est apparu nécessaire au législateur de créer, il y a quelques années, une troisième voie au centre : moins contraignante que le mariage mais plus protectrice que le simple concubinage.

Le législateur a donc promulgé la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), créant un Titre XII qui complète le Livre I du Code civil.

Il me semble intéressant au delà du simple exposé de la loi, consultable sur ce site, de comparer sur quatre points le mariage, le PACS et le concubinage. Ainsi, toute personne qui envisage la vie en couple pourra choisir en connaissance de cause le degré légal d'enchaînement à sa douce moitié.

Et après, n'allez pas vous plaindre que vous n'aurez pas été prévenu !

Le divorce pour faute est l'un des 4 cas de divorce qui existent actuellement en France.

La loi définit ce cas en ces termes : "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

L'ensemble des conditions ci-dessus doit être réuni, mais le Juge aux Affaires Familiales appréciera ensuite si la faute existe réellement et si elle est suffisamment grave pour pouvoir être retenue.

La faute doit être intentionnelle (sans qu'il y ait forcément une intention de nuire) et commise durant le mariage (et même pendant l'instance de divorce).

Si les époux n’arrivent pas à s’entendre pour divorcer à l’amiable, ils peuvent opter pour la procédure dite de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux, sont alors d’accord sur le principe du divorce, sans l’être sur ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, sort des enfants…).

Dans ce cas, l’un des deux époux introduit la procédure de divorce (par voie de requête) et, au moment de l’audience de conciliation et à condition que chacune des parties soit assistée un avocat, les parties peuvent préciser au Juge aux Affaires Familiales qu’elles souhaitent signer un procès-verbal qui constate leur accord sur le principe de la rupture.