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Rupture conventionnelle : premier bilan

Je profite d'être actuellement sollicité par des intervenants divers sur le sujet de la rupture conventionnelle sur laquelle je suis l'un des avocats qui a le plus écrit sur le Net pour dresser un premier bilan sur cette mesure.

Je ne reviens pas sur mon opinion sur son intérêt réel pour les employeurs et les salariés, qui n'a pas beaucoup évolué depuis huit mois.

Je continue à penser que la rupture conventionnelle est adaptée dans un très petit nombre de cas de figure regroupant les hypothèses où le salarié n'a pas grand chose à reprocher à son employeur mais ne s'épanouit plus dans son travail, sentiment ressenti par son employeur qui préfère accepter une rupture amiable plutôt que de devoir trouver un motif de licenciement.

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Rupture conventionnelle : le projet de circulaire

La rupture conventionnelle soulève de nombreuses interrogations, comme le démontre la multitude de commentaires que je reçois sur ce blog.

Afin d'y répondre (et m'éviter par là même ce travail), la direction générale du travail a décidé (encore une fois) de prendre une circulaire pour apporter de nouvelles précisions.

La version papier de ce document est disponible ici.

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Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de licenciement

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de s'abattre sur ce mode de rupture.

Rappelons l'article du Code du travail relatif au montant de l'indemnité de rupture. Il s'agit de l'article L.1237-13 qui dispose que "la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9."

Pour couper court, je vous renvoie à l'article du blog sur la nouvelle indemnité légale de licenciement.

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Grève généralisée des Conseils de Prud'hommes

Un vent de bouleversement souffle depuis environ huit mois sur le droit du travail et la juridiction prud'homale. Entre l'entrée en vigueur du nouveau code du travail renuméroté, la suppression de 62 Conseils de Prud'hommes et la loi de modernisation sur le marché du travail, dont je vous avais rappelé quelques dispositions ici et , est paru un "petit" décret, sans conséquence pour les justiciables mais primordial pour les conseillers prud'homaux. Il s'agit du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

Rappelons tout d'abord que c'est l'État qui indemnise les conseillers prud'homaux, sauf pour les salariés qui s’absentent, pendant les heures de travail, pour leurs activités prud’homales. Ces derniers ont alors un maintien de leur salaire par leur société. Pour les autres, l'État leur verse des vacations, dont le taux horaire vient d’ailleurs d’être augmenté par le décret : de 6,05 euros il passe à 7,10 euros (14,20 euros pour les employeurs qui exercent leur activité prud’homale entre 8h et 18h).

Il n'y a, entre nous, pas à chercher plus loin la raison du montant ridicule des sommes accordées au salarié qui obtient gain de cause au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les conseillers prud'homaux ont en effet une fâcheuse tendance à comparer l'incomparable, c'est à dire le temps qu'ils consacrent sur un dossier et l'indemnisation qu'ils en retirent avec celui que passent les avocats des parties sur le même dossier et les honoraires qu'ils en ont facturés à leur client respectif (pour rappel, mon taux horaire personnel est de 125 euros HT et il est plus que raisonnable).

La bonne nouvelle du décret est donc l'augmentation du montant de l'indemnisation. Il y en a aussi une très mauvaise.

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Réforme future de l'assurance chômage concernant le licenciement pour abandon de poste

Un article en guise d'avertissement.

Un avant-projet consultable ici est actuellement discuté au niveau de l'UNEDIC concernant notamment les bénéficiaires de l'assurance chômage et la durée d'indemnisation.

Avec la création de la rupture conventionnelle, ne seraient plus considérés comme involontairement privés d’emploi pour bénéficier d’un revenu de remplacement servi par le régime d’assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulterait d’un licenciement intervenu en cas de non reprise du travail après une mise en demeure de l’employeur.

Autrement dit, un salarié qui commettrait volontairement un abandon de poste afin d'être licencié pour bénéficier de l'assurance chômage ne serait plus pris en charge par l'ASSEDIC si l'employeur l'a mis préalablement en demeure de reprendre son poste, ceci afin d'éviter la pratique répandue des "abandons de poste-démissions".

Gageons qu'une belle difficulté va se poser au personnel des ASSEDICS pour apprécier l'existence et la réalité de la mise en demeure de l'employeur au salarié. Ce dernier devra-t-il désormais fournir un tel document en plus de sa lettre de licenciement lorsqu'il déposera sa demande d'indemnisation ? Que se passera-t-il lorsque ce ne sera pas le cas ? Les ASSEDICS vont-il enjoindre à l'employeur de fournir ce document ?

Cette disposition semble tenter de palier les insuffisances réelles pratiques de la rupture conventionnelle, rappelées ici notamment.

Attendons de voir ce que cet avant-projet donnera ...

Mise à jour : il semble effectivement, comme l'a relevé l'un des commentateurs que cette disposition ait été abandonnée à l'heure actuelle. Voir ici pour plus de précisions.

Design de Noël

Je profite qu'il a neigé aujourd'hui sur la région parisienne et dans de nombreux départements de France pour basculer sur le design spécial Fêtes.

Bonne fêtes de fin d'année à tous.

L'ancien thème reviendra bien entendu après les fêtes.

Elections prud'homales : abstention record

Sujet d'actualité brûlant en ce moment : les élections prud'homales se sont tenues aujourd'hui.

Malgré (ou à cause de) un matraquage médiatique sans précédent, le taux d'abstention se révèle très important, encore plus qu'en 2002, ce qui n'est pas peu dire.

Les prévisions étaient peu encourageantes : près de sept électeurs sur dix (69%) s'abstiendraient, ou voteraient blanc ou nul, lors des élections prud'homales mercredi, un chiffre comparable au record d'abstention du précédent scrutin de 2002 (67,3 %), selon un sondage CSA (voir l'article sur le site Les Echos).

La réalité a suivi ces prévisions puisqu'à 17 heures, moins de 20 % des électeurs salariés étaient venus voter. Seule note optimiste : l'augmentation de la participation des employeurs au vote.

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Rupture conventionnelle et assurance chômage

La rupture conventionnelle a été prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, complétée par un décret d’application n° 2008-715 du 18 juillet 2008. La loi prévoyait expressément que cette rupture ouvrait droit aux allocations de chômage. Le dispositif conventionnel de l’assurance chômage devait donc être adapté.

Attention. Respirez un grand coup ...

C'est chose faite par l'arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l’avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est consultable ici.

Traduction : il s'agit de l'arrêté, tant attendu, qui rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés les stipulations de l’avenant n° 1 du 27 juillet 2008.

Rappelons que cet avenant, signé par l'ensemble des syndicats français le 27 juin 2008, a déterminé un "nouveau" cas de rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit à l'allocation d'assurance chômage : la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Pour compléter (inutilement) l'explication, cet avenant était annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, convention qui a elle-même fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 23 février 2006.

En clair dans le texte, la rupture conventionnelle est désormais listée, parmi les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnisation du chômage, par le règlement annexé à la convention d'assurance chômage.

Si vous êtes dans ce cas (malheureux !), vous n'avez plus donc à vous inquiéter pour votre prise en charge. Ce sera toujours cela au moins.

La contestation de la rupture conventionnelle

Continuons encore une fois sur le sujet. Ce n'est pas qu'il est inépuisable, mais c'est celui qui est le plus d'actualité et soulève le plus de questions des journalistes qui me contactent.

En dehors des problèmes de formalisme que j'ai évoqué ici pour une question de date de la rupture et pour une question de montant de l'indemnité de rupture, le plus gros contentieux, tant qualitativement que quantitativement, touchera le motif de recours à la rupture conventionnelle.

En effet, comme je l'avais déjà rappelé dans mon premier article sur le sujet, les salariés vont être nombreux à se servir de la rupture conventionnelle pour rompre leur contrat de travail afin de bénéficier de l'assurance chômage et reprocher ensuite à leur employeur un non-respect de ses obligations concernant l'exécution de ce contrat, ces reproches entraînant soit une proposition de transaction, soit en cas d'échec, une saisine du Conseil de Prud'hommes.

Deux commentaires laissées sous l'article sur la transaction reproduits ci-dessous montrent que l'idée germe déjà dans l'esprit de certains.

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La rupture conventionnelle montre encore ses limites

... Et ce n'est pas malheureusement pas fini. J'avais déjà évoqué dans un précédent article les méfaits de ce nouveau mode de rupture dans ce qu'il a de plus paradoxal, les mesures tendant en principe à protéger le consentement du salarié allant parfois à l'encontre de son objectif premier : obtenir la rupture de son contrat de travail rapidement tout en bénéficiant d'une indemnité de rupture et surtout de la garantie de l'assurance chômage.

L'une des premières décisions sur le sujet d'un Conseil de Prud'hommes de province, en l'occurrence celui de Valence, illustre parfaitement les craintes exprimées par les juristes éclairés à l'encontre de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

La situation de la pauvre salariée de cette affaire prêterait à rire, tellement elle se révèle ubuesque, si elle ne démontrait pas, encore une fois, le gouffre existant entre l'objectif prétendument affiché d'un texte de loi et les conséquences réelles de son application sur les principaux intéressés.

Reprenons plus en détail les faits de l'espèce, rappelé dans le jugement du Conseil de Prud'hommes de Valence du 14 octobre 2008, section Industrie, n° F08/00501 dont vous pourrez trouver un commentaire notamment dans la Semaine Sociale Lamy.

J'ai mentionné en italique mes précisions et remarques.

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