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Rupture conventionnelle : premier bilan

Je profite d'être actuellement sollicité par des intervenants divers sur le sujet de la rupture conventionnelle sur laquelle je suis l'un des avocats qui a le plus écrit sur le Net pour dresser un premier bilan sur cette mesure.

Je ne reviens pas sur mon opinion sur son intérêt réel pour les employeurs et les salariés, qui n'a pas beaucoup évolué depuis huit mois.

Je continue à penser que la rupture conventionnelle est adaptée dans un très petit nombre de cas de figure regroupant les hypothèses où le salarié n'a pas grand chose à reprocher à son employeur mais ne s'épanouit plus dans son travail, sentiment ressenti par son employeur qui préfère accepter une rupture amiable plutôt que de devoir trouver un motif de licenciement.

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Rupture conventionnelle : le projet de circulaire

La rupture conventionnelle soulève de nombreuses interrogations, comme le démontre la multitude de commentaires que je reçois sur ce blog.

Afin d'y répondre (et m'éviter par là même ce travail), la direction générale du travail a décidé (encore une fois) de prendre une circulaire pour apporter de nouvelles précisions.

La version papier de ce document est disponible ici.

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Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de licenciement

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de s'abattre sur ce mode de rupture.

Rappelons l'article du Code du travail relatif au montant de l'indemnité de rupture. Il s'agit de l'article L.1237-13 qui dispose que "la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9."

Pour couper court, je vous renvoie à l'article du blog sur la nouvelle indemnité légale de licenciement.

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Grève généralisée des Conseils de Prud'hommes

Un vent de bouleversement souffle depuis environ huit mois sur le droit du travail et la juridiction prud'homale. Entre l'entrée en vigueur du nouveau code du travail renuméroté, la suppression de 62 Conseils de Prud'hommes et la loi de modernisation sur le marché du travail, dont je vous avais rappelé quelques dispositions ici et , est paru un "petit" décret, sans conséquence pour les justiciables mais primordial pour les conseillers prud'homaux. Il s'agit du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

Rappelons tout d'abord que c'est l'État qui indemnise les conseillers prud'homaux, sauf pour les salariés qui s’absentent, pendant les heures de travail, pour leurs activités prud’homales. Ces derniers ont alors un maintien de leur salaire par leur société. Pour les autres, l'État leur verse des vacations, dont le taux horaire vient d’ailleurs d’être augmenté par le décret : de 6,05 euros il passe à 7,10 euros (14,20 euros pour les employeurs qui exercent leur activité prud’homale entre 8h et 18h).

Il n'y a, entre nous, pas à chercher plus loin la raison du montant ridicule des sommes accordées au salarié qui obtient gain de cause au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les conseillers prud'homaux ont en effet une fâcheuse tendance à comparer l'incomparable, c'est à dire le temps qu'ils consacrent sur un dossier et l'indemnisation qu'ils en retirent avec celui que passent les avocats des parties sur le même dossier et les honoraires qu'ils en ont facturés à leur client respectif (pour rappel, mon taux horaire personnel est de 125 euros HT et il est plus que raisonnable).

La bonne nouvelle du décret est donc l'augmentation du montant de l'indemnisation. Il y en a aussi une très mauvaise.

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Réforme future de l'assurance chômage concernant le licenciement pour abandon de poste

Un article en guise d'avertissement.

Un avant-projet consultable ici est actuellement discuté au niveau de l'UNEDIC concernant notamment les bénéficiaires de l'assurance chômage et la durée d'indemnisation.

Avec la création de la rupture conventionnelle, ne seraient plus considérés comme involontairement privés d’emploi pour bénéficier d’un revenu de remplacement servi par le régime d’assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulterait d’un licenciement intervenu en cas de non reprise du travail après une mise en demeure de l’employeur.

Autrement dit, un salarié qui commettrait volontairement un abandon de poste afin d'être licencié pour bénéficier de l'assurance chômage ne serait plus pris en charge par l'ASSEDIC si l'employeur l'a mis préalablement en demeure de reprendre son poste, ceci afin d'éviter la pratique répandue des "abandons de poste-démissions".

Gageons qu'une belle difficulté va se poser au personnel des ASSEDICS pour apprécier l'existence et la réalité de la mise en demeure de l'employeur au salarié. Ce dernier devra-t-il désormais fournir un tel document en plus de sa lettre de licenciement lorsqu'il déposera sa demande d'indemnisation ? Que se passera-t-il lorsque ce ne sera pas le cas ? Les ASSEDICS vont-il enjoindre à l'employeur de fournir ce document ?

Cette disposition semble tenter de palier les insuffisances réelles pratiques de la rupture conventionnelle, rappelées ici notamment.

Attendons de voir ce que cet avant-projet donnera ...

Mise à jour : il semble effectivement, comme l'a relevé l'un des commentateurs que cette disposition ait été abandonnée à l'heure actuelle. Voir ici pour plus de précisions.

Design de Noël

Je profite qu'il a neigé aujourd'hui sur la région parisienne et dans de nombreux départements de France pour basculer sur le design spécial Fêtes.

Bonne fêtes de fin d'année à tous.

L'ancien thème reviendra bien entendu après les fêtes.

Elections prud'homales : abstention record

Sujet d'actualité brûlant en ce moment : les élections prud'homales se sont tenues aujourd'hui.

Malgré (ou à cause de) un matraquage médiatique sans précédent, le taux d'abstention se révèle très important, encore plus qu'en 2002, ce qui n'est pas peu dire.

Les prévisions étaient peu encourageantes : près de sept électeurs sur dix (69%) s'abstiendraient, ou voteraient blanc ou nul, lors des élections prud'homales mercredi, un chiffre comparable au record d'abstention du précédent scrutin de 2002 (67,3 %), selon un sondage CSA (voir l'article sur le site Les Echos).

La réalité a suivi ces prévisions puisqu'à 17 heures, moins de 20 % des électeurs salariés étaient venus voter. Seule note optimiste : l'augmentation de la participation des employeurs au vote.

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Rupture conventionnelle et assurance chômage

La rupture conventionnelle a été prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, complétée par un décret d’application n° 2008-715 du 18 juillet 2008. La loi prévoyait expressément que cette rupture ouvrait droit aux allocations de chômage. Le dispositif conventionnel de l’assurance chômage devait donc être adapté.

Attention. Respirez un grand coup ...

C'est chose faite par l'arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l’avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est consultable ici.

Traduction : il s'agit de l'arrêté, tant attendu, qui rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés les stipulations de l’avenant n° 1 du 27 juillet 2008.

Rappelons que cet avenant, signé par l'ensemble des syndicats français le 27 juin 2008, a déterminé un "nouveau" cas de rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit à l'allocation d'assurance chômage : la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Pour compléter (inutilement) l'explication, cet avenant était annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, convention qui a elle-même fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 23 février 2006.

En clair dans le texte, la rupture conventionnelle est désormais listée, parmi les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnisation du chômage, par le règlement annexé à la convention d'assurance chômage.

Si vous êtes dans ce cas (malheureux !), vous n'avez plus donc à vous inquiéter pour votre prise en charge. Ce sera toujours cela au moins.

La contestation de la rupture conventionnelle

Continuons encore une fois sur le sujet. Ce n'est pas qu'il est inépuisable, mais c'est celui qui est le plus d'actualité et soulève le plus de questions des journalistes qui me contactent.

En dehors des problèmes de formalisme que j'ai évoqué ici pour une question de date de la rupture et pour une question de montant de l'indemnité de rupture, le plus gros contentieux, tant qualitativement que quantitativement, touchera le motif de recours à la rupture conventionnelle.

En effet, comme je l'avais déjà rappelé dans mon premier article sur le sujet, les salariés vont être nombreux à se servir de la rupture conventionnelle pour rompre leur contrat de travail afin de bénéficier de l'assurance chômage et reprocher ensuite à leur employeur un non-respect de ses obligations concernant l'exécution de ce contrat, ces reproches entraînant soit une proposition de transaction, soit en cas d'échec, une saisine du Conseil de Prud'hommes.

Deux commentaires laissées sous l'article sur la transaction reproduits ci-dessous montrent que l'idée germe déjà dans l'esprit de certains.

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La rupture conventionnelle montre encore ses limites

... Et ce n'est pas malheureusement pas fini. J'avais déjà évoqué dans un précédent article les méfaits de ce nouveau mode de rupture dans ce qu'il a de plus paradoxal, les mesures tendant en principe à protéger le consentement du salarié allant parfois à l'encontre de son objectif premier : obtenir la rupture de son contrat de travail rapidement tout en bénéficiant d'une indemnité de rupture et surtout de la garantie de l'assurance chômage.

L'une des premières décisions sur le sujet d'un Conseil de Prud'hommes de province, en l'occurrence celui de Valence, illustre parfaitement les craintes exprimées par les juristes éclairés à l'encontre de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

La situation de la pauvre salariée de cette affaire prêterait à rire, tellement elle se révèle ubuesque, si elle ne démontrait pas, encore une fois, le gouffre existant entre l'objectif prétendument affiché d'un texte de loi et les conséquences réelles de son application sur les principaux intéressés.

Reprenons plus en détail les faits de l'espèce, rappelé dans le jugement du Conseil de Prud'hommes de Valence du 14 octobre 2008, section Industrie, n° F08/00501 dont vous pourrez trouver un commentaire notamment dans la Semaine Sociale Lamy.

J'ai mentionné en italique mes précisions et remarques.

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Dans la tête de l'avocat

Aïe ! Je manque à tous mes devoirs en n'ayant pas rédigé de billets depuis plus d'un mois pour cause de surcharge de travail depuis quelques temps déjà.

La situation ne risquant pas de s'améliorer, même si tout le monde me répète qu'être sollicité par de nombreux nouveaux clients, c'est merveilleux, c'est que les affaires marchent et que mes compétences sont reconnues, encore faut-il avoir le temps de s'occuper de tout le monde.

Rassurez-vous (pour ceux qui seraient inquiets), l'organisation du cabinet va être modifiée dans quelques temps pour que tout rentre dans l'ordre (enfin jusqu'à la prochaine "surcharge").

Revenons à nos moutons. Je me fends d'un nouvel article qui va avoir pour sujet de vous montrer l'envers du décor.

Nous ne sommes pas ce coup-ci "sous la robe" de l'avocat comme s'intitule la catégorie associée à ce billet mais dans la tête de l'avocat lorsqu'il est saisi d'un nouveau dossier et parce que, tant qu'à faire, autant parler de ce que je connais le mieux, je vous invite à entrer dans ma tête.

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L'avocat en matière de transaction et de rupture conventionnelle

Les articles sur la rupture du contrat de travail par consentement mutuel, la transaction et le départ négocié soulevant de nombreux commentaires de la part de lecteurs, il me semblait intéressant de faire le point sur l'intérêt de l'avocat dans ce genre de situation (côté salarié, j'entends).

En effet, pour un certain nombre d'entre vous, le rapport coût/retour sur investissement de l'avocat n'apparaît pas flagrant, surtout si l'employeur semble prêt à négocier une transaction ou une rupture conventionnelle.

Je ne reviens pas sur la différence entre ces différentes notions sauf à rappeler que contrairement aux deux autres, la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un mode de réglement amiable d'un conflit, intervenant essentiellement après la rupture du contrat de travail et quelle que soit la nature de cette rupture (sauf en cas de départ négocié).


La France n'a pas développé une grande culture du règlement amiable des conflits, contrairement au système judiciaire anglo-saxon où selon le Ministère de la Justice américain, seuls 2 % en moyenne des 100.000 dossiers civils déposés chaque année auprès des cours fédérales de premier degré sont tranchés par une décision de justice.

La pratique des success fees (convention d'honoraires uniquement fixés en fonction du résultat obtenu, dénommé pacte de quota litis et strictement interdit en France) y est aussi pour quelque chose, lorsque l'on sait que les charges de fonctionnement d'un cabinet américain ne peuvent être assumées qu'en cas de transaction ou de condamnation de la partie adverse (pourcentage de success fees entre 25 et 50 %). Je vous renvoie à titre d'illustration au visionnage du film Erin Brockovich, seule contre tous.

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Du nombre d'avocats en France

Comme je vous l'avais indiqué dans ce billet, j'ai été interviewé courant août sur la question de la gestion du temps de travail de l'avocat pour le magazine Profession Avocat que je viens juste de recevoir.

Un article du magazine intitulé : "Trop nombreux, les avocats", qui se veut une synthèse du dernier rapport remis par la commission prospective du CNB, a attiré mon attention.

J'avais déjà un peu évoqué le sujet dans mon billet sur les statistiques sur la profession. Je vous rappelle le constat de départ : le nombre d'avocats est en augmentation constante au niveau tant national que local. En vingt ans, l'effectif a doublé et le nombre total d'avocats est aujourd'hui de près de 45.000 dont 21.000 à Paris.

Depuis l'entrée dans le nouveau millénaire, le nombre d'avocats français croit d'environ 1500 individus par an dont en moyenne 650 pour le seul Barreau de Paris.

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Des droits et devoirs de l'avocat

... Ou comment gérer les clients "difficiles"

Cela faisait quelques temps déjà que j'envisageais de rédiger un article sur ce thème afin de répondre à de nombreuses interrogations de justiciables qui, aux moindres problèmes avec leur avocat, les menacent de contester leur honoraire ou/et d'engager leur responsabilité professionnelle, problèmes qui, bien souvent, surgissent en raison du comportement même du justiciable dû à sa méconnaissance du droit et de la justice en général et de notre profession en particulier.

Rappelons-en les principes essentiels (article 1 du Réglement Intérieur National de la Profession d'Avocat) : l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendante, probité et humanité. Il respecte en outre dans cet exercice les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve à l'égard de ses clients, de coméptence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Ajoutons y quelques dispositions prévues par le code de déontologie des avocats européens adopté par le Conseil des Barreaux européens à Strasbourg le 28 octobre 1998 et intégré à l'article 21 du Réglement Intérieur National de la Profession d'Avocat : l'avocat n'agit que lorsqu'il est mandaté par son client. L'avocat n'accepte pas de se charger d'une affaire s'il sait ou devrait savoir qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence. L'avocat ne peut accepter une affaire s'il est dans l'incapacité de s'en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations. L'avocat ne peut exercer son droit de ne plus s'occuper d'une affaire de manière telle que le client ne soit pas en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.

Terminons cet exposé des textes par une disposition de notre propre Réglement Intérieur (celui du Barreau de la Seine-Saint-Denis) qui précise, dans son article 10-II que : l’avocat est en droit à tout moment d’interrompre sa mission, à charge d’en prévenir son client en temps utile pour lui permettre d’assurer la défense de ses intérêts.

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La rupture conventionnelle montre déjà ses limites

Note à l'attention des lecteurs : merci de veiller avant de laisser vos commentaires sous ce billet à bien lire tous les articles du blog sur la rupture conventionnelle. Vous y trouverez sûrement les réponses à vos questions.

De nombreux juristes s'y attendaient et le constat est là (moins de deux mois après sa mise en place) : la rupture conventionnelle du contrat de travail était la fausse bonne idée du gouvernement pour pallier au phénomène du licenciement négocié, en fraude aux ASSEDICS.

Non pas que l'idée en soi soit mauvaise mais à trop vouloir en faire pour "rassurer" les syndicats salariés, ce sont les salariés eux-mêmes qui essuient et essuyeront (comme d'habitude) les plâtres.

Rappelons rapidement le principe et la procédure de cette rupture conventionnelle en emprutant les mots de la page Internet sur le sujet du Ministère du travail : "l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié (je souligne, comme à mon habitude, le passage sur lequel je vais revenir par la suite) et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage."

Intention louable du législateur que cette rupture conventionnelle qui a très rapidement déchaîné les foules et s'est vu portée aux nues notamment par des salariés empêtrés dans une relation de travail difficile avec leur employeur, alors même que nous n'avons encore aucune garantie que ce mode de rupture est bien adapté à ce type de situation, le consentement des deux parties devant en principe être libre et éclairé (futur débat doctrinal et jurisprudentiel sur la question en perspective).

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Nouveau design

Comme vous avez pu le constater en arrivant sur le blog pour les lecteurs habituels, j'ai profité du week-end pour basculer de Dotclear 1 vers Dotclear 2, le changement de version s'accompagnant également d'un rafraichissement du design.

Cette version de Dotclear offre de nouvelles fonctionnalités côté administration et sera, je l'espère, côté public, plus agréable et plus simple à utiliser.

Je n'ai pas encore résolu certains petits bugs mais ce ne serait tardé.

Merci, pour ceux qui le souhaitent, de me faire part de vos impressions sur le nouvel habillage (vous constaterez que vous n'avez plus besoin de votre calculatrice pour laisser un commentaire).

Conseil de Prud'hommes : quelques statistiques

Je me fais l'écho d'une réponse ministérielle de notre Garde des Sceaux à une question posée par le député Christian Vanneste concernant le fonctionnement des Conseils de Prud'hommes, question posée le 7 mai et auquel il a été répondu, il y a quelques jours, le 26 août.

Les textes complets des question et réponse sont consultables ici.

Le député s'interroge sur la proportion de décisions favorables au salarié, sachant qu'à de rares exceptions près, c'est lui qui saisit le Conseil de Prud'hommes.

En effet, le Conseil de Prud'hommes a cela de particulier par rapport notamment au Tribunal d'Instance et au Tribunal de Grande Instance que ce sont toujours les mêmes catégories de personnes qui sont demandeurs (le salarié) et défendeurs (l'employeur).

En résumé, le député s'étonne, alors même que le Conseil de Prud'hommes donne statistiquement plus souvent raison au salarié qu'à l'employeur que la moitié des Français, seulement, ont une bonne opinion de la juridiction. Autrement dit, malgré la proportion très importante de salariés en France par rapport au nombre d'employeurs, la moitié de la population n'est pas satisfaite du fonctionnement de la justice prud'homale.

D'où sa demande de données statistiques à la Garde des Sceaux et son interrogation quant à l'opportunité d'une réforme en profondeur de la juridiction.

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Le cabinet dans la presse écrite en septembre

Une fois n'est pas coutume. Je vais me permettre de faire mon Eolas. Vous retrouverez deux interventions de ma part à la rentrée dans la presse écrite : une dans le magazine Profession Avocat (numéro de septembre) concernant la gestion du temps de travail au sein d'un cabinet d'avocat et l'autre dans le magazine Maxi concernant la récurrente question de l'incidence de la tenue d'un blog par un salarié sur sa relation de travail avec son employeur.

Concernant la rédaction de futurs articles, je vais m'y remettre. Que les lecteurs impatients ne s'inquiétent pas. Il s'avère seulement que je pensais avoir plus de disponibilités pendant les vacances d'été. Or, j'ai été très sollicité par de nouveaux dossiers qui, comme d'habitude, ont requis un traitement immédiat.

A ce propos, je traiterai bientôt dans un prochain article de l'intérêt de l'avocat en matière de transaction, de rupture conventionnelle et de départ négocié puisque cela a représenté une grande partie de mon activité dernièrement.

La nouvelle indemnité légale de licenciement

La loi du 25 juin 2008 et son décret d’application du 18 juillet 2008 améliorent le régime de l’indemnité légale de licenciement. Ces nouvel­les me­su­res s’ap­pli­quent à dé­faut de dispo­si­tion conven­tion­nel­le ou contrac­tuel­le plus fa­vo­ra­ble.

La condition d' ancienneté est ramenée de deux ans à un an pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (ancienneté ininterrompue au service d’un même employeur qui s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de li­cen­ciement).

Le montant de l’indemnité légale est idésormais dentique quel que soit le motif du licenciement. Le dé­cret fixe ce montant à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Comme précédemment, le nom­bre d’an­nées et de mois d’an­cien­ne­té s’apprécie à la date de fin du préavis.

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Modernisation du marché du travail : les décrets et l'arrêté sont parus

Un rapide billet pour informer les lecteurs du blog sur le fait que les textes attendus pour compléter la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail sont enfin parus.

Il s'agit de l'arrêté fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée et des deux décrets n° 2008-715 et n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, fixant notamment le montant de l'indemnité de licenciement qui ne peut être inférieur à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté et modifiant légèrement les règles en matière de maintien de salaire d'un salarié en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non.

Les textes sont consultables sur le site du Journal Officiel en cliquant le lien Consulter le JO authentifié, en indiquant ensuite la date du 19 juillet 2008 et en cherchant enfin dans les textes sous la catégorie ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Les textes sont également consultables sur le site de Légifrance : Décret n° 2008-715, Décret n° 2008-716 et Arrêté.

Le texte qui nous intéresse principalement est bien évidemment l'arrêté, les deux décrets ne concernant en réalité pas du tout cette question, contrairement à ce qui a pu être faussement écrit un peu partout sur Internet.

Vous trouverez ici en annexe du texte les deux formulaires suivant les cas de figure : salarié protégé ou non. A sa lecture, vous constaterez encore une fois que l'administration française, fidèle à sa pratique séculaire, a encore fait dans la simplicité. Le formulaire est ainsi aussi "pesant" à compléter que l'attestation ASSEDIC, attestation dont l'employeur ne pourra d'ailleurs même pas se dispenser dans ce mode de rupture.

Donc, prudence et je rappelle aux lecteurs que ce "nouveau mode de rupture" n'est pas le graal, la rupture conventionnelle nécessitant l'accord des deux parties et l'absence de contentieux entre eux. Ainsi, si le salarié souhaite partir en raison de manquements qu'il reproche à son employeur, ce mode de rupture n'est pas le plus judicieux, même s'il offre un départ immédiat de l'entreprise et la garantie de bénéficier de l'assurance chômage puisqu'en contrepartie, il obère fortement les chances de voir aboutir ultérieurement une procédure en justice (voir sur cette question les articles sur La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur et La résiliation judiciaire du contrat de travail). Dans ce cas de figure, il reste encore une fois bien plus intéressant pour l'employeur de pousser le salarié à la démission ou de forcer ce dernier à un licenciement négocié.

Avant d'envisager de recourir à ce mode de rupture, il est donc vivement conseillé aux deux parties de se rapprocher d'un avocat afin de bien en mesurer les conséquences sur le plan juridique (notamment, par exemple, sur le délai de prescription d'une année au lieu de cinq années pour contester cette rupture particulière devant le Conseil de Prud'hommes à compter de la date d'homologation de la convention). Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises sur le blog, nous allons voir arriver dans les prochains mois et années une nouvelle source de contentieux sur cette question.

MAJ du 27 juillet 2008 : une circulaire explicative en date du 22 juillet 2008 disponible ici a été rédigée par le Ministère du Travail afin de faciliter l'examen des demandes d'homologation des futures ruptures conventionnelles.

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